Annulation totale RENVOIMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, n° 91138

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions ; Décision d'interdiction du droit d'exercer la medecine pendant 6 mois fondee sur ce que appele en consultation aupres d'une femme enceinte qui avait ete victime quelques jours auparavant d'un accident automobile, le médecin concerne " qualifie competent en gynecologie médicale et en obstetrique mais non en chirurgie générale avait commis une faute en ne faisant pas appel a un chirurgien et en pratiquant sous sa seule responsabilité des interventions qui excedaient aussi bien sa compétence de fait que celle qui est normalement incluse dans la specialite qui est la sienne ". le requérant ayant en fait la qualification de specialiste en gynecologie et obstetrique, la décision qui relevait qu'il etait seulement competent en gynecologie médicale et en obstetrique est fondee sur un fait meteriellement inexact

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.