Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 26 oct. 1994, n° 8971303, 36-09-03-02 Ne présentent de caractère fautif et ne peuvent donc constituer la base légale d'une sanction : - ni des opérations effectuées par l'agent pour régulariser la situation de son service en matière de…
- CECE, 10 oct. 1994, n° 141121Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- AnnulationCE, 10 oct. 1994, n° 141877 14669308, 16-045 Société d'économie mixte créée par une commune et au capital de laquelle la participation communale est fixée à 79 %. Cette opération, qui comporte la création de trois hectares de serres horticoles et est…
- RejetCE, 30 sept. 1994, n° 123238Constitue une unité économique pour l'application de la loi du 27 décembre 1973 un ensemble formé d'une surface de vente de vêtements dénommée "Vêtimarché", d'un magasin "Bricomarché" et d'une station de distribution de…
- CECE, 26 sept. 1994, n° 106647Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 16 sept. 1994, n° 112340Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Commercants étrangers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 132293Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115680Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Generalites
- CECE, 8 juin 1994, n° 140620Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 3 juin 1994, n° 129709Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 20 mai 1994, n° 115656Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Réglementation de la protection et de l'information des…
- CECE, 25 mars 1994, n° 96114Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- RejetCE, 18 mars 1994, n° 137321 137322Les quatre conditions posées par l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 issu de la loi du 31 décembre 1990, pour regarder des magasins comme faisant partie d'un même ensemble commercial, sont alternatives. Il…
- CECE, 11 mars 1994, n° 117485Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Importations
- CECE, 7 févr. 1994, n° 80661Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 17 déc. 1993, n° 93749Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 10657407(1) L'administration des impôts qui exerce, en vertu de l'article 568 du C.G.I. issu de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976, le monopole de la vente du tabac au détail, peut légalement refuser la création d'un débit…
- CECE, 19 nov. 1993, n° 144358Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 5 nov. 1993, n° 133587Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Primes
- CECE, 22 oct. 1993, n° 99545Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie
- CECE, 22 oct. 1993, n° 139363Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 1er oct. 1993, n° 45909Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 45924Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 132892Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 7 juill. 1993, n° 9417901, 54-01-04-01-01 Des sociétés qui n'ont pas saisi elles-mêmes le préfet n'ont pas intérêt à contester la décision par laquelle celui-ci a rejeté la demande de plusieurs membres de la commission départementale…
- CECE, 30 juin 1993, n° 74629Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 30 juin 1993, n° 111545Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 11 juin 1993, n° 98437Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 17 mai 1993, n° 144133Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 10 mai 1993, n° 86361Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Attributions
- RejetCE, 7 mai 1993, n° 10444402, 49-02-04, 49-04-01-03 Le maire tient des pouvoirs généraux de police qui lui sont conférés par l'article L.131-2 du code des communes, et que le décret du 2 mars 1973 se borne à rappeler, le pouvoir d'autoriser le…
- CECE, 26 avr. 1993, n° 139578Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 5 avr. 1993, n° 109706Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 22 févr. 1993, n° 134293Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96126Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96127Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96128Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 19 févr. 1993, n° 107688Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 1er févr. 1993, n° 115241Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix – Generalites
- CECE, 25 janv. 1993, n° 112225Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RéformationCE, 22 janv. 1993, n° 8235803, 60-04-01-02-01, 60-04-01-03-02 Jugement devenu définitif ayant annulé la décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat rejetant le recours formé contre la décision d'une commission…
- CECE, 28 déc. 1992, n° 94765Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 16 déc. 1992, n° 110287Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 7 déc. 1992, n° 69520Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 7 déc. 1992, n° 69617Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Generalites
- CECE, 7 déc. 1992, n° 69632Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Commission de la concurrence
- CECE, 2 déc. 1992, n° 110727Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 2 déc. 1992, n° 97651Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 25 nov. 1992, n° 93892En vertu des dispositions combinées de l'article 1er et de l'article 10 du décret du 4 mai 1976, peuvent bénéficier de la prime spéciale d'équipement hôtelier les entreprises hôtelières qui créent des activités…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 125530Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Réglementation de la protection et de l'information des…
- CECE, 28 oct. 1992, n° 107611Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 16 oct. 1992, n° 93978Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Attributions
- CECE, 2 oct. 1992, n° 90465Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 2 oct. 1992, n° 91196Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 25 sept. 1992, n° 68509Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Bourses de commerce
- CECE, 10 juill. 1992, n° 73623Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance
- CECE, 12 juin 1992, n° 102477Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 10 juin 1992, n° 60578Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 avr. 1992, n° 117953Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 17 févr. 1992, n° 64363Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 17 févr. 1992, n° 71236Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance – Mesures relatives aux services
- CECE, 15 janv. 1992, n° 63691Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance – Mesures relatives aux services
- CECE, 20 déc. 1991, n° 118513Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Réglementation de la protection et de l'information des…
- RejetCE, 6 déc. 1991, n° 89385La nomination d'agents des chambres de commerce et d'industrie dans des postes de directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs n'a pas simplement pour effet de modifier les fonctions occupées par ces agents mais…
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89400Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89403Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89393Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89386Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89387Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89392Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89401Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89402Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 22 nov. 1991, n° 61652Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 14 oct. 1991, n° 66415Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 2 oct. 1991, n° 66252Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 2 oct. 1991, n° 66253Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 26 juill. 1991, n° 81531Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 24 juin 1991, n° 107154Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 17 avr. 1991, n° 78874Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 12 avr. 1991, n° 86697Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre
- CECE, 12 avr. 1991, n° 86696Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre
- CECE, 10 avr. 1991, n° 114039Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées – Ne portant pas atteinte a la liberté
- CECE, 20 mars 1991, n° 91254Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 21 janv. 1991, n° 107312Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 18 janv. 1991, n° 70569Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 19 déc. 1990, n° 99968Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées
- CECE, 28 nov. 1990, n° 73790Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 7 nov. 1990, n° 71461Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Intervention des collectivites locales en matiere économique
- CECE, 5 nov. 1990, n° 86418Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 29 oct. 1990, n° 47098Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 5 oct. 1990, n° 56137Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 28 sept. 1990, n° 44364Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 20 juill. 1990, n° 73737Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 25 juin 1990, n° 81331Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 20 juin 1990, n° 78780Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 28 mai 1990, n° 111463Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 28 mai 1990, n° 112753Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 21 mai 1990, n° 56552 65946Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 21 mai 1990, n° 33623Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 23 avr. 1990, n° 81953Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 14 mars 1990, n° 70400Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 14 févr. 1990, n° 63039Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -agents administratifs – Révocation –…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 96860Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -révocation – Motivation
- CECE, 19 janv. 1990, n° 76016Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Taxis – Pouvoirs des maires -retrait d'une autorisation…
- RejetCE, 8 déc. 1989, n° 6135703, 33-02-06-02, 36-08-02 Aux termes de l'article 6 de l'annexe II du statut du personnel administratif des chambres des métiers en vigueur pendant les périodes litigieuses et applicable aux enseignants : "dans la…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 100428Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -mise à la retraite d'office – Régime…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 94776Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -cessation de fonctions – Mise à la…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 82589Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -licenciement
- CECE, 9 oct. 1989, n° 89209Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Commercants etrangers -exercice des activités ambulantes –…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 88943Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Commercants etrangers -exercice des activités ambulantes –…
- CECE, 30 juin 1989, n° 41255Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres des metiers – Personnel -agent contractuel – Non renouvellement – Absence de…
- CECE, 30 juin 1989, n° 87115Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 61421Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -eviction illégale du service – Absence de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 67854Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 98808Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 80925Demande d'autorisation d'ouverture d'un centre commercial présentée par une société déclarant agir en qualité de promoteur. Cette demande, ainsi que la notice de renseignements qui y était jointe, comportait toutes les…
- CECE, 13 mars 1989, n° 77530Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance – Mesures relatives aux services -blocage du…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 82919Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Infractions et repression – Repression des ententes illicites – Infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 –…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 72040Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 72374Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Marches d'interet national – Redevances d'occupation -nature –…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 69151Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Infractions et répression – Répression des ententes illicites
- CECE, 27 juill. 1988, n° 89295Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Modalites de la reglementation – Modalites de la reglementation des monopoles -monopole des courtiers…
- AnnulationCE, 29 juin 1988, n° 66393M. F. a ouvert le magasin de parfumerie du 5, rue Buffon à Bordeaux dont il était propriétaire au début du mois de janvier 1980 en annonçant une remise de caisse de 20 % sur tous les articles. La très grande majorité…
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 56023La société R. ne conteste pas sa participation à une réunion qui s'est tenue le 2 avril 1979 à Lyon entre les principaux fabricants de matériel de ski et les représentants des entreprises de distribution dans le but de…
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 55999L'article 2 de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 dispose que : la commission est assistée d'un rapporteur général et de rapporteurs". Ces dispositions autorisaient le Gouvernement, ainsi qu'il l'a fait par l'article 5…
- CECE, 29 juin 1988, n° 66441Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Infractions et repression – Repression des ententes illicites – Infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 –…
- CECE, 29 juin 1988, n° 56010Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Infractions et repression – Repression des ententes illicites – Infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 –…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 74175Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40 000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des…
- CECE, 16 mars 1988, n° 84879Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 27 janv. 1988, n° 46188Il ressort des termes mêmes de sa décision du 18 novembre 1980, que le ministre du commerce et de l'artisanat s'est fondé tant sur "la structure de l'appareil commercial de la zone de chalandise" projetée, que sur les…
- RéformationCE, 23 déc. 1987, n° 6429707, 50-01, 65-06-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 74 et 80 du code de commerce que le monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire s'exerce à l'intérieur des limites…
- AnnulationCE, 30 oct. 1987, n° 29659En autorisant la société C. à ouvrir un magasin à grande surface sur le territoire de la ville de Dôle, le ministre du commerce et de l'artisanat n'a pas méconnu les dispositions du 1er alinéa de l'article 1er de la loi…
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 64948055, 335-06-02-03 Le requérant, de nationalité indienne, a produit à l'appui de la demande de renouvellement de la carte de commerçant étranger qui lui avait été délivrée pour l'exercice de la profession d'agent…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 64238Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance -arrêté de blocage des prix – Champ d'application – Prestations…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 50227Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial…
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 6623902, 49-05-03 Le décret du 18 décembre 1984 se borne à édicter que "Toute personne qui se livre au commerce de détail des armes de la première, de la quatrième, de la cinquième et de la septième catégorie et expose ces…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 53502Aux termes de l'article 1er du statut du personnel administratif de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 53869Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial…
- RejetCE, 20 mars 1987, n° 52862Les dispositions de l'article 55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 37945Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Modalites de la reglementation – Mesures d'autorite -retrait du marché d'un produit…
- RejetCE, 19 déc. 1986, n° 77801Si la surface de plancher hors oeuvre nette du supermarché que M. C. projette de construire à Bellerive-sur-Allier est de 1999 m2, inférieure au seuil de 2000 m2 prévu par l'article 29 de la loi d'orientation du…
- CECE, 17 déc. 1986, n° 52765Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48820Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48937Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 17 nov. 1986, n° 38207Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques
- CECE, 31 oct. 1986, n° 72386Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 10 oct. 1986, n° 51025Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58082Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 11 juill. 1986, n° 43548Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 55782Un puits situé dans la propriété d'un particulier ne fait pas l'objet d'un captage au sens des dispositions de l'article 2 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 qui interdisent le camping "dans un rayon de 200 mètres…
- CECE, 21 mars 1986, n° 65412Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 12 févr. 1986, n° 64278 64280 64281 64283 64285Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- CECE, 24 janv. 1986, n° 62195Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Infractions et répression
- AnnulationCE, 17 janv. 1986, n° 5437103, 18-04-02-02 En vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 81-174 du 27 février 1981, "toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne…
- AnnulationCE, 22 nov. 1985, n° 6045902, 19-01-02, 19-03-06 Les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après des tarifs établis par le conseil municipal en application des dispositions de l'article L.231-5-b-4° du code des communes,…
- RejetCE, 8 nov. 1985, n° 20169Recours contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial introduit auprès du ministre par une chambre de commerce. Si celle-ci ne figure pas au nombre des personnes visées par l'article 32 de…
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 28133Règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique entre entreprises productrices de nougat disposant que "le conseil d'administration fixera un prix d'achat du nougat, unique pour l'ensemble des membres". Le…
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 52541Eu égard à sa durée, limitée à dix jours, et à son caractère très occasionnel, une vente à l'étalage, installée sous un chapiteau monté sur l'aire de stationnement d'un centre commercial, ne constitue ni une "extension…
- AnnulationCE, 6 mai 1985, n° 45460Permis de construire accordés à des sociétés distinctes, portant sur des magasins situés dans des bâtiments différents, ne comportant ni services ou équipements collectifs, ni gestion commune. Bien qu'ils fussent…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 30545 3321802, 28-06-03 Le préfet de Paris, présent à l'ouverture de la séance du 12 janvier 1981 de l'assemblée générale de la chambre des métiers de Paris, réunie à la suite de son renouvellement triennal, a exercé, en fait,…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 3827402, 16-03-03[1], 16-03-03[2], 49-04-02[1], 49-04-02[2] Arrêté municipal portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour à Lyon.
- RejetCE, 27 avr. 1983, n° 24820 2508102, 54-01-01-02 La délibération par laquelle la commission de la concurrence estime recevable sa saisine par une association de consommateurs et inopportun de joindre cette saisine à celle du ministre dont l'instruction…
- REJETCE, 27 avr. 1983, n° 23484En acceptant d'agir, à la demande d'un distributeur, auprès d'autres revendeurs d'appareils de sa marque de la même région pour les inciter à relever leurs prix et en obtenant le concours d'autres distributeurs, une…
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 14338Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 que, dans le cas d'extension d'un magasin de commerce de détail dont la construction ou l'extension est soumise pour autorisation à la…
- AnnulationCE, 21 avr. 1982, n° 2536702, 61-01 Les conditions d'exploitation auxquelles doivent se conformer les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires pour obtenir l'agrément prévu par l'article 51-1…
- AnnulationCE, 24 mars 1982, n° 1596704[1], 17-03-02-07-01-01 La décision du ministre de l'économie de transférer au parquet, pour infraction à la législation des ententes et des positions dominantes, le dossier concernant des pratiques…
- RejetCE, 3 mars 1982, n° 24554Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial -loi…
- AnnulationCE, sect., 29 janv. 1982, n° 1366004, 54-07-03 Saisi, en application de l'article 56 de l'ordonnance du 30 juin 1945 issu de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1977, d'un recours de pleine juridiction contre une décision du ministre de l'économie…
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 20022Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées – Ne portant pas atteinte a la liberté…
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 17766Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial…
- REJETCE, 21 mai 1980, n° 12551 12607Autorisation ministérielle de créer un centre commercial délivrée en mai 1975 à un groupement d'intérêt économique dont l'acte de constitution n'a été dressé devant notaire qu'en août 1976 et qui n'a été immatriculé au…
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 1234902, 36-09-05 En vertu des dispositions du statut du personnel administratif des chambres de métiers, les sanctions du "deuxième degré", qui sont au nombre de quatre, sont infligées par le bureau de la chambre, après…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 12964Les dénominations "Les Emaillés de France rustiques et culinaires", "Les Etamés de France rustiques et culinaires" et "Les Cuivrés de France rustiques et culinaires" sont composées de termes d'usage courant indiquant la…
- AnnulationCE, 27 juin 1979, n° 0935701, 54-07-02-03 Illégalité d'un refus d'autorisation d'un projet d'extension d'un centre commercial dès lors qu'en raison de l'expansion démographique de la commune et des difficultés de circulation et de stationnement…
- non-lieuCE, sect., 18 mai 1979, n° 07418 08800 0913001[1], 68-03-03-03[1] Un projet de construction d'une galerie marchande de magasins de commerce de détail entre dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 0228005, 16-03-02, 49-04-01 Légalité de l'arrêté du préfet de police en date du 25 juillet 1972 complétant la liste des voies et places publiques de Paris où est interdit l'exercice de la profession de photographe-filmeur,…
- REJETCE, 15 déc. 1978, n° 0503102, 49-05-06, 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les autorisations de transferts de débits de boissons accordées en application de l'article L.39 alinéa 1er du code des débits de boissons et…
- AnnulationCE, 17 nov. 1978, n° 0114904, 14-02-01-06, 61-01-05 En prévoyant que certaines denrées ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de la date de péremption portée sur leur étiquetage ou leur conditionnement, et en prescrivant…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 0561502, 14-06-01-02 En fixant des marges limites de vente au détail de certains légumes frais et des pommes de terre de conservation, le ministre chargé de l'Economie et des Finances n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 0419301, 16-03-02, 49-03-01, 49-04-01 S'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation sur les…
- AnnulationCE, 1er mars 1978, n° 0462902[1], 16-03-02, 49-03-03-01, 49-04-01 1] En vertu tant des dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1973 que des pouvoirs généraux de police qu'il tenait des articles 97 et 98 du code de l'administration…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 99872Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation -marché d'intérêt national – Redevance…
- IncompétenceCE, 6 mai 1977, n° 0360203, 14-05-01, 17-03-01-02 Requête dirigée contre une décision de la commission de conciliation et d'expertise douanière, faisant suite à la contestation par l'administration des énonciations d'une déclaration en douane…
- REJETCE, sect., 4 mars 1977, n° 9816602, 33-02-06-02, 36-10-08 Si l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de métiers fixe que "le départ de l'agent ne peut intervenir que trois mois après la réception de la lettre de démission" et…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 9816502, 30-02-03 La durée du travail des professeurs des chambres de métiers est fixée à l'annexe II du statut du personnel administratif de ces chambres et non par le règlement intérieur de chaque compagnie.
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 9612302, 39-04-05, 60-01-04-02, 60-02-07 Préfet prononçant à l'encontre de l'occupant d'un emplacement sur un marcé d'intérêt national la sanction disciplinaire de l'exclusion avec retrait de la concession. Le préfet ayant…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 00121Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée par la loi du 23 juin 1965 que si un nom géographique peut faire l'objet d'une appropriation à titre de marque, il ne…
- REJETCE, 25 juin 1976, n° 9930902, 28-06-03 En vertu de l'article 1er du décret du 14 octobre 1974, seuls sont éligibles comme membres des chambres de métiers les chefs d'entreprise et les compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 97457Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Modalites de la reglementation – Agrement -retrait – Etablissement d'enseignement de la…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 96590Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Principes generaux – Egalite de traitement – Mesures n'y portant pas atteinte -applications – Intérêt général justifiant un traitement…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 9251401[1], 14-02-02[1] Les dispositions de la loi du 30 décembre 1906, qui soumettent les ventes au déballage à une autorisation préalable du maire, ne font pas obstacle, bien qu'elles ne visent que les marchandises neuves,…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 93300Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Règlementation des marques – Enregistrement –…
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 86905 ! 87670Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Principes generaux – Liberte du commerce et de l 'industrie – Reglementation des activites privees – Ne portant pas atteinte a la liberte –…
- AnnulationCE, sect., 22 févr. 1974, n° 84629Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Règlementation des marques [loi du 31 décembre…
- REJETCE, sect., 25 janv. 1974, n° 86247 88221Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de metiers – Bureau – Élections – Contentieux
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 86332Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Marchés d 'intérêt national – Limites du marché…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 86517Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation ; L'exécution de l'arrêté prefectoral excluant un…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 82456Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie ; Si le monopole du service postal ne concerne que le transport des lettres, paquets et…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 83927Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Infractions et repressions ; Des locaux a usage commercial ne servant qu 'accessoirement a abriter certains membres de la famille de la personne en…
- CECE, 18 mai 1973, n° 88279Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation ; Il resulte des dispositions des alineas 1 et 3…