CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 17 mai 2002, n° 228132

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, notamment, par l'avenant du 28 septembre 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;

Considérant que le consul général de France à Alger a, par une décision du 27 juillet 2001, postérieure à l'introduction de la requête, délivré à M. X... le visa qu'il sollicitait ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X... ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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