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Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction -architectes et entrepreneurs. responsabilité décennale
01, 39-06-01-04-03-02 Les désordres constatés après la réception définitive des travaux dans un immeuble construit par une association syndicale de reconstruction pour le compte d'un particulier peuvent engager envers celui-ci la responsabilité décennale de l'architecte et de l'entrepreneur.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.