En bref
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Travail – Conditions du travail ; En application de l'article 34 du livre ii du code du travail, un établissement industriel ou commercial peut demander le benefice d'une derogation au repos hebdomadaire simultane de son personnel si ce repos simultane, le dimanche, est prejudiciable au public ou compromet le fonctionnement de l'établissement. est entache d'une erreur de droit l'arrêté par lequel le prefet a rejete une demande de derogation par le seul motif que le repos simultane n 'etait pas prejudiciable au public, sans rechercher si la fermeture de l'établissement compromettait le fonctionnement de celui-ci
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- Travail
- Conditions du travail ; en application de l'article 34 du livre ii du code du travail, un établissement industriel ou commercial peut demander le benefice d'une derogation au repos hebdomadaire simultane de son personnel si ce repos simultane, le dimanche, est prejudiciable au public ou compromet le fonctionnement de l'établissement. est entache d'une erreur de droit l'arrêté par lequel le prefet a rejete une demande de derogation par le seul motif que le repos simultane n 'etait pas prejudiciable au public, sans rechercher si la fermeture de l'établissement compromettait le fonctionnement de celui-ci
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.