En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute ; Cyclomotoriste ayant heurte un tas de pierres large de deux metres, haut d'un metre et s'etendant sur toute la longueur de la voie. si cette derniere avait ete interdite a la circulation dans les deux sens, l'un des panneaux materialisant cette interdiction n'etait plus en place lors de l'accident et le tas de pierres, place a une tres faible distance de l'intersection de la voie avec une route que venait de quitter l'usager, n'etait pas signale. défaut d'entretien normal. cependant, l’État d'entretien de la voie aurait du inciter le cyclomotoriste, qui connaissait bien les lieux, a une prudence particuliere. maitre de l'ouvrage condamne a reparer la moitie des consequences dommageables de l 'accident
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.