Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 224721Le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il pouvait prévoir légalement que le certificat médical produit à l'appui de la demande d'arrêt de travail doit parvenir à l'autorité compétente dans un délai raisonnable,…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 233043a) Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 ont eu pour objet, - alors même que la décision par laquelle la section compétente du conseil national des universités refuse d'inscrire…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 244423Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 possèdent le caractère de mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 218242a) Il résulte des dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 que la taxe parafiscale qu'il institue est assise sur deux types de spectacles de nature différente que sont les variétés d'une…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 221746Aucun texte législatif ni aucun principe général du droit n'interdisaient aux auteurs du décret n° 2000-233 du 4 avril 2000 de prévoir que, lorsque des notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 225515Les dispositions du III, 1er alinéa, de l'article 45-1 du décret du 6 juin 1984 ont eu pour objet, - alors même que la décision par laquelle la section compétente du conseil national des universités refuse d'inscrire un…
- SatisfactionCE, 18 déc. 2002, n° 243684Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, qui ne peut légalement s'exonérer du remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire,…
- SatisfactionCE, 13 déc. 2002, n° 221827Pour rejeter la candidature d'une radio et lui préférer celle d'une autre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur le motif tiré de ce que eu égard au critère de l'expérience acquise dans les activités de…
- RejetCE, 6 déc. 2002, n° 242927Le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. Dès lors, le décret pris pour l'application des dispositions de l'article 26 de…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 228664Si le refus d'autorisation d'utiliser un local d'habitation à des fins professionnelles doit être motivé en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, il n'en va pas de même d'une mise…
- CECE, 15 nov. 2002, n° 248797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 21935903, 36-06-02-01-01 La décision refusant l'ouverture d'un tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles dont la loi du 11 juillet 1979 prévoit la motivation.
- CECE, 27 sept. 2002, n° 234284Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 sept. 2002, n° 225605Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 août 2002, n° 234565Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 août 2002, n° 234232Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238368Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228908Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238638Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238443Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238456Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225236Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239608Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239112Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243364Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229856Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242074Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 221604Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 221056Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 222525Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236449Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240535Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219378Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240925Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 218258Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236018Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230776Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233121Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232033Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 210246Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242872Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229151Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229854Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 juill. 2002, n° 227761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 juill. 2002, n° 228984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 19 juin 2002, n° 221500Les missions des agents de police municipale, leurs modalités de recrutement et de formation, ainsi que leurs statuts différant de ceux des agents de la police nationale, le principe d'égalité ne peut être utilement…
- CECE, 3 juin 2002, n° 239333Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 juin 2002, n° 227020Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 juin 2002, n° 227024Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 31 mai 2002, n° 228997Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 mai 2002, n° 235806Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement
- CECE, 29 mai 2002, n° 236104Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 29 mai 2002, n° 213686Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 mai 2002, n° 231017 231018Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative
- CECE, 17 mai 2002, n° 230133Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 15 mai 2002, n° 227594Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 15 mai 2002, n° 227862Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 15 mai 2002, n° 221233Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 mai 2002, n° 235763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 mai 2002, n° 231048Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 3 mai 2002, n° 228138Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 3 mai 2002, n° 228983 229024Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 3 mai 2002, n° 229022Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 235000L'acte de dissolution d'une chambre de métiers prévu par l'article 17 du code de l'artisanat est une décision prise par les autorités de tutelle et n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être…
- CECE, 29 mars 2002, n° 233851Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 29 mars 2002, n° 224574Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Codification
- CECE, 25 mars 2002, n° 232297Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mars 2002, n° 204779 204780 204798Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 20 mars 2002, n° 218103Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 mars 2002, n° 225501Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 15 mars 2002, n° 220711Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 15 mars 2002, n° 225276Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Règles concernant les garanties…
- CECE, 11 mars 2002, n° 221605Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 11 mars 2002, n° 210872Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 221627Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 225068Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 225502Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 225756Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 8 mars 2002, n° 226351 226354Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 30 janv. 2002, n° 208642Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 23 janv. 2002, n° 232589Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 janv. 2002, n° 226870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 janv. 2002, n° 228710Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 déc. 2001, n° 233680Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 21 déc. 2001, n° 222862Les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article…
- CECE, 21 déc. 2001, n° 230254Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 7 déc. 2001, n° 221200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 3 déc. 2001, n° 214288Demande d'abrogation de dispositions réglementaires prises par décret simple puis codifiées. Le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient entachées d'incompétence, faute d'avoir été prises par décret en Conseil…
- CECE, 3 déc. 2001, n° 227171Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233786Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 23 nov. 2001, n° 214519Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 21 nov. 2001, n° 211786Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 21 nov. 2001, n° 213155 213210Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 7 nov. 2001, n° 215496Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 19 oct. 2001, n° 20900701, 36-03-02-04 Dispositions de l'arrêté du 24 février 1994 qui répartissent les candidats à l'admission aux écoles vétérinaires entre trois concours distincts, selon qu'ils se présentent pour la première, la deuxième…
- RejetCE, 19 oct. 2001, n° 22570601, 28-024 En décidant l'application à la campagne et aux opérations de référendum des peines contraventionnelles prévues aux articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral, le décret du 1er août 2000 a déterminé les…
- RejetCE, 8 oct. 2001, n° 22121103, 335-005-01 Aux termes de l'article 5-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223231Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit
- RejetCE, 5 sept. 2001, n° 225473Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 19170607, 37-04-04-01, 55-015 Il résulte des dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 31 décembre 1990, de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, telle qu'elle a été…
- CECE, 4 juill. 2001, n° 230461Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Codification
- AnnulationCE, 27 juin 2001, n° 226261En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires autorisant, dans les limites et aux conditions qu'elles définissent, les dérogations temporaires à l'état du droit en vigueur qu'implique la mise en oeuvre…
- CECE, 27 juin 2001, n° 209506Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 27 juin 2001, n° 224521Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 juin 2001, n° 219995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 30 mai 2001, n° 213401Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 23 mai 2001, n° 206457Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 23 mai 2001, n° 211721Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, ass., 6 avr. 2001, n° 224945 224951 225012 225705 225950 226039 226853 228837Décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si ce décret a entendu reconnaître les souffrances endurées par les…
- AnnulationCE, 26 févr. 2001, n° 207661La décision par laquelle le ministre de la défense refuse l'homologation d'une blessure comme blessure de guerre est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
- CECE, 14 févr. 2001, n° 29631107, 51-01-03 Instruction du président de La Poste fixant les principes et la procédure d'évaluation des postes de travail, afin de vérifier la validité du rattachement de chaque poste à une fonction et l'opportunité de…
- AnnulationCE, 9 févr. 2001, n° 216398Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 tel qu'il a été complété par la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions…
- AnnulationCE, 7 févr. 2001, n° 20793404, 48-02-01 Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, "la loi fixe les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat". Au nombre…
- RejetCE, 15 janv. 2001, n° 19089702, 36-12-03-01 Les dispositions de l'article 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui posent l'obligation de motiver les lettres de licenciement…
- Non-lieuCE, 12 janv. 2001, n° 229039Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.
- RejetCE, 9 janv. 2001, n° 228928a) La liberté d'aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 197739 202564 20256502, 36-09-02-01 Une décision plaçant un sous-préfet en position hors cadre qui se fonde notamment sur les conclusions d'un rapport établi par l'inspection générale de l'administration à la suite d'une enquête déclenchée…
- RejetCE, 25 oct. 2000, n° 212311Un consul n'est pas tenu de rejeter une demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par un étranger dans le cas où un arrêté d'expulsion a été pris à l'encontre de celui-ci.
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 201061 201063 201137L'emploi de conseiller financier auprès de l'ambassade de France au Royaume-Uni ne constitue pas un emploi à la discrétion du Gouvernement. La décision de mettre fin aux fonctions d'un agent occupant cet emploi doit par…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 194773Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 205785Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 21 avr. 2000, n° 207347Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 27 mars 2000, n° 196706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 mars 2000, n° 198518Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 15 mars 2000, n° 213215Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 6 mars 2000, n° 188268Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 200026Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- AnnulationCE, 1er déc. 1999, n° 19474815, 24-01-02-01-01-01 La directive n° 96/67/CEE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté a fixé l'objectif de permettre aux transporteurs…
- RejetCE, 29 nov. 1999, n° 193825Il résulte des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation que les caractéristiques des prêts conventionnés doivent être fixées par décret. Aucune disposition législative ou…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 20077714, 135-02-03-02, 61-01-01 Si les dispositions des articles R. 363-1, R. 363-4, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19 et R. 363-27 du code des communes, et notamment celles de l'article R. 363-6 en vertu desquelles…
- CECE, 8 nov. 1999, n° 197230Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 oct. 1999, n° 203778Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 18249104, 08-01-02-04 L'article 5 du décret du 16 septembre 1976 prévoit que "Les officiers, sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont rattachés aux divers corps d'officiers de carrière et de sous-officiers ou…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193280Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 5 juill. 1999, n° 188925Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 juin 1999, n° 204217Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- DésistementCE, 17 mai 1999, n° 181769 182246 18229407, 19-01 En prévoyant au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 que des décrets en Conseil d'Etat fixent "les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de…
- CECE, 7 mai 1999, n° 197453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne portant pas atteinte…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 16931703, 18-05-01 Un arrêté de mandatement d'office n'entre dans aucune des catégories d'actes qui doivent être obligatoirement motivés.
- CECE, 22 févr. 1999, n° 181367Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 169090 17517002, 63-05-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que plusieurs fédérations soient agréées pour la pratique du même sport, dès lors qu'elles satisfont aux conditions légales. En refusant…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 179862 179863 179864Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 17086203, 03-08-005 Si différentes dispositions législatives et réglementaires sont intervenues pour limiter les souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux, il n'en résulte pas un principe général du droit qui…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 19087105, 61, 62-04-01 Ni les dispositions de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne confèrent au ministre chargé de l'économie agissant seul le pouvoir…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 16027501, 03-08-005 L'article R.224-11 du code rural prévoit que "le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 188715 189102 189106 189287 189336 189662 189931 189932 192004Les dispositions des articles 8 et 13 du décret du 30 juillet 1963 ne font pas obstacle à ce qu'une commission où sont représentées les sections intéressées soit constituée pour l'examen de projet de textes concernant…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 15702806, 135-02-04-02, 54-07-025 Un maire ne pouvant, en application de l'article R.241-6 du code des communes, légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert, l'annulation d'un budget entraîne par…
- CECE, 8 juill. 1998, n° 191813Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 8 juill. 1998, n° 191814Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 8 juill. 1998, n° 191815Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 8 juill. 1998, n° 191816Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 8 juin 1998, n° 16498007, 03-095-01 Il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes que le comité central des pêches maritimes n'avait pas compétence pour…
- AnnulationCE, 8 juin 1998, n° 115535 11573101, 03-08 Les plans de chasse institués par les articles L.225-1 et suivants du code rural, qui constituent des mesures individuelles de police de la chasse, doivent être motivés lorsqu'ils comportent, pour une espèce,…
- AnnulationCE, 11 mai 1998, n° 18504901, 08-01-01-01, 36-03-01-02 En vertu du principe qu'a posé le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel "La loi garantit à la…
- RejetCE, 29 avr. 1998, n° 165467Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ouvrent à certaines catégories de personnes la possibilité d'être nommées…
- CECE, 27 avr. 1998, n° 17066501, 68-01-01-01-03-03-01 En classant en zone NA des parcelles équipées, bénéficiant, moyennant une servitude, d'un accès à une voie de circulation autorisant leur desserte normale et entourées sur la majeure partie de…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 183908Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- RejetCE, 1er avr. 1998, n° 17297303, 30-01-04-01 Aucun principe général du droit n'impose l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire. En revanche, le juge vérifie que l'absence d'anonymat des copies n'a pas été constitutive d'une…
- DésistementCE, 23 mars 1998, n° 18189314, 41-01, 68-04-02-01 Eu égard à la composition de la commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé des affaires culturelles, divisée en sept sections et composée de membres de droit…
- AnnulationCE, 9 mars 1998, n° 158334Eu égard au système retenu pour l'approvisionnement des cantines scolaires de la commune de Marignane, qui implique la préparation des repas 48 heures à l'avance, les parents qui ne réservent pas à l'avance les repas de…
- AnnulationCE, 25 févr. 1998, n° 088885045, 04-01-02-005, 36-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 136 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article L.411-2 du code des communes en vigueur en décembre 1984 qu'un bureau d'aide sociale…
- CECE, 28 janv. 1998, n° 158339 15838001, 63-05-01-04 Dès lors que de nombreuses compétitions à caractère sportif ayant pour objet commun la pratique de différentes danses sont organisées, à l'issue desquelles des titres internationaux, nationaux et…
- RejetCE, 28 janv. 1998, n° 17153501, 26-01-01-01-03 En se bornant à indiquer que la naturalisation du pétitionnaire n'était "pas justifiée du point de vue de l'intérêt national", le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville n'a pas…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 15663901, 335-01-01-01 Dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issu de la loi du 2 août 1989, prévoyant qu'en cas d'absence du territoire français d'un étranger pour une durée de plus de trois ans…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 178061Un décret d'attribution, qui se borne à répartir les attributions entre les ministres d'un même gouvernement est sans incidence sur la compétence normative d'un ministre.
- CECE, 29 déc. 1997, n° 14386901, 335-01-02-02-01 L'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule qu'un certificat de résidence de dix ans est délivré "d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un…
- RejetCE, 17 déc. 1997, n° 181611En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de l'organisation d'un service public de l'Etat, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à des…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 14889702, 135-01-015-02 L'article 17 du décret du 10 mai 1982 qui prévoit que le préfet peut donner délégation de signature aux sous-préfets pour toutes les matières intéressant leur arrondissement autorise le préfet à…
- RejetCE, 17 nov. 1997, n° 181622 18162304, 01-04-03-01, 62-01-02-01 a) En prévoyant, par l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, que, pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 14591901, 36-03-02-01 Le ministre de l'éducation nationale ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, déléguer aux recteurs le soin de fixer la date limite de dépôt des candidatures en vue de…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 12905613, 36-05-01-02 Les dispositions statutaires relatives aux mutations édictées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et par l'article 10 du décret du 12 décembre 1950 modifié portant dispositions statutaires…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170287Le ministre des affaires culturelles n'était habilité par aucun texte législatif ou réglementaire, ni par les pouvoirs généraux dont il dispose d'organiser les services placés sous son autorité, à créer par arrêté, un…
- RejetCE, 27 juin 1997, n° 17197001, 55-01-02-01-02 Articles L.372-4°, L.412 et L.382 du code de la santé publique prévoyant que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et que l'ordre des…
- RejetCE, 18 juin 1997, n° 13504001, 61-07-01-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.712-12-1 et L.712-14 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme…
- CECE, 18 juin 1997, n° 170824Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 13 juin 1997, n° 161159Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 6 juin 1997, n° 170610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret simple
- RejetCE, 30 avr. 1997, n° 173044 174212Le décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ne modifie pas le précédent code de déontologie d'une manière telle qu'il puisse être regardé comme instituant un régime nouveau au sens de l'article 6…
- CECE, 23 avr. 1997, n° 18368901, 24-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées du I et du II de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi, que le législateur a entendu mettre fin de manière…
- CECE, 23 avr. 1997, n° 183971Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Constitution et textes de valeur constitutionnelle
- AnnulationCE, 26 mars 1997, n° 135974Article 18 du décret du 21 septembre 1977 prévoyant, dans sa rédaction issue du décret du 19 décembre 1986, que les arrêtés complémentaires prévus à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 peuvent prescrire la mise à…
- CECE, 26 mars 1997, n° 159486Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- AnnulationCE, 19 mars 1997, n° 142266 14239006, 01-02-01-04, 36-07-01-03 En disposant qu'il peut être créé un emploi de conseiller technique dans chaque département et deux dans les départements de plus d'un million d'habitants, et en restreignant ainsi la…
- AnnulationCE, 19 mars 1997, n° 13793503, 03-08-005 Article 373 du code rural autorisant le ministre chargé de la chasse à prendre des arrêtés "1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ... ;…
- AnnulationCE, 17 mars 1997, n° 155573 155574 155575Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative
- CECE, 19 févr. 1997, n° 147175Décision du préfet prise après avis d'une commission comportant des représentants des administrations intéressées, des élus et des professionnels. Représentant de l'Etat présidant la commission s'abstenant, après avoir…
- CECE, 12 févr. 1997, n° 161454Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 5 févr. 1997, n° 14610904, 36-05-04-02 La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice du congé de longue durée prévu par le 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 doit être motivée en vertu des dispositions de l'article 1er de…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 16470904, 55-03-04 Les décisions par lesquelles la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique créée en application de l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 rejette des demandes d'aide sont au…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 16345701, 335-01-03 Pour rejeter une demande de titre de séjour présentée par un étranger en situation irrégulière en vue d'obtenir une mesure de régularisation, le préfet s'est borné à relever que "l'examen approfondi de…
- AnnulationCE, 11 déc. 1996, n° 13074307, 33-02-06, 36-08-01, 62-01-01-01, 66-02, 66-11 Alors même que les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont statutairement soumis au régime général de la sécurité sociale, le directeur de l'agence ne pouvait…
- AnnulationCE, 15 nov. 1996, n° 17280601, 03-06-01, 36-03-01, 61-03 Il résulte des articles L.5 à L.7-1 du code de la santé publique que sont seules obligatoires les vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique. Si l'article L.1 du…
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 134295 13970906, 30-02-05(1) Article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie des instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.), établissements publics…
- CECE, 23 oct. 1996, n° 15962101, 09 La décision par laquelle le ministre de la culture retient au nom de l'Etat, en application de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, un objet présentant un intérêt national d'histoire ou d'art qui est proposé…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 16048102(1) En s'estimant lié par l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour limiter les possibilités d'accès des tiers à la base de données collectées à l'occasion du recensement général de la…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1996, n° 9950602, 09, 39-02-02-03 Décision du ministre de la culture ayant pour objet d'organiser une sélection de professionnels susceptibles d'effectuer à titre privé des travaux de restauration de peintures de chevalet engagés sur…
- CECE, 26 juin 1996, n° 135098 13993504, 36-07-08, 36-13-01-02-01, 54-01-01-01-02, 66-06 Agent communal participant à un mouvement de grève qui n'était contraire ni aux dispositions législatives en vigueur ni à une réglementation de l'exercice du droit de…