En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office ; Gardien de la paix en congé de maladie ayant ete avise, apres avoir ete examine par le médecin chef du contrôle médical qu 'une mesure de reforme etait envisagee a son egard, qu'il pouvait prendre connaissance de son dossier, qu'il aurait la faculte de presenter des observations ecrites et de faire entendre par la commission de reforme, dont la date de reunion etait precisee, un médecin de son choix, et ayant ete finalement, alors que la procédure etait engagee, mis a la retraite d'office au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilite definitive et absolue de continuer ses fonctions. dans ces circonstances et alors qu'il n'est pas conteste que figurait a son dossier le certificat médical concluant a cette impossibilite definitive, l'interesse doit etre regarde comme ayant ete regulierement avise de la nature de la mesure que l 'administration se proposait de prendre a son egard
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.