Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 276777Si l'association requérante soutient qu'en prévoyant une vérification du niveau des ressources des personnes sollicitant une attestation d'accueil pour un court séjour, l'article 5 du décret n°2004-1237 du 17 novembre…
- SatisfactionCE, 30 juin 2006, n° 281181Les dispositions législatives codifiées à l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale ont défini les catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier d'un plafonnement de la contribution sociale de solidarité,…
- RejetCE, 12 juin 2006, n° 282275Aux termes de l'article 14 du décret attaqué : « Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent, en outre, de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de…
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 275937Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aux termes duquel «…
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 275938Une décision du conseil médical de l'aéronautique civile déclarant non imputable au service aérien l'affection ayant motivé une inaptitude définitive à la profession de personnel navigant doit, dès lors qu'elle refuse…
- SatisfactionCE, 7 juin 2006, n° 285576Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 qui, conformément à l'article 1er de cette convention, s'appliquent à « tout être humain âgé de moins de dix-huit…
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 282470Le troisième alinéa de l'article R. 163-24 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 17 mai 2005 énonce que le montant de la pénalité due en cas de défaut de fourniture d'information par un laboratoire…
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 280702L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit les modalités d'exercice de l'activité d'ostéopathie, et renvoie à des décrets d'application le soin de…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 274629Aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit…
- RejetCE, 3 mai 2006, n° 276291Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : ( ) / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires (...). Un diplôme national confère…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 288593L'article 130 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que « tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction,…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 278087Aucun principe général non plus qu'aucun texte ne fait obstacle à ce que l'autorité administrative compétente saississe à nouveau une commission administrative paritaire, après qu'elle a émis un avis sur un projet qui…
- Non-lieuCE, 5 avr. 2006, n° 251732Il résulte de la combinaison des articles 2 et 6 du décret du 7 mai 2001 que la commission de recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 235776Si la loi du 18 octobre 1999, telle qu'éclairée par les travaux préparatoires, oblige l'autorité investie du pouvoir réglementaire à tirer toutes les conséquences de la situation juridique nouvelle qu'elle crée, elle…
- SatisfactionCE, 27 mars 2006, n° 283409Lorsque le pouvoir réglementaire fixe, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, un délai supérieur au délai de droit commun de deux mois au terme duquel naît, du silence gardé par l'administration sur…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 262348Le I de l'article 1er du décret du 7 octobre 2003 modifiant l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 interdit la publicité concernant l'édition…
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 268130Les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations,…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 269291Les dispositions des articles 19 à 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'appliquent pas, ainsi que le précise l'article 18 de cette loi, aux…
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 282455Les dispositions de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 ne créent au profit des candidats à une nomination en qualité de juge de proximité aucun droit à être nommés à cette fonction. Par suite, le rejet de leur…
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 274997Les dispositions législatives de l'article 728-1 du code de procédure pénale ont prévu que les valeurs pécuniaires des détenus seraient divisées en trois parts et ainsi entendu que les détenus soient incités à…
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 277258a) La circonstance qu'un réfugié ou qu'un demandeur d'asile accomplisse auprès des autorités universitaires de son pays d'origine une démarche exigée par la réglementation française, et tendant à l'établissement d'une…
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 269384Le législateur, qui a eu pour objectif d'améliorer et d'accélérer le traitement des demandes adressées par les usagers aux administrations, n'a pas entendu régir, par les dispositions de l'article 19 de la loi du 12…
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 274012L'arrêté fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare modifie la liste des sections élémentaires prises en…
- RejetCE, 13 janv. 2006, n° 275444Il résulte de l'ensemble des dispositions claires et précises de l'article 3 du décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 et des articles 2 et 3 du décret n°2003-1310 du même jour, prises en application de l'article L. 9…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 267251a) Le traitement automatisé de données nominatives institué par l'arrêté pris le 5 février 2004 par le ministre chargé de la santé publique, dont l'objet est non seulement d'assurer le suivi des enfants intoxiqués par…
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 282525Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
- SatisfactionCE, 10 oct. 2005, n° 259205Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 281041a) Les garanties qui, par application du principe d'indépendance de la juridiction administrative, gouvernent les règles d'avancement des membres du Conseil d'Etat excluent que la nomination d'un membre exerçant les…
- SatisfactionCE, 26 sept. 2005, n° 262282Au regard de l'objet des dispositions de l'article R. 523-2 du code de la mutualité (ancien), qui est de permettre à l'Etat, agissant en tant qu'employeur, de participer au financement d'avantages destinés à ses agents…
- RejetCE, 26 sept. 2005, n° 257413L'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le demandeur de l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à des plafonds, différents selon qu'il s'agit d'obtenir l'aide…
- SatisfactionCE, 16 sept. 2005, n° 280202A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 260084La contradiction de motifs affectant une décision administrative relève de la légalité interne de cette dernière.
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259111Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 43 du code de la santé publique que le préfet est légalement tenu, lorsqu'il constate qu'une personne met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 259806a) Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.,,b) En…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 270833L'instauration d'un plafond de remboursement des dépenses médicales engagées à l'étranger par un assuré y étant tombé inopinément malade n'est pas, en elle-même, contraire au principe de protection de la santé garanti…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 265340Eu égard à l'objet de la procédure de changement de nom, qui touche à l'état des personnes, aux intérêts en cause pour les parents et à la nature particulière du régime des changements de nom, qui implique…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 262182Une délégation de signature autorisant le délégataire à signer tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets autorise son titulaire à signer un refus de donner suite à une demande d'abrogation d'un décret,…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 266900Est opérant, à l'encontre d'un décret, le moyen tiré de la violation de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme.
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 264830Malgré l'existence de plusieurs concours d'entrée à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, en fonction des spécialités choisies par les candidats, tant les modalités de préparation du concours d'entrée que la durée et…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 267999Dès lors, d'une part, que les corps des inspecteurs et contrôleurs du travail sont des corps interministériels dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, d'autre part, que l'article 5 du décret du 29…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 261846Dans le cas où le conseil de discipline, saisi de la sanction qu'un maire envisage d'infliger à un agent, se déclare incompétent au motif que les mesures réglementaires d'application de l'article 19 de la loi du 27…
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 268782Il résulte des dispositions combinées des articles R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme et des articles 25 b) et 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que lorsque…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 261504L'article 24 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dans sa rédaction…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 252759Selon le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés : Les fonctionnaires de la filière administrative…
- SatisfactionCE, 17 juin 2005, n° 253800Un jury d'examen ne peut légalement, après une délibération proclamant les résultats des épreuves, procéder à une appréciation supplémentaire des mérites d'un candidat et formuler des propositions nouvelles.
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 270967Recours en annulation de l'arrêté interministériel pris sur le fondement de la loi du 6 avril 1998 portant, notamment, réforme de la réglementation comptable et ayant pour objet d'homologuer un règlement du comité de la…
- RejetCE, 25 mai 2005, n° 270109Les dispositions de l'article 298 septies du code général des impôts réservent le régime fiscal de faveur qu'elles instituent aux opérations portant sur des publications qui remplissent les conditions prévues par les…
- RejetCE, 25 mai 2005, n° 265719Les dispositions de l'article 698 du nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet de dissuader les auxiliaires de justice, au nombre desquels les avocats, de procéder à des actes qui ne trouvent pas de…
- RejetCE, 25 mai 2005, n° 260926Il résulte des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et de celles de l'article 6 du décret du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale que ne peuvent être réputés présenter un…
- RejetCE, 20 mai 2005, n° 279955S'il incombe au Conseil d'Etat, saisi d'une contestation en ce sens, de contrôler que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est appelé dans le cadre des missions que lui confie la Constitution à se prononcer sur un…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 256017Lorsqu'un texte prévoit qu'une commission consultative doit entendre un fonctionnaire qui n'est pas au nombre des personnes qui la composent et que ce fonctionnaire a été dûment convoqué, l'avis émis par la commission…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 258843L'article 85 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale habilitait le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'Etat « toutes les mesures nécessaires à l'application » de cette…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 263445Recours en excès de pouvoir formé par un éditeur contre le refus opposé par la commission paritaire des publications et agences de presse à sa demande tendant à ce que lui soit délivré, au titre d'une publication…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 267416Ni l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, ni l'article D. 19 du code des postes et télécommunications ne subordonnent le bénéfice des avantages postaux et fiscaux institués par ces codes au profit des…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 266572a) Si le principe d'égalité en droit interne impose, en règle générale, de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter…
- SatisfactionCE, 11 avr. 2005, n° 251239Aucune urgence liée à la nécessité d'assurer la continuité du financement du service universel ne justifiait, malgré l'intervention d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001…
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 266034Par les dispositions de l'article L. 162-12 du code de la sécurité sociale, le législateur a prévu qu'une tarification particulière, dite tarif d'autorité, s'appliquerait aux patients qui ont décidé de ne pas recourir,…
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 270476A la date à laquelle a été pris l'arrêté du 4 décembre 2002, aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au ministre de l'économie, des…
- RejetCE, 4 avr. 2005, n° 260887Les dispositions de l'article 7 du décret du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine, prises pour l'application de l'article 215-7 du code rural, restées en vigueur jusqu'à…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 260782L'acte de dissolution du conseil d'administration d'une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale prévu par l'article L. 281-3 du code de la sécurité sociale est une décision prise par les autorités de tutelle…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 276017Recours en excès de pouvoir contre la circulaire du 18 novembre 2004 par laquelle le garde des sceaux a donné aux services de l'administration pénitentiaire des instructions relatives à l'organisation des escortes…
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 261252Par une circulaire du 29 janvier 2003 adressée à l'ensemble des établissements gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le directeur de cette agence a, d'une part, défini les nouvelles règles…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 261386Ont conservé un caractère réglementaire les dispositions du décret du 17 janvier 1936 sur les dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 267981La décision refusant à un candidat à un poste de professeur une dispense d'habilitation à diriger des recherches doit indiquer les raisons pour lesquelles les titres, diplômes et qualifications invoqués pour obtenir…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 264689Recours en excès de pouvoir dirigé contre deux arrêtés relatifs aux équipements, infrastructures, formations et autres mesures destinés à assurer la sûreté du transport aérien, au motif que ces textes seraient privés de…
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 265482a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le Premier ministre constitue une commission consultative chargée de l'éclairer sur le bon fonctionnement du service public…
- SatisfactionCE, 23 févr. 2005, n° 264712Le décret du 12 novembre 1938, qui fonde la compétence du Premier ministre pour étendre aux collectivités locales, y compris les régions et les établissements publics de coopération intercommunale, les règles nouvelles…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2005, n° 229547a) Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général,…
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 257288Pas davantage qu'il ne s'impose pour déterminer les conditions dans lesquelles un nouveau corps doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps différents, le principe d'égalité ne fait…
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 273727Le refus de prendre un décret n'a pas à être pris par décret mais peut être décidé par le ministre sur le rapport duquel aurait été pris le décret dont l'intervention était sollicitée.
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 257069L'article 75-3 du code minier a pour objet de permettre au propriétaire d'un immeuble sinistré de retrouver, par l'octroi d'une indemnité appropriée, un bien immobilier de consistance et de confort équivalents à celui…
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 262097Par l'article L. 242-3 du code rural prévoyant l'édiction par décret en Conseil d'Etat d'un code de déontologie vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du…
- SatisfactionCE, 2 févr. 2005, n° 261284La règle selon laquelle un fonctionnaire appartenant d'ores et déjà à un corps déterminé ne peut de nouveau présenter sa candidature aux concours organisés au titre du même corps présente un caractère statutaire et…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 261912L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les services de radiodiffusion sonore bénéficient d'une aide de l'Etat lorsque leurs ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 p. 100 de…
- SatisfactionCE, 10 janv. 2005, n° 262419Ni la circonstance que le décret du 29 octobre 1936 encadre le cumul de rémunérations des fonctionnaires et agents publics ni le fait que ceux-ci sont soumis à un ensemble de règles spécifiques ne les placent, au regard…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 232888En vertu de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, le législateur est seul compétent pour édicter des dispositions ayant pour effet, notamment, d'imposer indirectement aux collectivités…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 254529Un arrêté auquel la loi renvoie le soin de fixer les conditions et limites d'une disposition ne peut légalement renvoyer lui-même, pour définir une dérogation, à une doctrine administrative imprécisément définie, et non…
- SatisfactionCE, 29 nov. 2004, n° 263401La circulaire attaquée a été édictée sous la seule signature de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle alors que le code du travail exigeait, pour la définition des modalités de détermination…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 263444Une demande d'autorisation d'exploitation de carrière débattue par une commission départementale des carrières a recueilli autant de votes favorables que défavorables. Dès lors, faute de majorité, la commission…
- SatisfactionCE, 17 nov. 2004, n° 268075Il résulte des dispositions de l'article 21-1 la loi du 31 décembre 1971, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 11 février 2004, que le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire.... ...a)…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 255409Présentent un caractère statutaire les dispositions d'une note de service relative à la notation et à l'avancement des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur, qui prévoient qu'à « défaut de réception…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 252957Articles 5 et 7 du décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, applicables au calcul des contributions dues à ce fonds au titre des années postérieures à 2002, disposant…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 250423Satisfait aux dispositions prévoyant qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel ou interministériel, la prise de cette mesure par voie de décret contresigné par le ou les ministres…
- RejetCE, 29 oct. 2004, n° 269814a) 1) Une ordonnance doit être regardée comme implicitement ratifiée dès lors qu'une loi modifie ou complète une de ses dispositions ou en étend le champ d'application.,,2) Cette ratification peut n'être que partielle…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 256115Article 5 du décret du 22 mars 1969, devenu l'article R. 653-106 du code rural, pris pour l'application des articles L. 653-4, 5, 7 et 17 du même code et renvoyant à des arrêtés ministériels le soin de fixer les «…
- SatisfactionCE, 11 oct. 2004, n° 263349Le droit de se porter candidat aux fonctions de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur est soumis, pour certains fonctionnaires, à l'exigence d'un avis positif de la commission de validation prévue à…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 249543En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les décisions qui retirent ou abrogent des décisions créatrices de droits doivent être motivées et aux termes de l'article 8 du décret du 28…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 252670Un décret portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer doit être précédé de la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 229053Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, exigent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 242318L'application aux seuls couples de fonctionnaires mariés de l'interdiction de cumul de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 constituerait une différence de traitement ne reposant sur aucune…
- AvisCE, 15 juill. 2004, n° 266479Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000, qui détermine le champ d'application des dispositions du chapitre II du titre II de cette loi relatives au régime des décisions prises par les…
- SatisfactionCE, ass., 7 juill. 2004, n° 255136a) Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : La loi fixe les règles (...) concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Selon son article…
- SatisfactionCE, ass., 7 juill. 2004, n° 250688En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 255589Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a élaboré un dispositif reposant sur une classification des programmes en cinq catégories.…
- RejetCE, 25 juin 2004, n° 232799Pour estimer si, en l'absence de délégation et de dispositions législatives ou règlementaires organisant la suppléance d'un chef de service, une autorité subordonnée peut assurer d'office cette suppléance, il y a lieu…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 254926L'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué prévoit que les chartes des parcs naturels régionaux sont adoptées par décret portant classement. Par ailleurs,…
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 238199Un requérant ne peut se prévaloir, devant le juge de l'excès de pouvoir, d'un « principe de sécurité juridique » énoncé à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCE, 7 juin 2004, n° 251173La garantie de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette indépendance impose notamment, sous la seule réserve des…
- SatisfactionCE, 28 mai 2004, n° 253017L'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de…
- RejetCE, ass., 19 mai 2004, n° 236470Pour refuser une demande de changement de nom, le garde des sceaux s'est fondé sur trois motifs dont l'un est erroné en droit. Confirmation du refus dès lors qu'il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la…
- RejetCE, 12 mai 2004, n° 253586Il résulte des dispositions de l'article 12-6 du code de l'expropriation qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique relative aux mêmes terrains fait en principe obstacle à ce que le propriétaire exproprié en…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 260036L'article 14 du décret du 25 janvier 1990, relatif à la répartition des quotas de pêche au niveau national par zone géographique, type de pêche, groupements de navires ou navires, ne se borne pas à préciser les…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 249693Eu égard à la nature de la décision attaquée, qui prive le bénéficiaire d'une autorisation d'émettre de la possibilité d'une reconduction de cette autorisation hors appel aux candidatures, le Conseil supérieur de…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 254106Décision par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée au ministère de l'éducation nationale par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 246941Les dispositions qui instituent une responsabilité pécuniaire et personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale touchent aux principes fondamentaux des obligations civiles. Elles relèvent par…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 246545En prévoyant par circulaire la possibilité pour les enseignants du second degré en position d'activité à temps complet d'effectuer leur service à mi-temps dans un établissement d'enseignement du second degré et à…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2004, n° 250187Les dispositions spéciales qui déterminent le quorum exigible pour qu'un organisme collégial puisse valablement siéger ont trait à l'exercice par cet organisme de la compétence consultative ou de décision qui lui est…
- SatisfactionCE, 24 mars 2004, n° 248910a) Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 14 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, prévoit que les maires des…
- SatisfactionCE, 10 mars 2004, n° 248886Aux termes des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 : Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du conseil national…
- SatisfactionCE, 10 mars 2004, n° 218455Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires que l'exercice conjoint de fonctions…
- SatisfactionCE, 10 mars 2004, n° 243022En vertu du décret du 28 octobre 1996, une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières est attribuée aux fonctionnaires membres des corps des attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 259499Recours en excès de pouvoir formé par un éditeur contre le refus opposé par la commission paritaire des publications et agences de presse à sa demande tendant à ce que lui soit délivré, au titre d'une publication…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 252691Les informations individuelles détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), collectées à partir des listes d'émargement de scrutins électoraux et relatives à la participation…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 254110Recours en excès de pouvoir formé par un éditeur contre le refus opposé par la commission paritaire des publications et agences de presse à sa demande tendant à ce que lui soit délivré, au titre d'une publication…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 254788S'il est constant que l'ouvrage intitulé Il entrerait dans la légende et publié par la SARL Editions Léo Scheer sous la signature de M. Louis Skorecki comprend des passages à caractère pornographique ou pédophile et…
- SatisfactionCE, ass., 3 mars 2004, n° 222918a) Instruction rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, la vaccination contre la méningite et, pour certains militaires, la vaccination contre la typhoïde, l'hépatite A et l'hépatite B. C'est sans…
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 248809En application de l'article 9 du décret du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations, les sous-directeurs peuvent recevoir délégation du directeur…
- Référé accordéCE, 16 févr. 2004, n° 258400Eu égard, d'une part, à l'ensemble des mesures édictées par la loi du 7 juin 1982 afin de garantir le libre choix des électeurs, d'autre part aux contraintes particulières auxquelles sont soumises les élections…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 261288Le Premier ministre a pu régulièrement prendre le décret du 3 octobre 2003, sans consulter au préalable la Commission des participations et des transferts, dès lors que ce décret se borne à décider le transfert au…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 253764a) S'il appartient aux ministres en vertu des pouvoirs généraux dont ils disposent d'organiser les services placés sous leur autorité et, sous réserve notamment des règles qui revêtiraient un caractère statutaire, de…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 255111Eu égard à l'importance que représente, dans l'usage des transports en Ile-de-France, le coupon mensuel de la carte orange, notamment pour les salariés, et à la contribution que peut apporter à l'objectif de caractère…
- SatisfactionCE, ass., 21 janv. 2004, n° 255375Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des…
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 254839Le principe d'impartialité s'oppose à ce que la formation du tribunal administratif appelée à statuer, en tant qu'autorité administrative, sur la demande présentée par un contribuable en vue d'être autorisé à relever…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 245702Il résulte des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 2 août 1961 que les infractions aux lois et règlements relatifs à la lutte contre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives font…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 257546Les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'imposent pas que la personne vis-à-vis de laquelle il est envisagé de prendre une décision soit entendue par l'autorité investie du pouvoir de décision…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 248238Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 octobre 1982 ne permettent pas d'attribuer la médaille de la famille française aux mères et aux pères de famille ne possédant pas la nationalité française. Il résulte de…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 246494a) En instaurant une bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon d'une durée égale à 60 pour cent de la durée effective d'un seul mandat au bénéfice des maîtres de conférences et professeurs d'université ayant…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 248814L'obligation prévue par les dispositions du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, de transmission du procès-verbal de la séance du comité technique…
- SatisfactionCE, 12 déc. 2003, n° 243430Constitue un principe général du droit l'obligation dans laquelle l'autorité administrative se trouve de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte, sauf lorsqu'elle justifie, sous le contrôle du…
- RejetCE, ass., 12 déc. 2003, n° 245607Décret ayant pour objet la fusion du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, recrutés notamment parmi les élèves de l'Ecole Polytechnique et les élèves de l'Institut national agronomique…
- SatisfactionCE, ass., 12 déc. 2003, n° 236442Si la délibération litigieuse du conseil général a entendu, par une modulation du taux des subventions, inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d'eau et d'assainissement…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 254000Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail que le médecin du travail doit indiquer, dans les conclusions écrites qu'il rédige à l'issue de visites médicales de reprise, les considérations de…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 236485Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 232574L'article 49 du décret du 5 mai 1997 prévoit que lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic, Réseau Ferré de France peut proposer son retranchement au ministre chargé des transports, après avis des…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 232826Après avoir pris acte de la démission d'un élève de l'Ecole nationale d'administration, l'administration est tenue de constater, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, qu'elle détient sur cet…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 224820L'utilisation de termes féminisés pour désigner le grade de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de nomination dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de l'intéressée.
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 249389Aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur la mention, en…
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 232590Il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation d'une heure légale d'été, laquelle entraîne des économies d'énergie, comporterait des inconvénients notables pour l'environnement ou pour la santé. Dès lors,…
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 238523Le décret du 9 août 1978 prévoit que la période d'été est fixée pour chaque partie du territoire de la République. En permettant au Gouvernement d'instaurer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer,…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2003, n° 253225Si l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à laquelle l'article L. 5311-1 du code de la santé publique n'a pas conféré un pouvoir général de police sanitaire, peut prendre les mesures énoncées à…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 253515Si les dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article 34 de la Constitution, impliquent que les règles générales de recrutement des membres du corps des…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 238817S'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que la décision prise comporte la signature du président de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 239603Un fonctionnaire titulaire dans un corps n'entre pas, alors même qu'il aurait exercé à titre accessoire, dans un cadre contractuel, des fonctions dans un autre corps, dans le champ d'application des articles 73 et 76 de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 230438En vertu de l'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article R. 123-3 du code de justice…
- SatisfactionCE, 22 oct. 2003, n° 247480Les dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables, sauf texte…
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 248237a) L'article 34 de la Constitution, en réservant à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale, quelles que…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 240645Dans l'exercice des compétences qu'elle tient des dispositions des articles L. 36-6 et D. 99-16 du code des postes et télécommunications, il incombe à l'Autorité de régulation des télécommunications de ne pas placer les…
- RejetCE, 15 oct. 2003, n° 244428Agent faisant usage de son adresse électronique professionnelle à des fins personnelles d'échanges entrepris en sa qualité de membre de l'Association pour l'unification du christianisme mondial et figurant, avec cette…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 247676Décision d'exercer le droit de préemption de la commune se bornant à mentionner que cette acquisition était opérée en vue d'entreprendre toutes opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en oeuvre la politique…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 240270Les dispositions du huitième alinéa de la division III de la circulaire du ministre de l'intérieur du 2 juin 1993 relative à l'application des règles de consultation de la documentation et de communication des…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 215180Note de service du ministre chargé de l'éducation, applicable dans le cas où, à l'issue de l'année universitaire, un établissement dispose d'un emploi d'enseignant du second degré devenu vacant de manière imprévue,…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 248523En limitant, par la disposition contestée de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, à dix-huit ans la durée du cahier des charges de la délégation consentie par la commune à…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 243483Il résulte des dispositions du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas lié au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires mais aux…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 253696L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 250303Aucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ou du décret du 7 février 1993 ne fait obstacle à ce que le premier président de la cour d'appel, chargé d'établir l'évaluation des magistrats du siège en fonction…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 247376Il ressort des dispositions des articles R. 122-12-4° et R. 222-1-4° du code de justice administrative qui permettent de rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 245076S'il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 230765Les dispositions de l'article 133-16 du nouveau code pénal aux termes desquelles la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ne s'appliquent pas à la perte de grade,…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 231266Il résulte des dispositions des articles 10-1 et 10-2 du décret du 28 juin 1978 que l'exonération du remboursement des frais supportés pour assurer l'entretien et la formation des élèves officiers de carrière des écoles…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 237201Si des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237720Le a) du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomères-experts interdit d'inscrire au tablieau de l'ordre, notamment, toute personne qui a été l'auteur de faits ayant entraîné une…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253973Il incombe à l'administration pénitentiaire, chaque fois qu'un détenu mineur non émancipé fait l'objet d'une procédure disciplinaire, de prendre, dans la mesure du possible et en temps utile, les dispositions…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 243045Arrêté fixant, en application de l'article 12-3 du décret du 6 novembre 1974, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Le montant de cette…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 243926La publication d'une délégation de signature donnée par le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire à ses adjoints au bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité est, en raison de l'objet…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 237021Les dispositions, contenues au point III de la note de service du 30 mai 2001 adressée par le ministre de l'éducation nationale à certains recteurs, consacré aux équipes de direction, selon lesquelles dans le souci…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 247853En modifiant, par un décret du 12 avril 2002, le décret du 8 août 1990 pris pour l'application du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, le premier ministre a…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 220803La circonstance que, sur les onze représentants de l'Etat que compte le comité des finances locales, quatre se soient fait irrégulièrement remplacer, alors que sept étaient présents, dont le directeur général des…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 230963Ni les dispositions de l'article L. 331-7 du code rural, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni davantage aucune règle générale de procédure n'imposent au ministre chargé de l'agriculture, saisi…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 221070La majoration instituée par les dispositions de l'article 10 du décret du 13 mars 2000, codifié à l'article R. 372-16 du code des communes, qui a pour objet d'inciter les usagers des services d'assainissement à…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 252761En modifiant, par un décret du 12 avril 2002, le décret du 8 août 1990 pris pour l'application du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, le premier ministre a…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 246590Le Gouvernement était habilité par les dispositions de la loi du 12 juin 2001 à instituer dans la collectivité départementale de Mayotte, par voie d'ordonnances, un régime de prestations familiales différent de celui…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 242493Il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation qu'elles instituent est calculé pour chacun des régimes concernés par exercice comptable. Au regard de…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 236911Nonobstant la circonstance que le décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve a été abrogé par le décret du 1er décembre 2000…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 239189La décision mettant fin a un avantage fiscal non prévu par la loi consenti par tolérance n'ayant pas été, en l'espèce, prise en considération du comportement ou des activités de l'intéressé, le ministre n'était pas tenu…
- SatisfactionCE, 20 juin 2003, n° 248242Il résulte des dispositions des articles 65 de la Constitution, 48 et 66 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 que lorsque le Conseil supérieur de la magistrature est saisi de manquements reprochés à…
- SatisfactionCE, 18 juin 2003, n° 250608La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt en date du 6 décembre 2001, a jugé certaines des dispositions du code des postes et télécommunications relatives au financement du service universel des…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 218487Demande de renseignements adressée à un consul général de France en vue d'assurer l'exécution, à l'étranger, d'un jugement de tribunal de grande instance passée en force de chose jugée, auquel le locataire du demandeur…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 246971a) Les dispositions de l'article 2 de la Constitution et de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 n'interdisent pas au Gouvernement d'introduire dans la langue française des mots nouveaux, empruntés notamment à des…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 243335Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 51-6 du code de la santé publique et des articles 3 et 11 du décret d'application du 5 octobre 1995 que lorsqu'à la date à laquelle il statue, le préfet…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 251077Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, reprises à l'article L. 143-7 du code rural, que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural demande que lui soit de nouveau…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 250162Lorsqu'il ressort des visas d'un décret d'extradition que l'intéressé avait renoncé, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et consenti formellement à être remis aux…
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 235836Les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 créent pour les producteurs qui remplissent les conditions qu'elles définissent un droit à l'obligation d'achat de l'électricité qu'ils produisent. En…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 228476Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1990 et donc antérieure à l'intervention de la loi du 13 décembre 2000, que les…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 235051Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2003, n° 183110Lorsqu'un prélèvement est assis sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir ce prélèvement en retenant d'autres éléments que ceux ressortant d'une telle…
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 233360Aux termes du 1er alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 225728Si l'autorité investie du pouvoir réglementaire pouvait légalement instituer des règles différentes pour le remboursement des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, et notamment des frais liés à un…
- RejetCE, 31 mars 2003, n° 238871a) L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle a pour objet de permettre aux sociétés de perception et de répartition des droits non seulement d'apporter des financements…
- RejetCE, 31 mars 2003, n° 229839Il résulte des dispositions des articles 21 et 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 2…
- Non-lieuCE, 19 mars 2003, n° 234073La loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier un livre préliminaire, dont l'article L. 8-IV mentionne les forêts situées dans un site Natura 2000 et fait…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 240225a) Le pouvoir réglementaire n'a pas, au regard du double objectif de diversifier les modes d'accès à la profession d'avocat sans pour autant bouleverser les conditions générales de cet accès telles qu'elles sont…
- RejetCE, ass., 5 mars 2003, n° 238039Aux termes de l'article unique de la loi du 5 octobre 1938 : Le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 15 novembre 1938, à prendre, par décrets délibérés et approuvés en Conseil des ministres, les mesures destinées à…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 238599En prévoyant, à l'article L. 212-4 du code du travail, des règles de compétence et de procédure particulières pour la création des régimes d'équivalence de temps de travail, le législateur a entendu faire exception à la…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 218950Accord collectif prévoyant la suspension d'une majoration de salaire mais précisant que les salariés qui, à la date de l'application de l'accord, en bénéficiaient au titre de droits déjà ouverts, en conservent…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 220227La décision procédant, dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la révision d'une pension déjà concédée est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 233694a) Les dispositions spéciales qui déterminent le quorum exigible pour qu'un organisme collégial puisse valablement siéger ont trait à l'exercice par cet organisme de la compétence consultative ou de décision qui lui est…
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 243634L'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en…
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 242594En application des dispositions des articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural, l'extension d'un accord interprofessionnel par l'autorité administrative compétente et l'habilitation à prélever la cotisation…
- SatisfactionCE, 29 janv. 2003, n° 227770L'administration est en situation de compétence liée pour interrompre pour l'avenir le versement à un agent de la fonction publique exclu pour motif disciplinaire d'un revenu de remplacement qui lui a été accordé sur le…
- Non-lieuCE, 30 déc. 2002, n° 234626Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 1991 qu'elles définissent les obligations hebdomadaires de service des enseignants pendant les périodes de scolarisation des élèves,…