En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Agent francais des cadres marocains titulaire d'une pension liquidee compte tenu d'une bonification de services, etant devenu, en application de la loi du 4 aout 1956 et du décret du 22 fevrier 1958, titulaire d'une pension liquidee d'apres les emoluments afferents aux grade et echelon des cadres francais d 'assimilation. le temps de services fictifs correspondant a la bonification ne peut etre retenu pour determiner l'anciennete dans le grade d'assimilation et, par voie de consequence, l'echelon a appliquer pour la liquidation de la pension
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.