REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 novembre 1973, n° 84191 84600

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu ; Entrepreneur s'etant engage par sa soumission a executer des travaux de plomberie tels qu'ils etaient definis par les plans et par le devis descriptif, lequel stipulait que certaines installations d'eau seraient executees en cuivre rouge. si le detail estimatif joint a la soumission ne mentionnait que des tubes en fer galvanise, il n'avait d'autre objet que de fournir aux parties au contrat les indications necessaires a l'établissement des situations et a la revision des prix, ainsi qu'au règlement des travaux modificatifs, et n'a donc pas eu pour effet de deroger, en ce qui concerne la nature des materiaux et la definition des travaux , aux specifications contenues dans le devis descriptif. a défaut de toute reserve formulee par l'entrepreneur et acceptee par le maitre de l'ouvrage, la substitution du fer galvanise au cuivre a ete faite en meconnaissance des stipulations contractuelles et presente le caractere d'une malfacon

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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