En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier – Fonctionnement defectueux du service ; Un malade hospitalise pour un grave traumatisme cranien absorbe un liquide compose d'antiseptique mercuriel contenu dans un crachoir situe a portee de sa main, et décédé quelques temps apres des suites de cette absorption. le malade etant attache, et n'ayant pu atteindre le produit toxique qu'en detachant une main et a la suite d'un geste soudain et imprevisible, absence de responsabilité de l'hôpital, compte tenu des precautions prises et de la surveillance exercee par les agents du service
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.