En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques ; Le sejour force d'un ressortissant étranger au camp de caylus, cree en exécution de la loi du 27 septembre 1940 en vue du rassemblement de certains étrangers, ne peut etre regarde comme un internement au sens de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.