Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices : jurisprudence du Conseil d'État, page 24
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Toutes les décisions
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 41196Cas d'un contribuable soutenant qu'il a souscrit de bonne foi, et dans les délais, une déclaration relative aux plus-values sur terrains à bâtir, conformément aux dispositions de l'article 150 ter du C.G.I., mais dont…
- AnnulationCE, 10 oct. 1984, n° 55413Une société ayant souscrit hors délai la déclaration de ses bénéfices se trouve, non en situation de rectification d'office pour irrégularité grave de sa comptabilité, mais, en application des dispositions combinées du…
- RéformationCE, 28 sept. 1984, n° 29346Selon l'article 54 du C.G.I., le relevé des provisions doit être présenté conformément à un modèle fixé par décret. Sur le fondement de ces dispositions le modèle du tableau 9 sur lequel doivent être portées les…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 38704Pour déterminer si le droit d'entrée perçu par le bailleur d'un local commercial est un supplément de loyer passible à ce titre de l'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 29 du C.G.I., ou le…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 38635L'article 238 nonies du C.G.I. permet au bénéficiaire d'une plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation, en faveur d'une collectivité publique, d'un terrain non bâti, de rapporter, sur sa demande, ladite plus-value…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 38702L'exercice des fonctions de maire ou de conseiller général, qui ne sont pas inhérentes à l'emploi salarié, ne justifient pas le maintien d'une résidence éloignée du lieu de travail.
- SupplémentCE, 27 juill. 1984, n° 40152Le chauffage des pièces dans lesquelles se trouvent les boiseries, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, du château de F. est, dans les circonstances de l'espèce, nécessaire à leur…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 22159Contribuable ayant employé des fonds importants sous forme d'apports en espèces aux sociétés du groupe qu'il dirigeait, d'un montant sans rapport avec celui des revenus qu'il avait déclarés, et ayant fait l'objet d'une…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 28902Pour contester le montant des redressements opérés par le vérificateur sur ses résultats, la société se réfère à sa comptabilité dont elle invoque la régularité et, par suite, le caractère probant. La circonstance,…
- RéformationCE, 4 juill. 1984, n° 36207 37364Si ne doivent pas être regardés comme des recettes et des dépenses professionnelles les mouvements de fonds portant sur les sommes détenues par un notaire pour le compte de ses clients, le vol ou le détournement de tels…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 37667Cas d'un commerçant qui, outre son activité principale de négociant en gros de produits froids, d'une part vendait des appareils frigorifiques dits "conservateurs" à ses clients, d'autre part les mettait à la…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 42051Les allocations de chômage versées par les A.S.S.E.D.I.C. en application d'un accord agréé par le ministre du travail conformément à l'article L.352-2 du code du travail régime dit de garantie de ressources sont…
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 49031La revente en 1971 de deux récépissés-warrants de cette nature achetés en 1961 doit être regardé eu égard au délai entre les deux opérations comme présentant un caractère occasionnel. Il n'en est pas de même de deux…
- Rejet,CE, 6 juin 1984, n° 35415 36733Les "produits nets de participation" mentionnés à l'article '216 du C.G.I. doivent trouver leur origine dans les résultats que dégagent les filiales et dont le versement à leur société mère procède des droits attachés…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 38839Contribuable ayant acheté le 20 janvier 1975, un terrain situé aux Houches sur lequel il a fait construire une résidence secondaire, achevée en février 1976 et qui a revendu la propriété en question le 9 janvier 1978,…
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 4611001, 19-04-01-02-03-05-02 Il résulte des dispositions du II de l'article 35 A du C.G.I. qu'elles excluent du champ d'application du I de cet article les profits nés de la cession des résidences principales ; par suite…
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 43416Une entreprise est tenue de porter dans ses écritures les actions qu'elle a acquises en contrepartie de ses apports à un prix de revient correspondant à la valeur vénale réelle des éléments apportés. De son côté,…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 32949Le contribuable, dont la commune de résidence est située à 85 km de son lieu de travail, ne soutient pas avoir été dans l'impossibilité de se loger là où il exerce ses fonctions, et ne fait état, pour justifier…
- AnnulationCE, 28 mai 1984, n° 40578Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus fonciers – Dépôt de…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 36308Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 50773Les dispositions de l'article 4-IV de la loi du 19 juillet 1976, codifié sous l'article 150 R du code général des impôts, ouvrent au contribuable un droit au paiement fractionné, sur une période de 5 ans, de l'impôt…
- AnnulationCE, 23 mai 1984, n° 37081 37082Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve [1] attribution…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 37462Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -evaluation d'office – Preuve de l'exagération…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 33361Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -régime…
- RéductionCE, 23 mai 1984, n° 37031Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -notion de revenu –…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 49604Contribuable ayant reçu en février 1973 d'un organisme d'assurances une somme représentative du solde de commissions afférentes à des opérations d'assurances réalisées en Algérie avant le 31 mars 1964. Si l'article 202…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 3377502, 19-02-01-04 Les sommes forfaitaires résultant de l'application du barème de l'article 168 ont atteint, au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, des montants plusieurs fois supérieurs aux revenus nets globaux…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 38926Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- Non-lieuCE, 18 mai 1984, n° 43426Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -déficit foncier – Redressement…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 35660Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Preuve de l'exagération des bases…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 37005Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Produits des placements a revenus fixes -produits…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 45381Exonérations - Lorsqu'un immeuble n'a pas constitué la résidence habituelle du propriétaire depuis son acquisition ou son achèvement, la qualité de résidence principale à laquelle, selon les dispositions de l'article…
- RéformationCE, 11 mai 1984, n° 36156Cas d'un contribuable exerçant l'activité salariée de surveillant d'externat et poursuivant, par ailleurs, ses études supérieures en vue d'accéder à un emploi dans une autre branche d'activité. Les frais afférents à…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 47658Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -mouvements de fonds ne…
- RéformationCE, 11 mai 1984, n° 24414Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 38197Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -sommes…
- RejetCE, 27 avr. 1984, n° 41927Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net -réintégration d'une somme n'ayant pas fait l'objet d'une…
- RejetCE, 25 avr. 1984, n° 35574Les parts d'une S.A.R.L., dont le requérant est le gérant et le principal associé, ne figurent pas à l'actif des entreprises individuelles de l'intéressé et de son épouse. Dès lors les revenus qu'il en tire, qui n'ont…
- RejetCE, 25 avr. 1984, n° 33360Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve du…
- Non-lieuCE, 25 avr. 1984, n° 33915 33916Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales -déduction non admise des charges qui…
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 1984, n° 35338Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Deduction des impots et penalites -intérêts moratoires…
- RejetCE, sect., 25 avr. 1984, n° 42703Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 1984, n° 43175Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, sect., 25 avr. 1984, n° 46943Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 37994Fonds de commerce et d'industrie d'ameublement acheté par une S.A.R.L., alors que les immeubles l'ont été par une S.C.I., créée par le requérant, gérant majoritaire de la S.A.R.L. et l'épouse d'un autre associé de cette…
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 33194Lorsque des impôts et taxes ne font pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, l'exercice d'imputation est celui au cours duquel la taxe revêt pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans…
- AnnulationCE, 20 avr. 1984, n° 36185Versements réguliers d'un père à son fils, pour l'aider à créer son entreprise personnelle. Ces versements qui n'ont pas été déduits des revenus du père constituent des libéralités non imposables entre les mains du fils.
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 37050La société en cause, usant de la faculté ouverte par l'article 39 quindecies I-1 du CGI, a inscrit sur les imprimés prévus à cette fin, le montant des plus-values qu'elle réalisait au cours de l'année en compensation…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 35575La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions de l'article 35-I n'est pas en principe remplie dans le cas d'une société civile qui a pour seule activité la réalisation d'une opération…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 34494Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- DéchargeCE, 20 avr. 1984, n° 37125 37126Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -justification de la réalité des frais et…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 20904Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -somme versée à un…
- SupplémentCE, 16 avr. 1984, n° 43243Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application du…
- SupplémentCE, 16 avr. 1984, n° 44907Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Caractère non…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 32763Le requérant, agent d'assurances, a, au cours de quatre années, cédé à d'autres agents d'assurances un certain nombre de contrats d'assurances à l'occasion du changement de domicile des clients titulaires de ces…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 30371Les produits tirés d'opérations, en grand nombre, sur la Bourse de commerce de Paris, portant sur des achats et des ventes à termes de fèves de cacao, doivent être imposés, en application de l'article 92 du C.G.I., dans…
- RéductionCE, 28 mars 1984, n° 15890Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -montant de l'amortissement – Amortissement…
- DéchargeCE, 28 mars 1984, n° 39004Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -charges non déductibles – Dépenses…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 39141Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- RejetCE, sect., 28 mars 1984, n° 35960Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -indemnités ne…
- DroitsCE, sect., 26 mars 1984, n° 25373Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3273901, 19-04-01-04-03 Les intérêts des fonds d'emprunt en transit perçus par les sociétés de développement régional ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés. La doctrine administrative exprimée dans une instruction…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 33242Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Effet libératoire du…
- AnnulationCE, 23 mars 1984, n° 27225Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -bénéfices de sociétés fictives
- RejetCE, 21 mars 1984, n° 35750Les frais d'utilisation du véhicule personnel d'un associé d'une société civile professionnelle, nécessités par l'activité de celle-ci ne peuvent, en vertu des dispositions des articles 93 et 8-ter du C.G.I., être…
- RéformationCE, 21 mars 1984, n° 3156602, 19-04-01-02-05 1] Le contribuable n'a pas souscrit de déclaration de revenu, bien qu'il ait disposé, au cours des années litigieuses, au moins d'une résidence principale et d'un véhicule automobile. Il était donc en…
- RéformationCE, 21 mars 1984, n° 16836Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Deduction des impots et penalites -pénalités non…
- RéductionCE, 21 mars 1984, n° 36255Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- AnnulationCE, 14 mars 1984, n° 34430 36880La société requérante, qui a pour objet la vente sous son nom de bougies d'automobiles fabriquées par la société Labo-industrie dont elle est une des filiales, a abandonné à 4 sociétés, également filiales de…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 3318802, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-05 Selon l'article 209 quinquies du C.G.I. "les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 42120Cas d'un salarié ayant, au cours de l'année d'imposition, un total de 108 jours en mission à l'étranger. Il ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 81 A II qui exige une durée de séjour hors de France…
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 46769Application des dispositions de l'article 156 du C.G.I.. Principe d'annualité de l'impôt. Le déficit reportable, afférent à l'année n, dont fait état le requérant, devait s'imputer sur son revenu global de l'année n +…
- AnnulationCE, 14 mars 1984, n° 43191Cas d'un contribuable ayant versé à son fils une aide alimentaire de 24 900 F. en 1976. Le bénéficiaire, âgé de 31 ans, avait quitté son emploi, était démuni de toutes ressources et avait un état de santé déficient.…
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 3623702, 19-04-02-01-03-03 Le requérant a assuré du 1er janvier 1966 au 1er janvier 1974 l'exploitation du fonds de commerce jusque-là exploité par son père. Celui-ci a repris l'exploitation à l'issue de cette période. Le…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 46770Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -frais d'établissement constituant des frais…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 36449Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 17982Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- ExpertiseCE, 14 mars 1984, n° 38870Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -calcul de l'amortissement – Base de calcul –…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 42239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -joueur…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 35718Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires versées à…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 36129Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve de…
- RéformationCE, 27 févr. 1984, n° 30689L'article 4-III de la loi du 19 décembre 1963, codifiée à l'article 35-II du C.G.I., n'a pas eu pour portée de rendre applicables aux plus-values de lotissement, autres que celles réalisées en 1963 et 1964, les…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 38790Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Preuve de l'exagération des impositions…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 39937Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charges ou pertes déductibles –…
- RéformationCE, 27 févr. 1984, n° 37807 36388Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 27 févr. 1984, n° 37785Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 25349Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- AnnulationCE, 27 févr. 1984, n° 34178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 39535Un programme informatique qu'une entreprise a acheté à un tiers et qu'elle met en oeuvre soit pour sa propre production ou sa gestion, soit en le mettant à la disposition de sa clientèle à titre de prestation de…
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 3655805, 19-04-01-02-06-02 1] Application de l'article 117 du C.G.I.. La société est mise en demeure, dans la notification de redressement concernant l'impôt sur les sociétés, de "faire connaître les bénéficiaires des…
- RéformationCE, 22 févr. 1984, n° 42800Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 45773Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 32165Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires – Pensions…
- Décharge rejetCE, 22 févr. 1984, n° 26933 28055Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -caractère…
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 35361Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe -recettes définitivement acquises
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 33787 33902 35031Il résulte des dispositions de l'article 238 décies du C.G.I. que, dans le cas de l'apport d'un terrain non bâti à une société civile de construction répondant aux conditions de l'article 239 ter du code, il convient…
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 35877Le requérant a acheté un appartement à Paris, situé à faible distance de son domicile, en vue d'y transférer sa résidence principale. Devant l'ampleur des travaux à y effectuer pour le rendre habitable, il a renoncé à…
- SUPPLEMENTCE, 15 févr. 1984, n° 33132Application des dispositions combinées des articles 39-4, 109-1 et 111 du code. L'intéressé, président-directeur général de la société et propriétaire des terres sur lesquelles étaient organisées les chasses, conteste…
- RejetCE, 15 févr. 1984, n° 34283Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 43931Brevets loués par un contribuables qui en est propriétaire mais n'en est pas l'inventeur. Les redevances perçues à ce titre sont imposables selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Il résulte des…
- RéformationCE, 8 févr. 1984, n° 35004Article 168 du C.G.I.. S'agissant d'un véhicule dont l'utilisation professionnelle à titre principal a été reconnue par l'administration, celle-ci est en droit de retenir comme valeur de cet élément de train de vie la…
- RejetCE, 8 févr. 1984, n° 36316Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- RejetCE, 8 févr. 1984, n° 26035Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, 1er févr. 1984, n° 37828Agriculteur ayant acquis en 1970 une maison d'habitation afin d'y loger ses ouvriers agricoles saisonniers et sur laquelle il a fait effectuer des travaux de remise en état. A la suite de modifications intervenues dans…
- AnnulationCE, 1er févr. 1984, n° 36508Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1984, n° 17898Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -non application du…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1984, n° 36378Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application –…
- RéformationCE, 25 janv. 1984, n° 34642Une société fait figurer, dans ses charges de l'exercice clos en 1972, une somme payée au cours de cet exercice en vertu d'un jugement rendu en 1969, devenu définitif et la condamnant. La circonstance que le versement…
- RejetCE, sect., 23 janv. 1984, n° 22996Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérant de fait – Cas où il y a gérance de fait
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 3478405, 19-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 38-3 du C.G.I. ainsi que des articles 38 nonies et 38 decies de l'annexe III au même code que l'évaluation des stocks ne peut être effectuée qu'en fonction…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 24343"Entreprise" ayant son siège social à Vaduz [Liechtenstein], assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des produits qu'elle tire de la location d'un immeuble bâti et d'un fonds de commerce d'hôtellerie en France.…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 41691Contribuable ayant fait état du rattachement à son foyer fiscal de sa fille, agée de moins de 25 ans et poursuivant des études supérieures, ainsi que du fils de celle-ci. Mais la fille du requérant, qui avait la garde…
- REJETCE, 11 janv. 1984, n° 3787002, 19-04-01-02-07, 19-04-02-01-01-01 Un artisan plombier acquiert un terrain sur lequel il entreprend d'édifier trois immeubles à usage d'habitation. Après son décès, son fils poursuit la construction, commence la…
- REJETCE, 11 janv. 1984, n° 26792 28057Les entreprises exploitant, soit un journal, soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrés pour une large part à l'information politique ont été autorisées, dans certaines limites, à constituer en franchise…
- RejetCE, 11 janv. 1984, n° 36797Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale -preuve de…
- AnnulationCE, 6 janv. 1984, n° 42382Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Plus-values [regimes institues par les lois des 19 juillet 1976 et 5 juillet 1978] -détermination…
- RejetCE, sect., 6 janv. 1984, n° 44899Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- Non-lieuCE, 6 janv. 1984, n° 35978Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 33529Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- RéductionCE, sect., 6 janv. 1984, n° 31467Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 36519Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1984, n° 38609Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -acte normal de gestion – Dépenses faites…
- REJETCE, 21 déc. 1983, n° 2824501, 19-04-02-04 Le contribuable, agriculteur, a effectué des livraisons de céréales en novembre et décembre 1972, mais l'administration établit qu'il a volontairement différé l'encaissement des prix de ces fournitures…
- RéformationCE, 21 déc. 1983, n° 4161303, 19-04-02-01-04-09 Au titre des dépenses d'études effectuées en vue d'une construction, seules constituent un élément du prix de revient amortissable -et non une charge déductible des résultats de l'entreprise au…
- RejetCE, 21 déc. 1983, n° 31934Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -distinction des salaires et…
- AnnulationCE, 21 déc. 1983, n° 31866Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -régime de l'évaluation administrative –…
- AnnulationCE, 21 déc. 1983, n° 41614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -taux de l'amortissement – Durée normale…
- SUPPLEMENTCE, 14 déc. 1983, n° 27938Contribuable imposable en France, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin de dispenser des enseignements à la faculté française de médecine et de pharmacie de Beyrouth. En vertu d'une tolérance…
- AnnulationCE, 14 déc. 1983, n° 30578Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charges ou pertes déductibles –…
- Non-lieuCE, 14 déc. 1983, n° 35463Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve de…
- RéformationCE, 9 déc. 1983, n° 37348Taxation d'office par l'article 180 du C.G.I. [dépenses personnelles, ostensibles ou notoires] - Le contribuable est fondé à démontrer qu'il a contracté des emprunts et si cette démonstration et pertinente à en…
- Non-lieuCE, sect., 9 déc. 1983, n° 19171Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -revenu imposable – Non-imposition…
- AnnulationCE, 9 déc. 1983, n° 33239Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -régime de l'évaluation administrative –…
- RéductionCE, 9 déc. 1983, n° 34098Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -régime de l'évaluation administrative –…
- RejetCE, 9 déc. 1983, n° 28989Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 9 déc. 1983, n° 34829Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de déclaration…
- non-lieuCE, 7 déc. 1983, n° 21213Article 164 dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 29 décembre 1976. Contribuable ayant, sur le territoire français, "le centre de ses intérêts" et donc son domicile fiscal, au sens de l'article…
- AnnulationCE, 7 déc. 1983, n° 34000L'article 68 de la loi du 30 décembre 1977 qui a reporté d'un an l'entrée en vigueur de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières prévue par la loi du 19 juillet 1976 n'a pas eu pour effet d'abroger…
- REJETCE, 7 déc. 1983, n° 32735Une rente viagère versée à un usufruitier pour le rachat de l'usufruit constitue une dépense de nature patrimoniale et non une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu catégoriel.…
- REJETCE, 7 déc. 1983, n° 43100L'administration n'est pas en droit d'exiger de la personne morale à laquelle elle a demandé de désigner le bénéficiaire de distributions occultes que sa réponse soit contresignée de ce bénéficiaire. Pour être admise,…
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 30650Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux -notion de bénéfices non commerciaux – Rémunération d'un acte d'entremise
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 32749Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -inventeurs
- RéductionCE, 7 déc. 1983, n° 28111Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition…
- Non-lieuCE, 7 déc. 1983, n° 30903Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 34483Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- ExpertiseCE, 7 déc. 1983, n° 35999Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve de…
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 37751Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires versées à…
- REJETCE, 5 déc. 1983, n° 35041Pour l'application des dispositions de l'article 35 A du C.G.I. [1976],l'absence d'intention spéculative peut être justifiée pour une résidence autre que principale. Mais en l'espèce le contribuable n'apporte pas cette…
- REJETCE, 5 déc. 1983, n° 35697Des commissions non déclarées, comptabilisées au poste "achats" dans les écritures de l'entreprise et versées à un non résident en France constituent des "rémunérations et avantages occultes" au sens de l'article 111-c…
- RéductionCE, 5 déc. 1983, n° 35369Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RejetCE, 5 déc. 1983, n° 35489Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de…
- DéchargeCE, 5 déc. 1983, n° 35580Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxe d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- REJETCE, 23 nov. 1983, n° 35917Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 23 nov. 1983, n° 46768Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -notion de cession d'un élément…
- SupplémentCE, 18 nov. 1983, n° 35968Déduction supplémentaire pour frais professionnels de 25 % prévue par l'article 5 de l'annexe IV au C.G.I., pris en application de l'article 83-3° du même code, en faveur des artistes dramatiques, lyriques,…
- REJETCE, 18 nov. 1983, n° 29395La notion de " travaux en cours" s'applique aux entreprises de prestations de services. Ce sont les travaux qui, à la date de clôture de l'exercice, ont été exécutés à la demande d'un certain nombre de clients, mais…
- AvantCE, 18 nov. 1983, n° 28348Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -imposition distincte de la femme mariée séparée de biens…
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 30788Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 33647Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions -provision pour dépréciation du stock –…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 28445Une société A. verse à une société B. une indemnité, en contrepartie de laquelle la société B. prend un engagement de non concurrence envers la société A.. Cette dépense, qui a ainsi pour contrepartie un accroissement…
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 34516Pour qu'un associé, personne morale, soit regardé comme le dirigeant d'une société filiale, au sens des dispositions de l'article 212 du C.G.I., il faut qu'il soit représenté au sein de cette société par une personne…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 37562Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -décès du contribuable
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 30793Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -remise en cause du forfait par le contribuable – Preuve…
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 37472Le quotient familial doit être maintenu à un père dont l'épouse vit en permanence à l'étranger pour des raisons professionnelles, dès lors que la situation juridique du ménage n'a pas été modifiée, que les enfants…
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 31233La contribuable a utilisé des sommes provenant de fonds alloués à raison des dommages de guerre, subis par elle en Indochine, pour acquérir en 1968 divers appartements en état futur d'achèvement dans un programme de…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 42572Les majorations pour chaque année écoulée prévues par l'article 35 A I du C.G.I. dans sa rédaction applicable de 1976, doivent être calculées compte tenu du nombre d'années entières qui se sont écoulées depuis la date…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 30961Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 33533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus -notion de revenu exceptionnel
- RéformationCE, 26 oct. 1983, n° 33457Selon l'article 39 quaterdecies 3 du C.G.I., l'excédent des moins-values à court terme sur les plus-values de même nature constatées au cours du même exercice est déductible des bénéfices de l'exercice ; selon l'article…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 34799Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification et…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 27344La société a désigné le bénéficiaire de l'excédent de distribution, selon les prescriptions de l'article 117 du C.G.I.. Aucune disposition du code n'autorise l'administration à exiger que cette désignation soit…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 3381601, 19-04-01-04-03 Une société X. détient des parts d'un groupement d'intérêt économique qui possède lui même une participation dans le capital d'une société Y.. Un groupement d'intérêt économique étant doté d'une…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 28324Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -régime de l'évaluation administrative –…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 34025Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 36160Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus -notion de revenu exceptionnel
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 36356Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -inventeurs – Concession de…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 36555Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus à la disposition du…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 37520Contribuable possèdant un appartement qu'il occupe, d'une superficie de 182 m2 et comportant deux chambres de service ; bien que sept enfants, âgés de 25 à 4 ans, vivent encore au foyer de l'intéressé, celui-ci n'est…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 3562001, 19-04-01-02-03-04 Les dispositions de l'article 6-3 du code général des impôts selon lequel "la femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a] lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari…
- RéformationCE, 14 oct. 1983, n° 32519Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -pertes
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 40013Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires versées à…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 32300Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -moyens de preuve…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 42785Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -charges financières – Charges…
- RéformationCE, 28 sept. 1983, n° 33237Contribuable taxé d'office dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts. L'administration a retenu à tort, parmi les éléments du train de vie, la résidence dans laquelle le contribuable était…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 34626Agent immobilier spécialisé dans les transactions sur fonds de commerce, se chargeant en outre, pour faciliter celles-ci, en tant qu'intermédiaire, de mettre en relation des personnes cherchant à prêter leurs capitaux…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 34909Pour l'application de l'art. 168, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les modalités selon lesquelles le contribuable a acquis la disposition des éléments de train de vie. En particulier, la circonstance que…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 39116Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 40169Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RéformationCE, 28 sept. 1983, n° 33351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 31617Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -frais réels –…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 32535Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 35080Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 35563Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, sect., 29 août 1983, n° 31614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -conditions de déductibilité – Manque de…
- RéformationCE, sect., 29 août 1983, n° 33795Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot
- RéformationCE, sect., 29 août 1983, n° 43418Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 31466Deux cessions, l'une à l'Etat intervenue dans le cadre de la déclaration d'utilité publique de la construction de la rocade périphérique de l'agglomération bordelaise, l'autre à la communauté urbaine de Bordeaux en vue…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37958L'exonération prévue au 2° de l'article 150 D pour les plus-values de cession des "terrains à usage agricole ou forestier" doit s'entendre des seuls terrains affectés par le cédant à la date de la cession à une…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 34063Le contribuable a acquis en 1968 un fonds de commerce de jouets en gros situé à Besançon pour 261.245 F. comprenant à hauteur de 130.000 f. les éléments incorporels de ce fonds. Il a revendu le droit au bail en 1974…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 30773Indemnité d'expropriation versée "toutes causes de préjudice confondues" à une société et comptabilisée par celle-ci comme plus-value à long terme provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. Cette…