En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; La loi validant un arrêté qui fixait la liste des candidats admis a un concours et qui a ete annule par une décision juridictionnelle, a necessairement pour effet de couvrir tant les irregularites entachant les epreuves de ce concours que les fautes que l'administration aurait pu commettre en ne prenant pas les mesures d'exécution necessaires a la suite de l'annulation contentieuse de cet arrêté [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.