Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices : jurisprudence du Conseil d'État, page 23
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Toutes les décisions
- CECE, 28 avr. 1986, n° 49685Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 35733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 69312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 67162Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 68683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 55541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 55723Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 57682Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 58671Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 44161Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 avr. 1986, n° 52113Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 38870Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 avr. 1986, n° 73382Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 47917Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 47179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 44537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 44614Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 45177Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 avr. 1986, n° 39074Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 40646Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 33185Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 03145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 11840Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 45774Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 54671Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 avr. 1986, n° 41705Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 avr. 1986, n° 41736Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 7 avr. 1986, n° 45260Contribuable exerçant simultanément une activité commerciale de négoce et d'entretien de matériels de stockage, et une activité d'agent commercial à caractère libéral. D'une part, ces deux activités étaient étroitement…
- CECE, 7 avr. 1986, n° 43316Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1986, n° 47150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1986, n° 47784Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1986, n° 60425Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1986, n° 43744Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 21 mars 1986, n° 30372L'administration n'étant pas en mesure de rattacher en l'espèce à chacune des quatre années en litige une part distincte du solde inexpliqué de la balance de trésorerie de l'intéressé, regardé comme des revenus…
- CECE, 21 mars 1986, n° 49828Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 49829Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 mars 1986, n° 42520Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 42922Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 36742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 43478Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 43476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 53007Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 51683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 mars 1986, n° 45998Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 mars 1986, n° 49880Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 1986, n° 40864Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 1986, n° 46948Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 1986, n° 48289Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 1986, n° 41519Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 1986, n° 37570Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 1986, n° 38467Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 40810Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 42351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mars 1986, n° 17383Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 27391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 48559Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mars 1986, n° 40181Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 68451Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 50771Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 5 mars 1986, n° 44377En cas de taxation d'office fondée sur les dispositions combinées des articles 176 et 179 alinéa 2 du C.G.I., l'administration n'a pas à rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme…
- CECE, 5 mars 1986, n° 47877Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1986, n° 47927Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 mars 1986, n° 49280Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 44687Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 41505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 46326Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 32752Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 mars 1986, n° 35385Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 48602Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 49206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 51539Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 50432Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 50433Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1986, n° 52130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 54253Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1986, n° 48537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1986, n° 40031Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 43230Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 43231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 43232Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 50044Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 46347Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 févr. 1986, n° 46848Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 42027Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 35699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 64082Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 45836Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 41394Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 41734Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 41796Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 34546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 43376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 43377Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 44505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 58720Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 48582Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 52362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 70063Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 47904Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1986, n° 41362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 43243Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 44091Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 45271Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 56632Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 57503Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 49139Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 69960Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1986, n° 46016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 42947Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 35298Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 43390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 45078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 50725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 49137Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 46805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1986, n° 41026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 42231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1986, n° 34226Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1986, n° 43692Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 janv. 1986, n° 45802Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1986, n° 46341Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1986, n° 46631Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 janv. 1986, n° 60911Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1986, n° 49531Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 janv. 1986, n° 49743Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1986, n° 48421Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 janv. 1986, n° 42539Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 1986, n° 46949Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38041Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 janv. 1986, n° 48411Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 janv. 1986, n° 50779Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1986, n° 42495Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1986, n° 44756Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1986, n° 39764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1986, n° 41275Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1986, n° 48685Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 janv. 1986, n° 70161Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1986, n° 28061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 janv. 1986, n° 35603Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 janv. 1986, n° 40079Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1986, n° 41611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 45009Lorsque la caducité d'une évaluation administrative a été prononcée dans des conditions irrégulières par l'administration, faute pour elle d'établir, ainsi que le prévoit l'article 102 bis du C.G.I., l'existence…
- RéformationCE, 4 déc. 1985, n° 43383Contribuable ayant son domicile fiscal à l'étranger et, par suite, n'étant imposable en France que sur ses seuls revenus de source française dans les conditions prévues par l'article 164-2 du C.G.I. alors applicable.…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 45658En vertu des dispositions combinées des articles 150 I et 150 M du C.G.I., le montant de la plus-value résultant de la cession d'un immeuble, autre qu'un terrain à bâtir, acquis par une donation entre vifs remontant à…
- AnnulationCE, 4 nov. 1985, n° 43042Une société coopérative achetait à ses fournisseurs des quantités de matériels plus importantes que celles qu'elle pouvait prévoir d'écouler auprès de ses adhérents, afin d'obtenir des prix plus avantageux, et vendait…
- RejetCE, 28 oct. 1985, n° 47289La notification des bases d'imposition à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsqu'elle met en oeuvre le régime de l'article 180 du C.G.I. doit faire apparaître, pour que le contribuable soit mis en mesure…
- RejetCE, 21 oct. 1985, n° 44371Un contribuable justifiant, sur l'ensemble d'une année, de l'équilibre entre ses ressources globales et ses dépenses, la circonstance invoquée par l'administration que la situation de sa trésorerie le jour où il a…
- RejetCE, 21 oct. 1985, n° 44813Une indemnité de licenciement de 350000 F versée à un salarié n'ayant eu que très partiellement pour objet de compenser la perte de salaire résultant de son licenciement et ne correspondant, pour le reste, à aucun autre…
- RejetCE, 14 oct. 1985, n° 47965Une association regroupant des comités économiques agricoles qui peuvent être, en application de l'article L.552-1 du code rural, soit des syndicats agricoles, soit des associations, n'est pas exclusivement composée de…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 47823Cas d'une S.C.I. se livrant, conformément à son objet social, à la gestion et à la location d'immeubles nus, et ayant effectué d'importants travaux dans un ensemble immobilier acquis par elle en 1969 et 1971 avant de le…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 50570S'il appartient à l'administration d'établir que l'année d'imposition n'est pas la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires-limite prévu pour l'application du régime du forfait a été dépassé, ni les…
- RéformationCE, 8 juill. 1985, n° 4127601, 19-04-02-01-03-03 La société J. assurait de manière exclusive la distribution, dans certains départements, des produits de la société D., en vertu d'un contrat conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite…
- RejetCE, 8 juill. 1985, n° 40826En vertu des dispositions de l'article 196 du code général des impôts, les enfants mineurs recueillis à son propre foyer par un contribuable sont regardés comme étant à sa charge à la condition qu'ils n'aient pas de…
- AnnulationCE, 3 juill. 1985, n° 47921Sommes inscrites, en tant que salaires, au compte-courant du contribuable, gérant d'une S.A.R.L., le 31 décembre 1978. Il résulte de son bilan qu'à cette date, dernier jour de l'exercice, la trésorerie de cette société…
- AnnulationCE, 26 juin 1985, n° 44990Les dispositions de cet article concernent les personnes qui perçoivent de leur employeur, pendant les séjours qu'ils effectuent à l'étranger, des majorations de salaires à raison de ces séjours. Un contribuable qui ne…
- AnnulationCE, 21 juin 1985, n° 34205Il résulte des dispositions des articles 63 et 64 du C.G.I. qu'à une surface déterminée ne peut être légalement appliqué que le bénéfice forfaitaire correspondant à la nature de culture existant, dans l'exploitation,…
- RejetCE, 17 juin 1985, n° 35487Les sommes versées par une société à l'un de ses associés en contrepartie d'études sont des rémunérations au sens de l'article 39-1-1° [sol. impl.]. Réintégration de ces sommes qui ne correspondent pas à un travail…
- SupplémentCE, 3 juin 1985, n° 42901Si la portée attribuée par le législateur à l'article 235 quater I ter 3 du C.G.I., telle qu'elle est définie à l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, est d'assujettir au prélèvement prévu par ce texte les…
- SupplémentCE, 29 mai 1985, n° 38250En vertu des dispositions de l'article 38 du C.G.I., le bénéfice net de chaque exercice d'une S.C.I. entrant dans le champ d'application de l'article 239 ter du même code doit être déterminé en prenant en compte, outre…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 49236Dès lors qu'elle avait accepté la succession de son mari, et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant que les demandes de justifications mentionnées à l'article 176 du C.G.I. ne peuvent être…
- AnnulationCE, 20 mai 1985, n° 26201L'administration n'alléguant pas que la charge de l'emprunt contracté par le contribuable, entrepreneur individuel, pour l'acquisition de matériel qui a été cédé à une S.A.R.L. aurait été transférée à ladite société,…
- RéformationCE, 20 mai 1985, n° 46421 47539M. P. président directeur général de la société L.P., a souscrit une partie du capital de la S.C.I. E.. Par une exacte application des dispositions des articles 38, 39 et 209 du C.G.I., l'administration a réintégré dans…
- RejetCE, 20 mai 1985, n° 45829 46700Réintégration, dans les bénéfices sociaux de l'entreprise, des intérêts d'un prêt consenti par celle-ci à un tiers, et qui auraient dû être réclamés à l'emprunteur dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise. La…
- RejetCE, 17 mai 1985, n° 40085Avocat ayant reçu mandat de pourvoir à la vente du château appartenant à une autre personne, d'en percevoir le prix, et de l'employer selon les dispositions qu'ils arrêteraient de concert. Sa rémunération a été fixée…
- AnnulationCE, 17 mai 1985, n° 41044Si l'administration prétend qu'au cours des années en litige les dépenses qu'impliquait pour le contribuable l'entretien de sa famille avaient dépassé, chaque année, le revenu qu'il avait déclaré, elle ne produit, à…
- AnnulationCE, 29 avr. 1985, n° 49831L'article 38 sexdecies de l'annexe III au C.G.I. dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'un exploitant réalise au cours d'une année un bénéfice supérieur à 50000F et excédant deux fois la moyenne…
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 40799Si, lorsque, sur le fondement des dispositions des articles 117 et 111 c du C.G.I., l'administration a demandé à une société de désigner l'identité des bénéficiaires de rémunérations et avantages occultes et que…
- RejetCE, 29 mars 1985, n° 35475S'il n'est pas exclu qu'un contribuable, dans sa réponse à une demande de justifications à lui adressée sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code puisse se référer, le cas échéant, à des justifications…
- RéformationCE, 20 mars 1985, n° 38863Pour établir le caractère anormal d'une opération retracée dans la comptabilité d'une société, l'administration se fonde sur une observation du commissaire aux comptes. Cette observation, qui n'a d'ailleurs pas été…
- AnnulationCE, 18 mars 1985, n° 38104Réintégration dans les résultats imposables d'une société étrangère à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 à 1975 du montant d'une libéralité consistant dans la mise à la disposition de tiers d'une villa…
- RéformationCE, 11 mars 1985, n° 39534Société ayant remboursé en 1970 à son président-directeur général, une dépense exposée par lui en 1964 pour son compte, et inscrite dans la comptabilité de l'exercice clos en 1970 à un compte de "pertes sur exercices…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 3839303, 19-04-01-02-03-05 Le rattachement à une année donnée, par application des dispositions de l'article 163 du code, d'une partie d'une plus-value réalisée postérieurement n'a pas pour effet de remettre en cause la base…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 41694Les prestations garanties par la "Caisse de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances" ont été instituées par un accord intervenu entre la "Fédération française des sociétés d'assurances" et la…
- RéformationCE, 6 mars 1985, n° 40678Contribuable ayant revendu un terrain, dans des conditions qui le rendent passibles de la plus-value dégagée à cette occasion en application de l'article 35 A. L'intéressée étant imposable selon le régime des BIC, la…
- AnnulationCE, 27 févr. 1985, n° 32101La minoration du prix de vente d'appartements consenti à un notaire par une société civile pour laquelle l'intéressé avait fait, en sa qualité de notaire, diverses interventions, notamment la rédaction de la plupart des…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 41451Selon l'article 31-I-2° c du C.G.I., les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent, pour les propriétés rurales, les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau…
- RejetCE, 4 févr. 1985, n° 36557Les justifications demandées au contribuable par l'administration en application de l'article 176 du C.G.I. sont des éléments de preuve.
- RéformationCE, 4 févr. 1985, n° 41072Pour évaluer la valeur locative de la résidence principale du contribuable, et par suite de son revenu en application de l'article 168 du C.G.I., l'administration a pu, à bon droit, retenir le montant du loyer figurant…
- AnnulationCE, 25 janv. 1985, n° 54893Le fait, pour un marin de l'Etat, d'être embarqué à bord d'un navire de la marine nationale au cour de l'année d'imposition ne suffit pas à faire perdre à l'intéressé son domicile fiscal en France, alors même que lui…
- RejetCE, 16 janv. 1985, n° 40284Cas d'une société d'édition phonographique qui amortissait les matrices de ses disques de variétés à hauteur de 75 % de leur valeur au titre de l'année de leur mise en service et de 25 % l'année suivante, en invoquant…
- RéformationCE, 9 janv. 1985, n° 37905Contribuable dont l'épouse à procédé à l'échange d'un terrain bâti contre un terrain d'une même contenance, l'acte notarié dressé lors de cette opération mentionnant la valeur estimée de chacun des biens. La mutation…
- RéformationCE, 7 janv. 1985, n° 35235Société exploitant une clinique qui demandait à ses clients, dans le secteur de son activité spécialisée dans la chirurgie esthétique, et à la différence de la pratique suivie dans le secteur "chirurgie générale", le…
- AnnulationCE, 7 janv. 1985, n° 42203Société ayant autorisé M. L., époux de la gérante, à ouvrir deux comptes-courants dans sa comptabilité. Le solde débiteur de ces comptes doit être regardé comme ayant correspondu à la mise à la disposition de…
- AnnulationCE, 19 déc. 1984, n° 41172Cas d'un contribuable ayant déduit de son revenu imposable les frais réels de transport exposés par son épouse entre son domicile sis dans l'Essonne et le lieu de travail de celle-ci à Paris. Ce contribuable disposait…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 42536La circonstance que les indemnités versées au contribuable, président directeur général de société à raison de l'utilisation à des fins professionnelles de son véhicule personnel ont été calculées selon un barème…
- RéformationCE, 14 déc. 1984, n° 42578 45382Contribuable ayant perçu en raison de l'expiration du contrat de location-gérance de station-service dont il était titulaire une indemnité forfaitaire dont les conditions d'attribution et le mode de calcul avaient été…
- SupplémentCE, 10 déc. 1984, n° 36104Pour l'application des barèmes de l'article 168 du C.G.I. l'administration ne peut se borner, pour déterminer la valeur locative d'un appartement, à se référer à la valeur locative cadastrale d'appartements similaires…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 49962Dans le cas où une société a porté à tort en charge le prix d'acquisition d'un élément d'actif immobilisé, et a ouvert ainsi à l'administration le droit de redresser les bases d'imposition de cette société à l'impôt sur…
- RejetCE, 28 nov. 1984, n° 42499Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 206-2 du C.G.I. que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales. Si la location, non meublée,…
- AnnulationCE, 9 nov. 1984, n° 30745Cas d'un contribuable [Mlle S.] ayant constitué avec son père et ses deux frères une société civile immobilière qui a acquis la propriété d'un appartement qu'elle occupait avec son père, en qualité de locataire. Pour…
- RejetCE, 9 nov. 1984, n° 3753401, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-02-01 Cas d'un propriétaire viticole qui donnait à bail l'exploitation de son domaine à une société civile, moyennant le versement d'un fermage perçu en nature, conformément à une option…
- AnnulationCE, 31 oct. 1984, n° 21159Dès lors qu'il y a lieu, pour l'application du barème de l'article 168 du code général des impôts, de se référer aux éléments du train de vie d'un contribuable, il convient de prendre en compte ceux des éléments de…
- AnnulationCE, 31 oct. 1984, n° 23117 35965
- RejetCE, 31 oct. 1984, n° 40788Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 39-1 et 54 du C.G.I. que les rémunérations allouées au personnel d'une entreprise ne peuvent être incluses dans les charges déductibles qu'à la condition que le…
- RejetCE, 29 oct. 1984, n° 38105Eu égard à la différence de nature existant entre les compétences correspondant à ces deux fonctions, la qualité de membre du conseil de surveilllance d'une société anonyme à directoire, régie par les dispositions des…
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 4180809, 19-04-02-05-02 La loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, qui a institué le régime d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, régime obligatoire, a prévu des cotisations de base dans…
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 40917Les créance nées au cours d'un exercice doivent entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 39160Aux termes de l'article 99 du C.G.I., issu de la loi du 21 décembre 1970, et applicable à compter du 1er janvier 1971, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir "un document appuyé des…