En bref
- Sommaire
Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens ; Lorsque l'inspecteur du travail se prononce sur le licenciement d'un delegue du personnel ou d'un membre d'un comité d 'entreprise, sa décision, quelle qu'en soit la portee, se substitue entierement a la délibération du comité d'entreprise ou du comité d 'établissement dont resulte le desaccord avec la direction qui motive son intervention. les moyens tires d'irregularites des délibérations du comité sont inoperants
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.