En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Fonctionnaire radie des cadres par anticipation, par application de l'article l 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en raison d'une invalidite qui ne resultait pas du service et dont le taux avait ete evalue a 70% par la commission de reforme. montant de la pension fixe a 5o% des emoluments de base, conformement a l'article l 3o. interesse non fonde a solliciter la revision de sa pension, alors meme que le taux de son invalidite aurait depasse 70%
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.