En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Ne peut etre regarde comme un acte qualifie de resistance a l'ennemi et, notamment, comme un acte "de nature a porter une serieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi" le fait d'avoir gagne la brousse avec d'autres personnes le 9 mars 1945 , jour du coup de force japonais
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.