Associations syndicales – Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 19 mai 2004, n° 247287Il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 31, 36 et 37 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations…
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 17865Les dispositions du 9ème alinéa de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 devant être interprétées comme visant l'ensemble des règles applicables pour l'exercice de la tutelle qui résultent des article L.121-32 et…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 73524 73598 73525 73597 73526 73596Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité ; Ruine d'un immeuble imputable a des erreurs de conception…
- AnnulationCE, ass., 27 avr. 1973, n° 77596 A 77598 77626 77653 77805 A 77807Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité ; Inondations imputables a l'insuffisance, d'une part, d 'un…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 79316Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité..* conditions de mise en jeu ; Si, en vertu du règlement du canal…
- CECE, 16 juin 1971, n° 74440Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction..* responsabilité envers les membres – Responsabilité pour faute ;…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 76161Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction – Comptabilite – Recettes – Recouvrement..* poursuites exercees pour le…
- RéformationCE, 21 oct. 1970, n° 7711301, 27-02-01-01-01 Brèche ouverte en 1963 dans le canal appartenant au requérant due aux défectuosités d'un mur, déversoir d'un cours d'eau. En se bornant à reconstruire le mur à l'identique en 1955 sans prévoir…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 19 mai 2004, n° 247287Il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 31, 36 et 37 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 236999Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations foncieres urbaines
- CECE, 19 févr. 2001, n° 212125Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 158972Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 23 mars 1998, n° 158577Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 30 juill. 1997, n° 140286Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 26 mai 1997, n° 158564Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 19 janv. 1996, n° 133316Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 17 janv. 1996, n° 172843Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations foncieres urbaines
- CECE, 10 mai 1995, n° 138705Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 10 mai 1995, n° 138706Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 10 mai 1995, n° 138707Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 12 janv. 1994, n° 106259Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 5 nov. 1993, n° 120673Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de défense contre la mer
- CECE, 19 mars 1993, n° 57608Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 8 juill. 1992, n° 122979Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 8 juill. 1992, n° 124679Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 11 juin 1990, n° 98575Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 15 janv. 1988, n° 56123Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement -responsabilité – Retard dans l'exécution de travaux
- CECE, 7 nov. 1986, n° 42891Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 31 janv. 1986, n° 56326Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 17865Les dispositions du 9ème alinéa de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 devant être interprétées comme visant l'ensemble des règles applicables pour l'exercice de la tutelle qui résultent des article L.121-32 et…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 73524 73598 73525 73597 73526 73596Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité ; Ruine d'un immeuble imputable a des erreurs de conception…
- AnnulationCE, ass., 27 avr. 1973, n° 77596 A 77598 77626 77653 77805 A 77807Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité ; Inondations imputables a l'insuffisance, d'une part, d 'un…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 79316Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité..* conditions de mise en jeu ; Si, en vertu du règlement du canal…
- CECE, 16 juin 1971, n° 74440Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction..* responsabilité envers les membres – Responsabilité pour faute ;…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 76161Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction – Comptabilite – Recettes – Recouvrement..* poursuites exercees pour le…
- RéformationCE, 21 oct. 1970, n° 7711301, 27-02-01-01-01 Brèche ouverte en 1963 dans le canal appartenant au requérant due aux défectuosités d'un mur, déversoir d'un cours d'eau. En se bornant à reconstruire le mur à l'identique en 1955 sans prévoir…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 6945501, 57-01-01 Sinistrés ayant signé avec l'Association syndicale de reconstruction chargée de la reconstruction de leurs immeubles des conventions de remise par lesquelles ils sont devenus attributaires définitifs des…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7687001, 39-06-01-03 Le requérant n'alléguant pas que la réception définitive de l'immeuble bâti, édifié pour son compte par une association syndicale de reconstruction, ait été prononcée dans des conditions irrégulières et…
- AnnulationCE, 13 mai 1970, n° 7600601, 57-01-01[1] En vertu de l'article 66, II de la loi du 29 novembre 1965, lorsqu'en raison d'un litige, des travaux entrepris par un groupement de reconstruction n'ont pu être achevés le 31 mars 1966, le groupement…
- REJETCE, 26 nov. 1969, n° 68273Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction..* responsabilité – Responsabilité d'une association syndicale a raison…
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 7166301, 60-01-02-01 En décidant de porter à 110 jours conformément au voeu de la plupart de ses adhérents, la durée de la submersion des vignobles compris dans son périmètre, l'association syndicale requérante n'a pas…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 63254 63397 63398 63401Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction..* responsabilité – Rapports avec leurs membres ; Dommages causes a un…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 70622Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement..* remembrement urbain – Transfert de propriété opere par une association au…
- AnnulationCE, 10 nov. 1967, n° 64463Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction -immeubles reconstruits par une association syndicale de reconstruction –…
- RéformationCE, 1er mars 1967, n° 60022 6007801, 39-06-01 Travaux de reconstruction entrepris par une association syndicale de reconstruction et non encore exécutés dix ans après que mandat ait été donné par le sinistré à l'association. Retard imputable à une…
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 6318301, 39-06-01-04-01 Si l'association syndicale de reconstruction perd la qualité de maître d'ouvrage à compter de la réception définitive des travaux et ne peut en principe exercer l'action en responsabilité décennale,…
- RejetCE, 27 mai 1966, n° 6018801, 39-06-01-04-03-02 Les désordres constatés après la réception définitive des travaux dans un immeuble construit par une association syndicale de reconstruction pour le compte d'un particulier peuvent engager envers…
- RéformationCE, sect., 26 mars 1965, n° 5904901, 39-06-02, 39-08-04-01-01, 54-07-01-04-01, 55-02-06 Possibilité pour l'architecte qui doit faire application des clauses d'un marché d'invoquer à tout moment de la procédure la nullité de ce marché. En dehors même de…