En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage – Fin de stage ; Beneficiaire de la legislation sur les emplois reserves ayant ete admis a effectuer un stage pour une periode d'un an, a l 'issue de laquelle, en l'absence d'une décision expresse de titularisation, il a conserve sa qualite de stagiaire. aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment celles des articles L. 431 et R. 434 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, n'imposait a l'administration, avant de mettre fin, dans l'intérêt du service, au stage de l'interesse, de mettre celui-ci a meme de demander la communication de son dossier
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.