Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 277753Une commune située dans la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial est recevable à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de l'autorisation d'implantation.
- CECE, 5 avr. 2006, n° 269883a) Il résulte des termes mêmes du VIII de l'article L. 720-3 du code de commerce que ces dispositions, qui imposent la réalisation d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 247297Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action tendant à faire reconnaître la responsabilité extra-contractuelle d'une personne privée à l'égard de l'administration, sur le fondement de l'article L.…
- CECE, 10 mars 2006, n° 278220Sous réserve du cas où, en raison tant des missions conférées à un ordre professionnel qu'à son organisation à l'échelon local et au plan national, les dispositions législatives ou réglementaires prévoyant devant les…
- CECE, 13 févr. 2006, n° 278796Le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avoir recueilli le 28 juillet 2004 l'avis du Conseil de la concurrence a autorisé le 16 août 2004 la reprise de Moulinex par Seb au motif que cette opération…
- CECE, 13 févr. 2006, n° 279180a) Au soutien de leur requête tendant à l'annulation de la décision ministérielle autorisant une opération de concentration concernant deux sociétés tierces, les requérants demandent que l'avis émis sur cette opération…
- RejetCE, 18 janv. 2006, n° 269406L'entreprise détenant une position monopolistique dans la distribution des produits pétroliers en Guadeloupe et en Martinique et l'entreprise disposant d'une position dominante dans la vente de ciments dans ces deux…
- CECE, 16 janv. 2006, n° 258320Une délibération d'un conseil général qui se borne à prévoir le versement d'une subvention destinée à un ou plusieurs organismes gérant des cartes permettant aux étudiants résidant dans le département de bénéficier de…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 263284Les actes réservés, en application de la loi du 31 décembre 1971, au monopole des avocats, sont exclus du champ d'application du principe, posé à l'alinéa premier de l'article L. 410-2 du code de commerce, de libre…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 267650Un agent de chambre de métiers qui perçoit des instruments de paiement pour le compte de la chambre mais se contente de les transmettre au service comptable pour encaissement sans passer d'écriture comptable ne peut…
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 274706Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-18 du code de l'urbanisme que le schéma directeur de l'agglomération grenobloise, adopté le 12 juillet 2000, doit être regardé comme ayant valeur de schéma de…
- CECE, 20 juill. 2005, n° 279180a) 1) Saisi d'une requête dirigée contre une décision ministérielle approuvant un projet de concentration économique, le Conseil d'Etat peut, pour établir sa conviction, saisir pour avis le Conseil de la…
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 261991a) La législation sur les clauses abusives est applicable au décret du 6 avril 1999 approuvant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 260779a) ll résulte de la combinaison des articles 5 et 6 du décret du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, en premier lieu, qu'à la différence des démolisseurs,…
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 263341Aux termes de l'article 32 du décret du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et…
- SatisfactionCE, 18 févr. 2005, n° 260288Il résulte des dispositions des articles L. 720-3 et L. 720-6 du code de commerce ainsi que de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 qu'une zone de chalandise unique doit être déterminée pour l'ensemble du projet…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2005, n° 276064Les cotisants de la CGPME appartiennent dans leur grande majorité au seul métier du bâtiment et adhèrent à la Fédération française du bâtiment, qui, elle-même affiliée à la CGPME, figure sur l'arrêté désignant les…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 260198L'annulation contentieuse d'une décision de la commission nationale d'équipement commercial a pour effet de la saisir à nouveau de la demande d'autorisation initialement formée et non du recours dirigé contre la…
- AvisCE, 29 déc. 2004, n° 269992a) Aux termes du 2 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 23 février 1942, les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 263206a) Pour l'application de l'article L. 720-3 du code de commerce et de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 relatifs aux demandes d'autorisation, de création ou d'extension d'un équipement commercial, la zone de…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 251930a) Une mesure portant suspension temporaire de l'importation d'un produit, de sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de sa détention en vue de sa vente ou de sa distribution peut être légalement prise sur…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 253110Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 258529Eu égard, d'une part, aux particularités commerciales de la zone de chalandise, caractérisée par l'existence d'un commerce de centre-ville et rural important dans les domaines de l'équipement de la personne et de la…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 250124S'il appartient aux collectivités et personnes morales publiques, auxquelles sont affectées ou concédées les installations des ports maritimes, de permettre l'accès aussi large que possible des armements à ces…
- CECE, 16 juin 2004, n° 235176a) Les tâches confiées à titre exclusif par le décret attaqué à la Mutualité fonction publique consistent principalement dans le suivi des dossiers de demandes et le versement aux agents de l'Etat des prestations de…
- RejetCE, 7 juin 2004, n° 260846a) Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 253595Il résulte des dispositions de l'article L. 720-5 du code de commerce qu'il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation donnée à une société de créer un supermarché, l'autorisation…
- RejetCE, 7 juin 2004, n° 247806La commission nationale d'équipement commercial peut légalement regarder une demande d'autorisation dont elle est saisie comme comportant un transfert d'activités existantes au sens des dispositions du 5°) de l'article…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 257834Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 227000a) En vertu des dispositions combinées de l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 modifié et des articles 17 et 34 du décret du 9 mars 1993, le délai de recours contre la décision prise par la commission nationale…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 247733Les procès-verbaux et rapports destinés au ministre chargé de l'économie et établis, dans le cadre d'enquêtes administratives diligentées sur le fondement des dispositions de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 238592a) Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 242160Des lacunes entachant la délimitation de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial, non rectifiées au cours de l'instruction, ont pour effet de conduire la commission nationale d'équipement commercial…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 242849Le délai de deux mois ouvert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce au préfet, à deux membres de la commission départementale d'équipement commercial ou au demandeur pour…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 2492671) a) Il ne ressort pas des dispositions du règlement communautaire du 21 décembre 1989 qu'en l'absence de décision explicite des autorités nationales au terme du délai de quatre mois, fixé par le paragraphe 6 de…
- SatisfactionCE, 2 févr. 2004, n° 226516a) Un syndicat qui a obtenu 16 p. 100 des suffrages aux élections pour la commission paritaire nationale des chambres de métiers doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme l'une des organisations…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 241471Lorsque la commission nationale d'équipement commercial siège en matière cinématographique, le ministre de la culture est le seul ministre intéressé au sens des dispositions de l'article 32 du décret du 20 décembre…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 244082a) Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre chargé de l'économie refuse de soumettre à l'avis du conseil de la concurrence un projet de concentration ou une concentration…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 237383Le régime d'autorisation des grandes surfaces commerciales défini par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifié par la loi du 5 juillet 1996 tend à réguler la concurrence dans le secteur du commerce de détail…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 227838Il incombe aux commissions d'équipement commercial de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, au respect des règles tendant à préserver le libre jeu de la concurrence, notamment de celles qui résultent…
- CECE, 9 juill. 2003, n° 248828a) Tant sous le régime de contrôle des concentrations issu de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que sous celui issu de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la saisine du conseil de la…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 232372Si la commission nationale d'équipement commercial ne pouvait, sans erreur de droit, rejeter la demande d'extension au motif que la société exploitait, sans l'autorisation requise par la loi du 27 décembre 1973, le…
- SatisfactionCE, ass., 4 juill. 2003, n° 239509a) Les membres du Conseil économique et social siègent dans cette assemblée consultative comme représentants des différentes activités du pays. Il ressort des dispositions de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 237466a) L'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat doivent tenir compte des coûts d'investissement et…
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 239375En vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952, les commissions paritaires nationales sont compétentes pour fixer le statut applicable à tous les personnels des chambres consulaires soumis à un…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2003, n° 244139Si la loi du 17 janvier 2001, en attribuant à l'Institut national de recherches archéologiques préventives des droits, a nécessairement créé au profit de cet établissement une position dominante sur le marché des…
- SatisfactionCE, 31 mars 2003, n° 188833Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1983, codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 235129Le règlement intérieur établi par la commission nationale d'équipement commercial en application de l'article 35 du décret du 9 mars 1993, qui a pour objet de faciliter l'organisation de ses délibérations, n'édicte pas…
- CECE, 26 mars 2003, n° 238142Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 26 mars 2003, n° 224347Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 12 mars 2003, n° 222109Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 225470Les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, qui soumettent notamment l'implantation ou l'extension de certains commerces de détail d'une surface de plus de 300 m2 à une autorisation, si elles…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 229920Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du 7° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 720-5 du code du commerce, les projets…
- CECE, 3 mars 2003, n° 233350Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 3 mars 2003, n° 227542Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- CECE, 26 févr. 2003, n° 246744Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 226804a) Lorsque la demande d'autorisation porte sur un établissement dont l'implantation est prévue dans une zone frontalière, l'appréciation du projet au regard des dispositions des articles 1er et 28 de la loi du 27…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 242658Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. En application de l'article L. 950-1 du code du travail, elles sont par suite globalement exonérées de la participation au…
- CECE, 6 nov. 2002, n° 230472Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239505Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 246509Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation
- CECE, 8 juill. 2002, n° 237930Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 8 juill. 2002, n° 239156Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 24 juin 2002, n° 243416Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 17 mai 2002, n° 230321Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 3 mai 2002, n° 204617Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation
- CECE, 29 avr. 2002, n° 238556Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- CECE, 29 avr. 2002, n° 228535Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- CECE, 29 avr. 2002, n° 232823Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- CECE, 29 mars 2002, n° 223914Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 18 févr. 2002, n° 216343Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées
- CECE, 13 févr. 2002, n° 198423Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie
- CECE, 30 janv. 2002, n° 210685Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 14 janv. 2002, n° 207585Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Règles…
- CECE, 28 déc. 2001, n° 200230Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- CECE, 21 déc. 2001, n° 193262Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 14 déc. 2001, n° 216652Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 12 nov. 2001, n° 203383Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 5 nov. 2001, n° 221763Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 5 nov. 2001, n° 219224Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 11 mai 2001, n° 188731Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 6 avr. 2001, n° 202754Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214214Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Contrôle
- CECE, 20 déc. 2000, n° 204771Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Contrôle
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195053Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195051Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195052Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 24 mai 2000, n° 210558Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Répression des fraudes
- CECE, 5 mai 2000, n° 214236Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 214245Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 213827Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 211263Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 212800Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 212814Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 199701Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 207679Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 209640Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 210144Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 210359Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 208475Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 208780Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 207053Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 207099Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 200126Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 206828Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 204307Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 204543Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 203418Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 197040Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 29 mars 2000, n° 196111Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 15 mars 2000, n° 200886Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Conseil de la concurrence
- CECE, 3 mars 2000, n° 192818Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Autorisation prealable
- CECE, 23 févr. 2000, n° 207250Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 9 févr. 2000, n° 144275Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 4 févr. 2000, n° 196447Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 12 janv. 2000, n° 211267Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 17 déc. 1999, n° 191515Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- RejetCE, 22 nov. 1999, n° 194435 19443603, 27-05 La protection de la qualité des eaux, en vue de laquelle le législateur a institué des régimes particuliers de déclarations ou d'autorisations administratives relevant des dispositions des lois du 19 juillet…
- CECE, 3 nov. 1999, n° 194949Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national – Fixation des emplacements de vente
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204913Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 206945Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 7 juill. 1999, n° 181316Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- RejetCE, 28 juin 1999, n° 167830Le centre commercial projeté, d'une surface de vente de 12 000 m2, devait regrouper sur un même site une trentaine de magasins spécialisés dans l'équipement de la personne, ces "magasins d'usine" proposant à la vente, à…
- CECE, 16 juin 1999, n° 190872Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 14 avr. 1999, n° 186386Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 14 avr. 1999, n° 186400Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 17 mars 1999, n° 171705Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 15 mars 1999, n° 188742Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 8 mars 1999, n° 169748Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 3 févr. 1999, n° 191869Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées – Portant a la liberté une atteinte illégale
- CECE, 3 févr. 1999, n° 193465Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 187710Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence
- CECE, 21 oct. 1998, n° 171942Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 21 oct. 1998, n° 177424Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 24 juin 1998, n° 178844Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 8 juin 1998, n° 159752Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- RejetCE, 16 mars 1998, n° 174234S'il est constant que la commission nationale d'équipement commercial a fait figurer au nombre des motifs fondant l'autorisation contestée un motif tiré de ce que l'équipement commercial dont la création était envisagée…
- AnnulationCE, 6 mars 1998, n° 18484105, 54-01 Les dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation commerciale prises en application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée,…
- CECE, 2 févr. 1998, n° 165246Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 16 janv. 1998, n° 168085Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 16 janv. 1998, n° 154779Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 12 déc. 1997, n° 150185Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 3 nov. 1997, n° 177828Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 24 oct. 1997, n° 165347Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 8 sept. 1997, n° 158965Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 3 sept. 1997, n° 184576Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 30 juin 1997, n° 162246Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 27 juin 1997, n° 161412Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 13 juin 1997, n° 169622Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 13 juin 1997, n° 170415Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 23 avr. 1997, n° 151880Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 4 avr. 1997, n° 168372Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 19 mars 1997, n° 182532Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 19 mars 1997, n° 165247Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 21 févr. 1997, n° 163302Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 13 janv. 1997, n° 172232Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 6 nov. 1996, n° 145432Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 21 oct. 1996, n° 139321Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 16 oct. 1996, n° 162541Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 10 juill. 1996, n° 163228Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 3 juill. 1996, n° 152267Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 26 juin 1996, n° 128728Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 26 juin 1996, n° 133456Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 21 juin 1996, n° 151237Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 14 févr. 1996, n° 158114Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 24 janv. 1996, n° 111516Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Attributions
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 13633901, 46-01-02-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions du décret n° 76-131 du 6 février 1979 que la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie constitue un établissement public du territoire de la…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 127006Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 29 déc. 1995, n° 109478Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 1er déc. 1995, n° 141072Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 8 nov. 1995, n° 101376Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1995, n° 15730401, 39-01-03-02 Le code des marchés publics est applicable aux marchés passés par une chambre de commerce et d'industrie.
- CECE, 16 oct. 1995, n° 106994Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 4 oct. 1995, n° 116672Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 13 sept. 1995, n° 142097Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 13 sept. 1995, n° 139447Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 11 sept. 1995, n° 171291Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 28 juill. 1995, n° 157589Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 151742En vertu de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial peut faire l'objet d'un recours à l'initiative du tiers des membres de cette commission. Le…
- RejetCE, 21 juill. 1995, n° 158883L'article 1er de l'annexe jointe à l'arrêté interministériel du 14 juin 1982 relatif aux conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyage et leur clientèle n'édicte aucune obligation…
- CECE, 21 juill. 1995, n° 154872Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 26 mai 1995, n° 91739Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 19 mai 1995, n° 84243Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 19 mai 1995, n° 84006Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 5 mai 1995, n° 138699Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 3 avr. 1995, n° 142016Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 27 janv. 1995, n° 105473Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 23 janv. 1995, n° 146705Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 23 janv. 1995, n° 146706Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- DésistementCE, 13 janv. 1995, n° 12245103, 17-03-02-005-02 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite…
- CECE, 11 janv. 1995, n° 137572Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- RejetCE, 23 déc. 1994, n° 9744908, 16-045 Commune ayant décidé de prendre une participation dans une société ayant pour objet "la production, la fabrication et la mise en oeuvre de produits et de matériaux pour la construction et l'entretien des…
- CECE, 19 déc. 1994, n° 130421Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 14 déc. 1994, n° 111800Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- AnnulationCE, 25 nov. 1994, n° 114835Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Exonerations fiscales
- CECE, 25 nov. 1994, n° 142424Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 25 nov. 1994, n° 140044Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 25 nov. 1994, n° 155088Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- AnnulationCE, 9 nov. 1994, n° 11117007, 16-03-01-03, 49-05 Est illégale la décision d'un maire d'autoriser une vente occasionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906, sans qu'aient été préalablement fournis…
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 15392604, 17-05-02-07 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des décisions de la commission nationale d'équipement commercial, créée par l'article 35 de la loi du 29 janvier 1993.