En bref
- Sommaire
Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions ; Décision d'interdiction du droit d'exercer la medecine pendant 6 mois fondee sur ce que appele en consultation aupres d'une femme enceinte qui avait ete victime quelques jours auparavant d'un accident automobile, le médecin concerne " qualifie competent en gynecologie médicale et en obstetrique mais non en chirurgie générale avait commis une faute en ne faisant pas appel a un chirurgien et en pratiquant sous sa seule responsabilité des interventions qui excedaient aussi bien sa compétence de fait que celle qui est normalement incluse dans la specialite qui est la sienne ". le requérant ayant en fait la qualification de specialiste en gynecologie et obstetrique, la décision qui relevait qu'il etait seulement competent en gynecologie médicale et en obstetrique est fondee sur un fait meteriellement inexact
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.