En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation ; La décision nommant chef d'un service de la ville de paris l'adjoint au chef de ce service, modifie ses fonctions et sa position hierarchique et entraine une modification de sa situation : consultation prealable de la commission administrative paritaire obligatoire en application de l'article 48, alinea 3 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.