Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices : jurisprudence du Conseil d'État, page 25
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Toutes les décisions
- RETABL.CE, 29 juill. 1983, n° 36158L'article 150 ter II-1 du C.G.I. prévoit que pour la détermination de la plus-value imposable le prix d'acquisition n'est majoré que des frais d'acquisition et des impenses soit forfaitairement soit pour leur montant…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 26506L'obligation faite par l'article 240 du code général des impôts aux contribuables percevant des BIC ou des BNC de déclarer les sommes versées à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel ainsi que la sanction…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 34575Pour être suffisamment motivée au regard du 2 bis de l'article 168 du C.G.I. dont l'application suppose la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du C.G.I., une notification…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 24526Dans le cas où un contribuable imposé dans la catégorie des B.N.C. a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées par la clientèle à ce tiers…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 4145203, 19-06-02-02-03-05 Il résulte de l'article 39 A du C.G.I. et de l'article 22 de l'annexe II que le bénéfice de l'amortissement dégressif [et par suite de l'aide fiscale à l'investissment créée par les articles 1er de…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34615Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Lieu d'imposition -pays d'imposition
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 35188Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -profits immobiliers assimilés aux bic – Plus-value de…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 42130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -base d'imposition
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 48824Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable -intérêts versés par une commune à un particulier
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 36666Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 35273Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37237Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32245Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 28061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -plus-values provenant de la non…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 28118Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale -saisine de la…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29568Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 29840Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -frais réels –…
- non-lieuCE, sect., 29 juill. 1983, n° 28522Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32163Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Deduction des impots et penalites -pénalité non déductible
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 33279Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 14631Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 16822Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33546Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 33789Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 26021Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 27714Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérant majoritaire
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33943Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34068Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -profits immobiliers assimilés aux bic – Plus-value de…
- RéformationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 36116Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34127Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -imposition distincte de la femme mariée séparée de biens…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 34779Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -taxation…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 34842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 35564Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -régime de la comptabilité de caisse
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 09331Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables -charges déductibles – Dépenses de grosses réparations…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 36282Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 37521Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 39999Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 22381Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction pour…
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 28805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29506Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession
- non-lieuCE, sect., 29 juill. 1983, n° 29511Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 40824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 41820Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe
- AdmissionCE, 29 juill. 1983, n° 41836Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérant de fait – Cas où il n'y a pas gérance de…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 42092Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- RéformationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 37782Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 38180Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -charges non déductibles – Travaux…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 39781Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -condition d'identité d'entreprise
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 33602En raison du caractère fictif de certaines prestations prévues dans des contrats passés par une association de recherche scientifique, ceux-ci ont engendré des profits qui, même utilisés à des fins désintéressées,…
- RéductionCE, 11 juill. 1983, n° 34845 36381Dès lors qu'elle reconnait que le contribuable a effectivement répondu aux demandes d'éclaircissements ou de justifications au cours de divers entretiens qu'il a eus avec l'inspecteur, l'administration ne peut assimiler…
- RéductionCE, 11 juill. 1983, n° 36909Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -bénéfices industriels et…
- REJETCE, sect., 11 juill. 1983, n° 36065Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -charges déductibles – Travaux de…
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 34831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, sect., 6 juill. 1983, n° 30361 30362Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 35591Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Prélèvement de 33,3 %…
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 10795Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances -exercice de rattachement – Acomptes reçus correspondant à…
- REJETCE, 1er juill. 1983, n° 33085Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- RéductionCE, 1er juill. 1983, n° 22552Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1983, n° 35770Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -distinction des…
- REJETCE, sect., 29 juin 1983, n° 28035Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants -appréciation du caractère…
- REJETCE, 23 juin 1983, n° 29118 bisContributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- ExpertiseCE, 22 juin 1983, n° 21662Société ayant pour objet l'entretien et l'exploitation d'installations sanitaires et de chauffage, notamment dans de grands ensembles immobiliers et qui a conlu avec certains clients des contrats de fourniture de…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 34103Contribuable désireux de rapprocher sa résidence de son lieu de travail et ayant échangé l'immeuble qui constituait sa résidence contre un terrain dont la superficie excédait de beaucoup celle qui lui était nécessaire…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 31589La possibilité d'imputer un déficit foncier sur le revenu global, supprimée par la loi du 23 décembre 1976, a néanmoins été maintenue pour les travaux faits à l'occasion d'"opérations de conservation, de restauration et…
- DéchargeCE, 22 juin 1983, n° 32531Président-directeur général d'une société anonyme s'étant porté entre 1958 et 1963 personnellement caution d'emprunts consentis à la société et qui a dû à ce titre verser 100.000 F. en 1973 puis 30.000 F. en 1976 aux…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 33503Maître auxiliaire affectée à Lacanau où elle a installé sa résidence, qu'elle a maintenue dans cette commune ultérieurement alors qu'elle avait été affectée à Bordeaux, distant de près de 60 kilomètres. Eu égard au…
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1983, n° 36159Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Prélèvement du tiers…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 11883Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net -sommes réintégrées dans le bénéfice imposable
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 26240Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -charges non déductibles pour défaut de…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 23064Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -condition d'identité d'entreprise
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 32457Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve de…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 32956Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -plus-values à long terme ne…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 37733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Retenues a la…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 34035Le régime défini à l'article 35 A est applicable en vertu du 3ème alinéa de cet article aux profits provenant de la cession des titres visés à l'article 150 quinquies I-1, lequel concerne les "cessions à titre onéreux…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 28941Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 235 quater et 244 quater A du C.G.I. et 169 de l'annexe II du code d'une part que c'est le paiement du prélèvement qui libère lorsque certaines conditions sont…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 34277Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -taxation…
- AnnulationCE, 10 juin 1983, n° 35768Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- RéductionCE, 10 juin 1983, n° 22973Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 29436Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -condition d'identité de l'entreprise –…
- DéchargeCE, 10 juin 1983, n° 27683 28384Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues -preuve de la distribution de…
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 27748Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -contrôle des déficits d'exercices…
- AnnulationCE, 3 juin 1983, n° 31695L'aménagement d'un restaurant n'est pas un "investissement hôtelier" au sens du 2 de l'article 39 A du C.G.I. susceptible d'ouvrir droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue à l'article 1er de la loi du 29 mai…
- RéductionCE, 3 juin 1983, n° 34295Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires – Pensions…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 36385Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction des…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 30968Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 33177Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -moyens de preuve…
- REJETCE, 1er juin 1983, n° 36264L'article 39-3 du C.G.I. fait obstacle à ce qu'une société puisse déduire de son bénéfice imposable des allocations forfaitaires pour frais de représentation ou de déplacement qu'elle verse à l'un des dirigeants lorsque…
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 37655Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RéformationCE, 1er juin 1983, n° 12086Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Effet libératoire
- REJETCE, 1er juin 1983, n° 34657Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables-règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve de…
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 34957Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable -acte…
- AnnulationCE, 27 mai 1983, n° 27412Lorsqu'à la clôture d'un exercice, le recouvrement d'une créance devient par suite d'évènements survenus au cours de l'exercice, très improbable, la société peut constituer l'année même une provision d'un montant égal à…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 36403Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -profits immobiliers assimilés aux bic – Plus-values de…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 33126Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -taxation…
- DéchargeCE, sect., 27 mai 1983, n° 34991Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -redressement – Demande d'éclaircissements – Taxation d'office…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 28051Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Preuve de l'exagération des impositions…
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 32372La possibilité pour une société absorbante de ne pas soumettre en vertu de l'article 210 A à l'impôt sur les sociétés la plus-value éventuellement dégagée lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital…
- RéformationCE, 25 mai 1983, n° 37959Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Enfants a charge et quotient familial
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 28929Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -redevance…
- non-lieuCE, 25 mai 1983, n° 30369Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -sommes…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 31937Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33039Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 31092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Forfait -remise en cause du forfait par l'administration
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 31192Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -activité…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 31220Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33520Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -dépenses n'ayant pas pour contrepartie un…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 25706Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -rémunérations déductibles eu égard aux…
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 28097Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions -provision pour créance douteuse
- REJETCE, sect., 11 mai 1983, n° 42386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 36979Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -régime des pensions –…
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 37087Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -régime des pensions –…
- RéductionCE, sect., 27 avr. 1983, n° 14928Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charges déductibles – Intérêts…
- RéformationCE, sect., 27 avr. 1983, n° 35769Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -défaut de…
- RéductionCE, 20 avr. 1983, n° 40240Des caves dont l'aménagement en champignonnières a nécessité des travaux immobiliers, tels que la construction de cloisons et le percement de puits d'aération, doivent à ce titre être regardées comme des "bâtiments…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 36777Salarié résidant chez ses parents à 40 kilomètres de son lieu de travail et prétendant déduire, au titre de ses frais réels, les dépenses inhérentes aux trajets quotidiens qu'il effectuait. S'il prétend qu'il était…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 26369Les comptes bancaires du contribuable ont été crédités en 1969 et 1970 de revenus de capitaux mobiliers. Alors même qu'il n'a pas pu les employer librement par suite d'une mesure de saisie prononcée par le juge des…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 32515En vertu de l'article 206-5 du C.G.I., les associations et collectivités, telles qu'une congrégation religieuse, non soumises à l'impôt sur les sociétés sont néanmoins soumises à cet impôt en raison notamment de la…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 33149Le produit de la vente de ses oeuvres par un artiste peintre au cours d'une année, quelle qu'en soit l'importance comparée à celle de ses ventes au cours d'années antérieures ne peut être regardé comme un revenu…
- RéformationCE, 20 avr. 1983, n° 33347Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une…
- non-lieuCE, sect., 20 avr. 1983, n° 21909 22200Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RéductionCE, sect., 20 avr. 1983, n° 25677Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 25869Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 27014Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Dettes -dettes de l'entreprise – Règle d'imputation
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 30826Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -sommes…
- RéductionCE, sect., 13 avr. 1983, n° 35845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus de capitaux…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 18298 29365Provisions constituées par une société dès 1967 et 1968 et en 1969 en vue de faire face à des travaux à effectuer dans un dépôt de produits pétroliers acquis en 1969. A cette dernière date, les installations,…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 18299 29364Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -eléments amortissables – Distinction entre…
- non-lieuCE, 25 mars 1983, n° 33112 33110 33111Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Absence de réponse à une demande de…
- RéformationCE, 25 mars 1983, n° 34182Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable…
- AnnulationCE, 25 mars 1983, n° 30133Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances -exercice de rattachement – Créance acquise
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 27601En achetant en vue de les revendre des "récépissés-warrants" remis par une société en contrepartie du dépôt d'eaux-de-vie faits dans ses chais, le contribuable a accompli des actes et réalisé des profits identiques à…
- RéductionCE, 21 mars 1983, n° 34602Contribuable imposé sur la base des articles 176 et 179-2 du C.G.I. à raison de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires excédant très largement ses revenus déclarés et qui correspondaient à des gains provenant…
- RéformationCE, 21 mars 1983, n° 24354Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RéformationCE, 21 mars 1983, n° 28054Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 29742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 37872Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de réponse à une demande…
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 33535Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus des capitaux…
- REJETCE, 21 mars 1983, n° 30111Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 27832Il résulte de la combinaison des articles 39-1-5 et 38-3 du C.G.I. qu'une entreprise qui constate que tout ou partie de ses stocks à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation inférieure au…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 25990Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 13805Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -lieu d'imposition – Contribuable de nationalité étrangère…
- REJETCE, 18 mars 1983, n° 32542Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 33032Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable…
- RéformationCE, 18 mars 1983, n° 31702Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -notion de cession d'un élément…
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 36477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -agent d'affaires
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 30460Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charge non déductible – Dépense…
- AnnulationCE, sect., 11 mars 1983, n° 34187Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 24725Associée en nom collectif ayant contracté mariage le 14 mars et assujettie personnellement à l'impôt sur le revenu à raison de la part des bénéfices sociaux correspondant pour la période du 1er janvier au 14 mars à ses…
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 32516Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -non déductibilité du déficit
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 35456Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -régularité de la procédure de fixation du forfait…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 24417Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -rectification d'office – Preuve de…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 28190Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -charges financières – Charges…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 33449Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Absence de réponse à une demande de…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 33788Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -réalité de l'amortissement non rapportée
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 33570Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Absence de réponse à une demande de…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 36289Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels [1] frais non…
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 30532Lorsqu'une plus-value résultant de la cession d'un terrain ou d'un bien assimilé est imposable sur le fondement du 4 du I de l'article 150 ter, lequel vise les cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés entrant…
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 28062Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 2 mars 1983, n° 21842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- AvantCE, 2 mars 1983, n° 30372Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Enfants a charge et quotient familial
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 35189Aux termes de l'article 31-I-1 b, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation constituent des charges déductibles des revenus fonciers, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de…
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 28747Avocat locataire d'un appartement de 441 m2 soumis à la loi du 1er septembre 1948 dont il réservait 173 m2 à son activité professionnelle. En raison du caractère partiellement professionnel du bail, le bailleur avait…
- RéductionCE, sect., 25 févr. 1983, n° 34592Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1983, n° 34520Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -déficits fonciers de sociétés…
- REJETCE, 23 févr. 1983, n° 32718Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -preuve de…
- AnnulationCE, sect., 16 févr. 1983, n° 30688Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application du…
- REJETCE, sect., 16 févr. 1983, n° 30880Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 30267Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -sommes provenant…
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 32437Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition…
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 24553Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- AnnulationCE, 9 févr. 1983, n° 32106Les membres de l'orchestre de la Garde républicaine sont recrutés par concours portant essentiellement sur leurs qualités artistiques, sont appelés à faire carrière en tant que musiciens et exercent leurs fonctions dans…
- RéductionCE, 9 févr. 1983, n° 25793L'article 163 bis A du C.G.I. exonère les produits des placements de valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme à la condition notamment que les versements annuels n'excèdent pas le quart…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 27351Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -conditions de déductibilité – Commissions…
- AnnulationCE, 9 févr. 1983, n° 33161Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -achat n'ayant pas été fait en vue de la revente –…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 32424Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 32758Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 25614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 30769Le régime des plus-values à long terme institué par l'article 39 terdecies du C.G.I. s'applique non seulement aux cessions de brevets, procédés et techniques ainsi qu'aux concessions de licences d'exploitation de…
- DéchargeCE, 31 janv. 1983, n° 27591Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -evaluation d'office des bénéfices…
- non-lieuCE, 31 janv. 1983, n° 33328Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe [1] créances acquises et dettes certaines. [2]…
- AnnulationCE, 31 janv. 1983, n° 28447Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -loyers – Droit d'entrée – Supplément de…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 28193L'article 239 ter II 2 du C.G.I. écarte du champ d'application de l'article 206 2 du code et soustrait par conséquent à l'impôt sur les sociétés les "sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 08053Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances -exercice de rattachement des créances commerciales
- DéchargeCE, 28 janv. 1983, n° 25163Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement de l'impôt – Régime du forfait – Preuve…
- DéchargeCE, 28 janv. 1983, n° 25162Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement de l'impôt – Régime du forfait – Caducité…
- SupplémentCE, 28 janv. 1983, n° 19237Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Conditions…
- RéductionCE, 28 janv. 1983, n° 28099Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -rémunération d'un dirigeant – Rémunération excessive
- DroitsCE, 26 janv. 1983, n° 40443Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -evaluation administrative des bénéfices…
- AnnulationCE, 23 janv. 1983, n° 23546Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -rectification d'office non…
- SUPPLEMENTCE, 21 janv. 1983, n° 27151Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Conditions…
- DéchargeCE, 21 janv. 1983, n° 23545Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -rectification d'office non…
- RéductionCE, 19 janv. 1983, n° 10999Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -taxation d'office et évaluation…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 35399Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -revenus imposables – Indemnité de licenciement qui couvre…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 29295Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -charges déductibles – Notion de…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 33830Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -revenus imposables – Indemnité versée à l'occasion d'une…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 34849Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -acceptation tacite du…
- RéductionCE, 19 janv. 1983, n° 28426Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -taxation d'office – Retard de…
- RéductionCE, 14 janv. 1983, n° 28735Contribuable dont le revenu a été imposé forfaitairement sur la base de l'article 168 du C.G.I.. Le loyer de son habitation, partiellement affectée à sa profession de chirurgien-dentiste, a été fixé en raison d'un…