Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 14
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Toutes les décisions
- RejetCE, sect., 5 mai 1967, n° 64911 64912 64342 65052Un arrêté du ministre du travail autorisant les caisses primaires et les caisses régionales de sécurité sociale à participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale au financement de cabinets groupant des médecins…
- AnnulationCE, sect., 28 avr. 1967, n° 65471 65506 65507 65525Un arrêté de nature réglementaire, qui modifie la liste des substances exonérées de la réglementation des substances vénéneuses, constitue, comme l'arrêté initial fixant cette liste, une mesure d'application de…
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 6447601, 44-02-02 En subordonnant le renouvellement des autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures à la condition que dans un délai de trois ans lesdits dépôts soient raccordés à la voie ferrée, le préfet n'a pas…
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 66410 66435 66436 66440 66445Légalité du décret du 17 février 1965 transformant le corps des administrateurs des services civils d'Algérie en un corps d'extinction, dénommé corps des administrateurs des services civils, qui ne méconnaît pas les…
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1967, n° 66508Le décret du 19 septembre 1959 portant application de l'accord franco-roumain et créant une commission de répartition de l'indemnité roumaine a pu légalement renvoyer à la commission le soin de fixer elle-même sa…
- AnnulationCE, 10 mars 1967, n° 6625802, 46-01-04 Coefficient de correction applicable aux rémunérations des personnels de coopération technique servant en République Centrafricaine fixé par arrêté interministériel. Le ministre de la Coopération a entendu…
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 59127 5932401, 03-05 Les taxes instituées par le décret 62-998 du 23 août 1962 sont perçues dans les mêmes conditions sur les entreprises qui traitent les mêmes quantités de tomates livrées par les producteurs dans des conditions…
- RejetCE, 24 févr. 1967, n° 66185 6619211, 62-01-025 La loi ayant posé le principe que seuls ont droit au bénéfice de l'assurance vieillesse les exploitants agricoles ayant exercé une activité agricole en qualité d'exploitants professionnels, il appartenait…
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 67494Redevances non dues pour les constructions ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement à la promulgation de la loi soit le 4 août 1960 ou d'une demande d'agrément ou de permis de construire…
- AnnulationCE, ass., 3 févr. 1967, n° 6204502, 01-02-01-03, 03-05-06 L'interdiction du coupage aux vins français résulte de l'article 4 de la loi du 1er janvier 1930 et non du décret du 8 février 1930 pris pour son application. En assortissant sa méconnaissance…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 58333Le décret du 7 janvier 1959 relatif à la coordination des services sociaux pris en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit en son article 21 que ses dispositions seront applicables au…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 6590404, 62-01-01-01-02-02 Personnes qualifiées nommées par le ministre après avis du conseil d'administration [décret du 5 janvier 1963]. Conseil saisi le 28 octobre 1963 d'une demande d'avis sur la nomination d'un sieur B…
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 6343303, 135-02-03-03-05 Le principe d'égalité des usagers devant le service public s'oppose à ce qu'une collectivité opère entre les redevables d'une taxe pour services rendus, des discriminations qui ne sont pas justifiées…
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 6981301, 34-01 L'arrêté déclarant l'utilité publique et la cessibilité d'une propriété sous le prétexte d'y installer un musée communal alors que les motifs allégués sont seulement destinés à donner une apparence de légalité…
- AnnulationCE, sect., 23 déc. 1966, n° 64553 64554 66527Prime de rendement réduite ou supprimée au titre des années 1963 et 1964. Interessé apportant des présomptions sérieuses précises et concordantes selon lesquelles les mesures attaquées auraient été prises pour des…
- AnnulationCE, 21 déc. 1966, n° 64022Modification de limites de propriété consécutive à des opérations cadastrales ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire.
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 6858717, 48-03-05 Point de départ de la prescription de 5 ans édictée par l'article 26 de la loi du 12 avril 1941 ne pouvant être antérieur à l'ouverture du droit que cette prescription a pour effet d'éteindre. Ce droit peut…
- AnnulationCE, ass., 9 déc. 1966, n° 6197507, 65-06 Décret déterminant les conditions de desserte des lignes maritimes entre la France continentale et la Corse, pris après avis de la Commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande. Commission…
- RejetCE, ass., 9 déc. 1966, n° 65750Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret n'assujettissant pas les organismes de…
- RejetCE, sect., 2 déc. 1966, n° 63249Légalité du décret du 29 janvier 1964 qui a modifié le décret du 5 février 1962, lequel s'était lui-même substitué à l'article 275 du Code de la Sécurité sociale : - Ni la règle selon laquelle les tarifs de…
- RejetCE, sect., 9 nov. 1966, n° 6797301, 135-02-06 Recrutement d'un secrétaire de mairie. Le maire a adopté sans équivoque, à la fois par les mesures prises pour l'organisation du concours et dans une lettre personnelle adressée à une candidate, une…
- RejetCE, ass., 21 oct. 1966, n° 61851 61935Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait, notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963.…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 64297Les prestations de subsistance aux rapatriés d'Algérie peuvent être refusées sans que soit méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi, à ceux d'entre eux qui, du fait de l'emploi dont leur conjoint se…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 5697001, 08-01-02-01-01 Décret plaçant un officier général dans la position de disponibilité prévue par l'article 3-2 de la loi du 19 mai 1834 et présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi. Mesure prise en…
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1966, n° 61933 6193709, 14-01-01-01-01 Mesures subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité. Mesure ayant pour effet de supprimer la faculté d'utiliser des…
- RejetCE, sect., 7 oct. 1966, n° 6534604, 62-04-01[1] Règles posées par l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 pour éviter qu'un assuré social puisse cumuler les indemnités journalières avec la perception de la totalité de son salaire : en tenant…
- RejetCE, 7 oct. 1966, n° 5738802, 60-03-02-02 Un fonctionnaire de l'Etat qui a dû renoncer à cette qualité pour être intégré dans les personnels des services de l'Assemblée de l'Union française et a été à la suite de la suppression de cette…
- RejetCE, 5 oct. 1966, n° 64984Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui…
- AnnulationCE, 5 oct. 1966, n° 6115901, 01-08-02-01 Les règles de rémunération des agents de la R.T.F. devaient être, aux termes de l'ordonnance du 4 février 1959, fixées par décret avant le 1er janvier 1960. Le Gouvernement ne pouvait se borner à…
- RejetCE, 5 oct. 1966, n° 65365Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui…
- RejetCE, 5 oct. 1966, n° 58042Recours dirigé contre le décret du 10 mars 1962 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 [relatif aux personnels de la R.T.F.] : rejet du moyen tiré du défaut…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1966, n° 64870Légalité du décret du 2 juillet 1964, modifiant les dispositions des articles L. 249 et L. 250 du Code de la Sécurité sociale au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution : le pouvoir réglementaire…
- Non-lieuCE, 24 juin 1966, n° 65957Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret trouvant, en ce qui concerne les…
- AnnulationCE, sect., 10 juin 1966, n° 63563Le régime des congés administratifs des personnels de l'Ecole français de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Velasquez de Madrid auxquels est applicable, soit leur ancien statut en…
- AnnulationCE, 8 juin 1966, n° 6299706, 03-05-06 En application de l'article 16 B du décret du 31 juillet 1962 modifié par l'article 2 du décret du 28 novembre 1962, le Conseil interprofessionnel de l'Institut des vins de consommation courante doit être…
- RejetCE, ass., 27 mai 1966, n° 59436Compétence de M. L. Joxe pour signer, en vertu de la délégation à lui donnée par le Premier Ministre par décret du 11 août 1962 pendant la durée de son absence, pour l'exécution des affaires courante et pour l'exercice…
- RejetCE, 27 mai 1966, n° 61949 6374507, 135-02-01-01-03 Le Conseil général, à qui un avis sur la réunion de deux communes a été demandé et qui a refusé d'émettre un avis avant les élections municipales, a été régulièrement consulté préalablement à la…
- AnnulationCE, sect., 20 mai 1966, n° 58839Légalité de l'article 2 du décret du 16 avril 1953, complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943 qui a prévu que "le délégué général et les secrétaires généraux du Centre national du commerce extérieur sont…
- RejetCE, sect., 20 mai 1966, n° 57093En application du décret du 16 avril 1953 complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du Commerce Extérieur, le Comité de direction a légalement délégué le pouvoir…
- RejetCE, 20 mai 1966, n° 60220015, 01-04-02-01 Compétence du Premier ministre pour signer l'arrêté du 18 février 1959 pris pour l'application du décret du 13 novembre 1964 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides dont l'article 16…
- RejetCE, 11 mai 1966, n° 6301904, 46-01-09 En vertu de l'article 1er du décret du 18 mars 1950 le bénéfice d'une cure thermale est subordonné, pour les fonctionnaires des départements d'outre-mer, à l'octroi préalable d'un congé de convalescence. En…
- RejetCE, ass., 6 mai 1966, n° 57452 5745307, 135-03-01-02-01-02 Consulté sur un projet de réforme de l'administration du département comportant à la fois la création de 5 cantons et la création de trois arrondissements, le Conseil général s'est prononcé par un…
- RejetCE, 30 mars 1966, n° 6442317, 62-01-01-01-01-03 Le décret du 5 janvier 1963, qui a donné désormais au ministre du Travail non seulement le pouvoir de nommer, mais celui de choisir les deux membres du Conseil d'administration des Caisses…
- RejetCE, 25 mars 1966, n° 59587L'institution d'une approbation tacite en matière d'autorisation de lotissement ne touche pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels. L'article 110-2 du Code de l'urbanisme [loi du 15…
- RejetCE, sect., 18 mars 1966, n° 63900Les chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur sont nommés dans ces emplois par décret du Président de la République en Conseil des ministres. La mesure plaçant un de ces agents en position de…
- RejetCE, ass., 4 mars 1966, n° 6734901, 30-01-04-01, 61-06-03 Les dispositions des articles 1, 2 et 9 du décret du 29 avril 1965 qui abrogent certaines dispositions des articles 4, 5 et 44, dernier alinéa du décret du 7 mars 1964 qui prévoyait le…
- AnnulationCE, 4 mars 1966, n° 64669La matière régie par le décret du 31 décembre 1958 relatif au plan d'urbanisme, est du domaine réglementaire [sol. impl.].
- RejetCE, 2 mars 1966, n° 6182405, 08-04 Les arrêtés des 27 février et 6 octobre 1959 portant délégation de signature ont donné compétence concurrente au chef d'état-major général adjoint et à l'adjoint au chef d'état-major général pour signer les…
- RejetCE, 18 févr. 1966, n° 5934802, 03-01-01 En matière de crédit agricole mutuel les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes relatifs aux obligations civiles et commerciales, doivent être appréciées dans le…
- AnnulationCE, 16 févr. 1966, n° 60209 60210La décision mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la Radiodiffusion-Télévision française constitue une mesure prise en considération de la personne et doit être précédée de la formalité prévue à…
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1966, n° 5830101, 24-01-01 Illégalité du décret du 10 avril 1962, instituant un service foncier et modifiant par là l'article R. 18 du Code du domaine de l'Etat, qui est intervenu sans que l'avis du Conseil d'Etat ait été recueilli.
- AnnulationCE, ass., 4 févr. 1966, n° 58747 58748Décret par lequel, conformément aux articles 96 et 97 du Code de la nationalité, le Gouvernement déclare qu'un individu a perdu la nationalité française. Procédure contradictoire prévue à l'article 119 dudit code.…
- RejetCE, sect., 10 déc. 1965, n° 61275Le secrétaire général de la préfecture, qui aux termes du décret du 24 juin 1960 "assure l'administration du département" en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet a valablement signé l'arrêté attaqué : il ne résulte…
- RejetCE, sect., 5 nov. 1965, n° 61859 62267 6296507, 30-02-06 L'absence de vote à l'issue des délibérations du Haut-Comité des sports sur l'arrêté attaqué n'entache pas d'irrégularité la consultation de cet organisme prévue à l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre…
- RejetCE, 3 nov. 1965, n° 61285Les délibérations d'un conseil municipal ramenant de 1600 F à 1000 F le montant de la rémunération annuelle d'un secrétaire de mairie prises pour répondre à de prétendues nécessités d'économie sont entachées d'un…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 61685 62951Limitation des rabais susceptibles d'être consentis aux pharmaciens par les grossistes et les fabricants. L'ordonnance du 30 juin 1945 permet aux ministres de procéder à des fixations de prix minimum. La limitation du…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1965, n° 6464101, 30-02-07-02 Il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du décret du 2 avril 1962 relatif au transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux et…
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1965, n° 54755Décret du 7 avril 1961 fixant les limites de la mer à la Guadeloupe devant être pris, en vertu des dispositions alors en vigueur, en la forme des règlements d'administration publique. Décret ayant été pris sans que…
- RejetCE, sect., 13 juill. 1965, n° 5955417, 62-02-01-01 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Rétablissement facultatif des médecins hospitaliers dans leurs droits à l'assurance vieillesse et modalités de ce…
- RejetCE, sect., 13 juill. 1965, n° 59459 5952217, 62-02-01-01 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Rétablissement facultatif des médecins hospitaliers dans leurs droits à l'assurance vieillesse et modalités de ce…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1965, n° 60954Déclaration d'utilité publique de travaux sur un canal. La modification des berges d'un canal préexistant par construction d'un quai de déchargement pour cinq péniches ne constituant pas la création d'un port fluvial au…
- AnnulationCE, 9 juill. 1965, n° 6092501, 34-01-01-02 Légalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique les expropriations de terrains en vue de la création de zones industrielles permettant, par voie de lotissement, l'installation d'entreprises normales,…
- AnnulationCE, 7 juill. 1965, n° 6195802, 65-02-01 Les règles fixant diverses modalités de vote au sein des comités techniques départementaux des transports constituent des règles essentielles qui ne pouvaient être légalement édictées que par l'arrêté…
- AnnulationCE, ass., 2 juill. 1965, n° 6221602, 65-03-02 Illégalité de la décision par laquelle le ministre des Travaux publics et des Transports a réparti les activités de transport aérien entre Air-France et le Groupe U.A.T.-T.A.I., décision qui n'a pas été…
- AnnulationCE, 23 juin 1965, n° 58337 5833803, 14-01-01-01-02 Le maire de Balligny, en retirant l'autorisation d'utiliser des emplacements sis sur la place de la Libération, aux marchands forains s'est borné à faire usage des pouvoirs de police sur les foires et…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 5987602, 14-01-01-02 En mettant à la disposition de sociétés de prospection magnétique aéroportée des appareils de sa flotte aérienne avec leurs équipages spécialisés, tout en restant maître du plan de vol et en se bornant à…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 63092 63093Le statut particulier des conseillers aux affaires administratives n'étant pas au nombre de ceux qui, d'après l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, doivent être délibérés en Conseil des ministres…
- AnnulationCE, sect., 18 juin 1965, n° 61431 61526Le ministre du Travail est le seul ministre intéressé auquel l'article 25 du décret du 12 mai 1960 réserve la détermination des conditions d'inscription aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de…
- RejetCE, 16 juin 1965, n° 60011L'intérêt financier de la commune n'ayant pas constitué le but déterminant de la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains de la requérante, qui avait essentiellement pour but d'améliorer la…
- AnnulationCE, sect., 4 juin 1965, n° 59640L'alinéa 1er de l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui…
- RejetCE, 2 juin 1965, n° 54010 54011 5401207, 30-02-04 Il appartient au Gouvernement de fixer la composition du Conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles en assurant, entre autres "la représentation de l'Etat". Ni l'article 2 de la…
- RejetCE, 28 mai 1965, n° 55519Décret fixant les règles à retenir pour la détermination des prix de journée auxquels peuvent prétendre les établissements publics ou privés recevant certains bénéficiaires de l'aide sociale ou des mineurs délinquants.…
- AnnulationCE, sect., 26 mai 1965, n° 57837Permis de construire. Effet d'une dérogation postérieure au permis de constuire. Absence de régularisation. La légalité d'un permis de construire devant s'apprécier à la date à laquelle il a été accordé, la dérogation…
- AnnulationCE, sect., 21 mai 1965, n° 6060202, 18-04-02-02 La déchéance quadriennale ne pouvant être opposée, en application de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, que par le ministre auquel incombe le règlement d'une dette sur les crédits de son…
- RejetCE, ass., 14 mai 1965, n° 5854007, 62-01-01-01-01-02, 62-04 L'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 portant R.A.P. pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, donnant compétence au Comité technique d'action sanitaire et sociale…
- RejetCE, ass., 14 mai 1965, n° 49874 49875 5415002, 01-08-02-02, 135-02-04-01, 19-01-01-01, 19-01-01-02 Le taux et les bases des impositions locales annuelles déterminées d'après la situation existant au 1er janvier devant être déterminées d'après la législation et…
- RejetCE, ass., 14 mai 1965, n° 5540901, 01-08-02-02, 14-02-01-065-05, 61-06-02-01 Prix de journée des établissements de soins et de cure. L'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix concernant, sous les seules réserves qu'elle formule expressément, les prix…
- AnnulationCE, 30 avr. 1965, n° 6188301, 54-07-02-03, 62-02-01-01 Commission paritaire ayant refusé d'inscrire sur la liste de notoriété un médecin chef des hôpitaux, alors qu'il ressort du dossier d'une part que la Commission a inscrit des praticiens…
- RejetCE, sect., 2 avr. 1965, n° 3239502, 01-04-02-01 Légalité de l'article 1er du R.A.P. du 28 janvier 1954 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 jullet 1952 étendant les bonifications d'ancienneté prévues par la loi de Finances du 9…
- RejetCE, sect., 2 avr. 1965, n° 62175035, 14-01-01-01, 14-02-01-04 Légalité de l'article 14 du décret du 1er octobre 1963, pris pour l'application de l'article 6 ajouté au décret du 30 septembre 1953 relatif aux marchés d'intérêt national, par le décret du…
- AnnulationCE, sect., 12 mars 1965, n° 57094 5860718, 01-02-04 En application de l'article 5 du décret du 12 mai 1960, il appartient à l'autorité réglementaire de fixer le statut des praticiens conseils de la Sécurité sociale, sans que ceux-ci puissent se prévaloir…
- RejetCE, sect., 12 mars 1965, n° 58088Légalité des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962, qui exemptent de la redevance d'atterrissage certaines catégories d'aéronefs, dans le but notamment de permettre d'assurer la formation des…
- RejetCE, ass., 26 févr. 1965, n° 5773912, 135-02-06 L'article 95 de la loi du 28 avril 1952 dispose que "les personnels en fonction conservent le bénéfice des droits qui leur sont acquis dans tous les cas où ceux-ci leur confèrent pour le même objet, des…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 62588 63635Aux termes du décret du 14 avril 1962 le directeur général de l'Office de coopération radiophonique est nommé par décret sur le rapport du ministre de la Coopération. A supposer même que la nomination n'appartienne pas…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 6112708, 54-04-04 Irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline. Vote à bulletins secrets exigé, en l'espèce. Preuve de l'irrégularité : irrégularité alléguée par l'intéressé et corroborée par le fait…
- AnnulationCE, ass., 29 janv. 1965, n° 55022 55023Détermination des catégories de prestations et des conditions à remplir par les bénéficiaires s'agissant de la réparation de dommages corporels dûs à des faits de guerre. L'article L. 35 bis du Code des pensions…
- RejetCE, ass., 29 janv. 1965, n° 56015Mesure ne constituant pas la création d'une catégorie nouvelle d'établissements publics. L'article 1er du décret du 4 août 1961 qui a transformé la Caisse nationale des marchés de l'Etat d'établissement public…
- RejetCE, 29 janv. 1965, n° 59853 à 5985605, 01-02-05-02, 01-07-02-02 Le Conseiller technique chargé de la direction du Cabinet du ministre de l'Education nationale par intérim ayant reçu par décret du 24 octobre 1962, publié au Journal officiel du 25 octobre…
- RejetCE, 20 janv. 1965, n° 44059Si en vertu des décrets du 30 juillet 1935, les décisions de l'Institut National des appellations d'origine doivent être prises après avis des syndicats intéressés, ces avis peuvent être entendus à tout moment sur les…
- AnnulationCE, ass., 4 avr. 1952, n° 86015La compétence d'un gouvernement démissionnaire est limitée aux affaires courantes. Notion d'affaire courante.
- AnnulationCE, sect., 9 mars 1951, n° 9200403, 56-03-02 Refus de retransmettre les concerts d'une grande société philharmonique à la suite d'incidents survenus entre la société et certains de ses membres. Détournement de pouvoir et atteinte au principe…
- AnnulationCE, sect., 5 mai 1944, n° 6975103, 24-01 Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.
- AnnulationCE, sect., 7 févr. 1936, n° 4332103, 48 En interdisant, d'ailleurs, sans limitation de durée, l'accès de tous les centres de réforme à un médecin appelé à assister les anciens militaires en vertu de l'article 9 paragraphe 5 de la loi du 31 mars 1919,…
- REJETCE, 28 févr. 1919, n° 6159301, 16-03-07 Ne sont pas entachés d'excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, les arrêtés par lesquels, en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de…
- REJETCE, 28 juin 1918, n° 6341201, 36-07-07 En décidant, par le décret du 10 septembre 1914, que l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, relatif à la communication de leur dossier aux fonctionnaires avant toutes mesures…
- AnnulationCE, 20 juin 1913, n° 4185402[1] Un moyen tiré de ce que le conseil supérieur aurait statué au vu d'un dossier incomplet a été rejeté, alors que le requérant n'avait fait connaître, dans aucun des mémoires produits par lui au Conseil d'Etat, les…
- AnnulationCE, 26 nov. 1875, n° 47544Un préfet a-t-il pu, sans excès de pouvoirs, ordonner la fermeture de fabriques d'allumettes [1ère classe] à la requête du ministre des finances et dans un intérêt financier, alors qu'aucune question de salubrité…