Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 85535Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation ; La denomination " farine sangrumo " ne…
- REJETCE, sect., 26 janv. 1973, n° 89179 89180Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Égalité de traitement – Mesures y portant atteinte ; Il resulte de la combinaison des dispositions de l 'article 4 de…
- AnnulationCE, ass., 15 déc. 1972, n° 77588Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Modalites de la réglementation – Répression des fraudes [loi du 01-08-1905] ; Si, en vue…
- CECE, 28 juin 1972, n° 80928Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation..* réglementation des marques [ loi du 31…
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 81486Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l 'industrie – Creation de services publics pour pallier la carence de l'initiative privée..*…
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 73839 73918Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Prix – Ordonnance du 30-6-1945..* modalites de fixation des prix de l'electricite fabriquee par les producteurs autonomes ; Il ressort tant des…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 79736Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Prix – Ordonnance du 30-6-1945 – Mesure ne pouvant trouver son fondement dans ce texte..* arrêté prefectoral destine a se substituer a une…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 76578Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Subventions..* subventions de l 'état a la compagnie générale transatlantique – Modalites de calcul ; État s'etant engage…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80997Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l 'industrie..* interventions économiques des personnes publiques en l 'absence de carence de…
- REJETCE, 20 juill. 1971, n° 74452 78868Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Primes..* primes de stockage de sucre – [ article 19 de l'arrêté du 10 novembre 1960 ] – Conditions d'octroi ; Société…
- CECE, 9 juin 1971, n° 75281Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation – Taxis – Inscription au repertoire des metiers…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 49174Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Prêts..* refus d'accorder la garantie de l’État pour un prêt ; Incompetence de la juridiction administrative pour connaitre…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78694Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation – Réglementation des marques [loi du 31-12-1964 ]…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 76937Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce..* composition – Membres associes – Notion ; L'association des…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 74551 74558 74559Il ressort de l'ordonnance du 30 juin 1945, et notamment de ses articles 16 à 21, qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier le niveau auquel il convient de fixer les prix des produits et…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 7526802, 14-01-02-02 La délibération d'un Conseil municipal confiant à un comité des fêtes l'organisation et la réalisation de la fête locale sur une parcelle du domaine communal réservée à cet effet et les décisions du…
- REJETCE, sect., 21 nov. 1969, n° 7613505, 61-01-01-02 Un service d'hospice est, bien qu'il n'ait pas la personnalité morale, au nombre des établissements visés tant par les articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons que par le décret du 14…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 75419Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Primes..* primes a la suppression des locaux a usage de bureau et a usage industriel dans la region parisienne [loi du 2…
- REJETCE, 23 avr. 1969, n° 7442102, 16-03-02 Maire de Chatellerault ayant interdit le stationnement des voitures de logement des forains sur une voie de la ville pendant la durée des fêtes foraines en vue de faciliter le stationnement des véhicules de…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1969, n° 6502501, 14-02-02, 55-03 En l'absence d'une réglementation particulière, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'attribution des autorisations d'exploitation de taxis ; aucun texte ou principe ne lui impose de…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 7458702, 49-05-06 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que les autorités de police prennent les mesures prévues aux articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons pour…
- AnnulationCE, 9 oct. 1968, n° 70819Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites s économiques – Modalites de la réglementation – Mesures d'autorité ...* dissolution – Sociétés de…
- RejetCE, 4 oct. 1968, n° 73933 73934L'arrêté du préfet du Rhône pris sur le fondement de la loi du 13 mars 1937 et destiné à régler à Lyon l'attribution des autorisations de circulation des voitures de place devenues disponibles, n'est pas susceptible…
- InterprétationCE, 5 janv. 1968, n° 6434602, 16-03-01 Les dispositions de l'article 9 ajouté au décret du 30 septembre 1953 par l'ordonnance du 25 août 1958 ne concernent que l'exercice des pouvoirs de police à l'intérieur de l'enceinte du marché et ne…
- AnnulationCE, sect., 5 janv. 1968, n° 67845Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le Préfet de police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant…
- AnnulationCE, 28 nov. 1967, n° 6860802, 28-06-03 En l'absence de tout délai spécial prévu pour déférer les élections des bureaux des Chambres de Métiers au juge administratif, application du délai général de deux mois. En l'absence de toute disposition…
- RejetCE, sect., 30 juin 1967, n° 5910401, 54-01-01-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'industrie a constaté que certaines activités figuraient au nombre de celles que comprend la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6538801, 60-02-02 Si, en vertu d'un avis aux importateurs publié au Journal officiel le 1er mars 1960, les importateurs de tomates en provenance d'origine des pays membres de la Communauté Economique Européenne étaient…
- AnnulationCE, ass., 29 avr. 1966, n° 6057001, 54-07-02-03 En application de l'article 19 bis du Code des douanes, le ministre des Finances et des Affaires économiques peut soumettre les produits en provenance de l'étranger, lors de leur entrée sur le territoire…
- RejetCE, 16 févr. 1966, n° 64675 6467602, 14-07-01 Les dispositions de l'article 6 du décret du 18 mai 1957 n'interdisaient pas de prévoir les dérogations qu'elles permettent d'apporter à la procédure normale dans le texte même des avis aux importateurs,…
- AnnulationCE, 12 janv. 1966, n° 64060 6409201, 42-01-02 Les articles 1 et 75 du Code de la mutualité autorisent la création d'un centre d'optique mutualiste ayant pour objet la vente d'articles d'optique médicale et de prothèse oculaire, alors même que ces…
- AnnulationCE, 12 janv. 1966, n° 5348906, 135-02-03-02-01-01, 55-02 En fixant par un arrêté pris en vertu des pouvoirs que lui confère la loi du 13 mars 1957, les conditions d'attribution des autorisations de circuler devenues disponibles aux professionnels…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 45849Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à…
- non-lieuCE, ass., 22 juin 1951, n° 00590 0255101, 16-03-02 Illégalité d'une interdiction totale ou de la subordination à autorisation.
- AnnulationCE, sect., 30 mai 1930, n° 0678114, 16-02-01-01-02, 16-06 Les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 n'ont eu ni pour but ni pour objet d'étendre, en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils…