Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 31 mai 2024, n° 475692Le licenciement du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ne fait obstacle à l’application de la majoration du revenu net foncier prévue au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts…
- CECE, 31 mai 2024, n° 476354Il résulte de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations que ces…
- CECE, 31 mai 2024, n° 476479Il résulte du b du I de l’article 212 et du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour…
- CECE, 31 mai 2024, n° 482470Il résulte des articles 182 B et 238 A du code général des impôts (CGI) que seules entrent dans le champ de l'article 182 B les sommes versées en rémunération de prestations qui correspondent à des opérations réelles,…
- CECE, 17 mai 2024, n° 466767La surface à prendre en compte pour l'appréciation du respect du plafond de loyer auquel est soumis le bénéfice du dispositif « Robien » prévu par le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI)…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 465718Proposition de rectification (PR) adressée à un particulier, en sa qualité de gérant et associé d’une société étant présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société, à la suite d’une…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4545021) S’il résulte de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) que le respect de la condition de durée d’activité mentionnée au II, comme celui de la condition de recettes mentionnée au IV, s’apprécient au…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 476025Il résulte de l’article 1498 du code général des impôts (CGI), de l’article 310 Q de l’annexe II et de l’article 324 Z de l’annexe III au même code, que pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 453014Il résulte du 1 du I de l’article 150 0 A, du 1 de l’article 150 0 D, de l’article 150 0 D bis et de l’article 150 0 D ter du code général des impôts (CGI) qui, compte -tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 472855Il résulte des articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts (CGI) que les éventuelles conséquences fiscales qui s’attachent au transfert de propriété résultant de la levée de l’option d’achat d’un contrat de…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 491673Il résulte de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l’article 1er de la loi ° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de l’article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 que les avocats associés d’une…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 474968Est régulière la notification au contribuable, non pas de l’ampliation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) prévue par l’article R. 256-3 du livre des procédures fiscales (LPF), mais d’une copie certifiée conforme de…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 471139Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application du 3° du 1 de l'article 39 et du I de l’article…
- CECE, 29 mars 2024, n° 471368Permis de construire transféré d’une société A à une société B....Administration ayant annulé, après le 31 décembre 2014, les titres de perception initiaux de la taxe d’aménagement émis au nom de la société A, puis émis…
- CECE, 22 mars 2024, n° 471089Société ayant inscrit à son passif une dette correspondant à un prêt qui lui aurait été consenti par un associé A. Administration fiscale ayant remis en cause, à la suite d’une vérification de comptabilité de cette…
- CECE, 18 mars 2024, n° 472033L’action sociale mise en œuvre, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille participe de la mission de service public ou…
- CECE, 15 mars 2024, n° 464216Il résulte du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, que l’exonération prévue à…
- CECE, 19 févr. 2024, n° 4694071) Il résulte du d du 1 de l’article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne signée le 28 mai 1973 qu’il n’ouvre droit, s’agissant notamment des redevances provenant de la concession de licences d’exploitation de…
- CECE, 19 févr. 2024, n° 471114Les bâtiments « destinés à héberger les animaux », au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, s’entendent de ceux hébergeant les animaux de l’exploitation agricole, ainsi que, le…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 4738151) Il résulte du premier alinéa de l’article 1499-0 A du code général des impôts (CGI) que la valeur locative minimale applicable, à compter de 2009, à l’acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d’un…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 4857021) Il résulte des articles 1599 quater C et 231 ter du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu inclure dans le champ d’application des taxes qu’ils instituent les surfaces de stationnement annexées à…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 472835Il résulte du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), éclairé par ses travaux préparatoires, que le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à cet…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 470616L’article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) ne fait pas obstacle à ce que, à la suite d’une vérification de comptabilité, l'administration fiscale corrige dans le délai de reprise les insuffisances ou erreurs…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 471879Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 129 de la loi de finances pour 2009 que, sous réserve du respect des autres conditions qu’il…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 469771Il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A du code général des impôts (CGI) qu’une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 4703241) Pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux prévue au 3 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés de personnes doivent soit notifier…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 476309Il résulte de l’article 163 bis G du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dont il est issu et de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ayant…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 472284Les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et…
- CECE, 4 janv. 2024, n° 4889151) En instituant les sanctions mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts (CGI) le législateur a entendu, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, améliorer la prévention et renforcer…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 462713Société A dont le siège se situe en France métropolitaine exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie à travers un établissement stable situé sur ce territoire. Société ayant demandé une décharge de la cotisation de…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 4627181) Il résulte de l’article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015, de l’article 6 de cette loi et de 2 de l’arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 469209Société louant des espaces au sein d’aéroports aux fins d’exploitation commerciale de boutiques de « duty free » sur le fondement de conventions conclues avec les autorités domaniales et constituant « des autorisations…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 488282Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d’une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R. 541-1 du code de…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 474042Il résulte des articles 260 et 261 D du code général des impôts (CGI) ainsi que du troisième alinéa de l’article 194 de l’annexe II à ce code, pris dans l’exercice de la faculté ouverte aux Etats membres par l’article…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 4700381) Il résulte de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il ne permet pas à l’administration d’écarter, au motif qu’ils procèderaient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspirés par…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 4706241) a) Pour l’application du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts (CGI) et du 4 du I de l’article 1586 sexies du même code, doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 470249Les bijoux, au sens et pour l’application du I de l’article 150 VI du code général des impôts (CGI), s’entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure,…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 4647401) a) Lorsque l'administration fiscale se prévaut de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), elle doit justifier que le bénéficiaire des sommes dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 466239La circonstance qu’un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d’un autre assujetti revendeur, ne dispose pas d’une facture d’achat comportant les mentions obligatoires prévues par l’article 226 de la…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 4589681) Le premier alinéa du 2 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) fait obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 472587Il résulte du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) que les distributions entrant dans son champ donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsque le titulaire du droit de les percevoir…
- CECE, 4 déc. 2023, n° 4613951) L’exonération que prévoit le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 4690391) Lorsque l’administration a réuni des éléments établissant que le contribuable a disposé d’avoirs ou de revenus d’avoirs à l’étranger, elle peut, en application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 4699201) La réduction de la valeur locative cadastrale (VLC) prévue au troisième alinéa du A du III de l’article 1498 du code général des impôts (CGI) s’applique à toute propriété ou fraction de propriété affectée à une…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 4612581) Il résulte du b du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), combiné aux articles 1600-0 D, 1600-0 H, et 1600-0 S ainsi qu’au II de l’article 1600-0 F bis et au I de l’article 163 quinquies…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 466283La condition de libre disposition figurant au 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) doit être respectée de manière continue entre la date du 1er janvier de l’année précédant celle de la cession et…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4747351) Il résulte des termes mêmes des I, III et IV de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts (CGI) que la valeur locative retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 465852La mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au sens du 1 de…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 469628Cour administrative d’appel ayant estimé que des rehaussements de bénéfices d’une société membre d’un groupe fiscal intégré, regardés comme des revenus distribués en application du 1° du 1 de l’article 109 du code…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 4605201) Pour l’application des articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) à un contribuable qui exerce plusieurs activités, l’administration n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 466532Le troisième alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) ne s’applique que dans l’hypothèse d’une taxation entre les mains d’un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 479417Il résulte de l’article 1519 F du code général des impôts (CGI) qu’en soumettant à l’imposition qu’il prévoit les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance électrique…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 470394Il résulte de la combinaison des articles 150-0 D ter et du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétés strictement, que le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par l’article…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 472191Pour l’application des dispositions du code général des impôts (CGI) relatives à l’imposition des époux, l’article 196 bis de ce code fait obstacle à ce que la transcription sur les registres de l’état-civil français…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 4645511) Pour l’application du I de l’article 81 A du code général des impôts (CGI), la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 464667Il résulte du b du II de l’article 209 du code général des impôts (CGI) que la condition qu’il énonce tient à ce qu’examinée pour elle-même, l’activité transférée à la société absorbante n’ait pas fait l’objet de…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 463325Ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier. Ensembles d’une superficie de plus de 1 500 m², auxquels sont adjoints plus de 2 000 m² de parkings, destiné à servir de base de vie. Ensembles reliés aux…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 4460171) Le I de l’article 239 ter du code général des impôts (CGI) limite l’exemption d’impôt sur les sociétés (IS) qu’il institue au profit des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 462030L’article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values réalisées dans le cadre de certaines activités professionnelles à l’occasion de la cession d’éléments de l’actif immobilisé,…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 466714Il résulte du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts (CGI) que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire de l’exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l’exonération de 30 % qu’il…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 466887L’absence de versement, par une société, d’une rémunération à son dirigeant au cours d’un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à la rémunération de ce même dirigeant, sur décision des…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 4710031) En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate de la…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 473972Requérant demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d’abroger des commentaires administratifs précisant…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 473571Si le 1 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), tel qu’éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 dont il est issu, fait obstacle à ce qu’une augmentation ou…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 469788Pour l’application du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 471235L’article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un mécanisme de report d’imposition de plein droit des plus-values réalisées lors d’opérations d’apport de titres à une société…
- CECE, 18 sept. 2023, n° 469789Contribuable se prévalant de l’interprétation administrative des stipulations d’une convention fiscale conclue par la France avec un autre Etat, pour soutenir qu’il avait la qualité de résident de cet autre Etat à la…
- CECE, 18 sept. 2023, n° 466461Il résulte des articles R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 541-1-1 et R. 541-8 du code de l’environnement qu’a le caractère d’un déchet ménager, au sens et pour…
- CECE, 18 sept. 2023, n° 471851Dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des zones franches urbaines (ZFU), totale pendant une période de cinq années puis partielle et dégressive…
- CECE, 26 juill. 2023, n° 4638461) Pour l’application du 13 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette aide, n’a permis la réalisation…
- CECE, 26 juill. 2023, n° 4662201) Pour l’application du I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI), le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes tirées de l’ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de…
- CECE, 26 juill. 2023, n° 4664931) Il résulte du I de l’article 236 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984, que le législateur a entendu aligner le traitement fiscal des dépenses…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 460743Il résulte des onzième et douzième alinéas de l’article 1518 B du code général des impôts (CGI) que, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011, la valeur locative des immobilisations corporelles…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 463709La conclusion d’une transaction avec l’administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 4653511) Dans l’hypothèse où, par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l’administration fiscale après la date d’envoi de…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 463363Pour l’application du III de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) par une…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4649281) a) Lorsque l’administration procède au contrôle fiscal d’une entreprise au titre d’un exercice, elle est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant du déficit…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 467992Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l’administration de faire mention, dans la proposition de rectification (PR) prévue par l’article L. 57 du LPF, dans la notification des bases taxées…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 470936Contribuable s’étant vu infliger la majoration pour découverte d'une activité occulte au motif qu’il ne s’était pas fait connaître d’un centre de formalité des entreprises ou d’un greffe de tribunal de commerce et qu’il…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4699471) En raison de la séparation existant entre le patrimoine d’une société et celui de son gérant, l’administration ne peut estimer que l’enrichissement de ce dernier révèle l’existence de recettes dissimulées de la…
- CECE, 30 juin 2023, n° 459831L’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe fiscal intégré avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés…
- CECE, 30 juin 2023, n° 448159Lorsque la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition au motif que ce taux est manifestement disproportionné par rapport aux…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4604321) La rémunération versée à l’associé d’une société de personnes, qui a cédé ses parts avant la date de clôture de l’exercice, à raison de l’activité qu’il a déployée dans l’entreprise avant son départ, ne constitue pas…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4625011) La remise en cause par l’administration fiscale d’un crédit d’impôt qui a été imputé sur l’imposition primitive d’un contribuable constitue un rehaussement au sens et pour l’application du premier et du second alinéa…
- CECE, 20 juin 2023, n° 465114Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de…
- CECE, 20 juin 2023, n° 467042Il résulte de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque le chiffre d’affaires de la société contrôlée excède, au titre de l’un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour…
- CECE, 20 juin 2023, n° 456719Il résulte de l’article 145 du code général des impôts (CGI) que lorsqu’une société non-résidente alloue à une succursale établie en France des produits de participations, le respect des conditions relatives aux titres…
- CECE, 16 juin 2023, n° 4542581) Il résulte du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire…
- CECE, 16 juin 2023, n° 454452Il résulte du 1 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) et de son article 83 dans sa rédaction applicable aux sommes en litige que si les contribuables salariés, qui engagent des dépenses en vue d'acquérir un…
- CECE, 15 juin 2023, n° 464997En application des 2 et 4 bis de l’article 38 du code général des impôts (CGI), les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui…
- CECE, 15 juin 2023, n° 468195Il résulte de l’article 1407 du code général des impôts (CGI) qu’est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. ...Toutefois, par dérogation à…
- CECE, 15 juin 2023, n° 4605761) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative aux articles 168, 178, 219, 220 et 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dont le II de l’article…
- CECE, 5 juin 2023, n° 465559Il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il vise uniquement les remboursements effectués à un contribuable en conséquence d’un dégrèvement prononcé par le juge de l’impôt ou par…
- CECE, 5 juin 2023, n° 4675461) La circonstance que des options d’achat ou de vente d’actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l’existence d’un…
- CECE, 4 mai 2023, n° 453366Requérant produisant, pour demander la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels il avait été assujetti, une attestation par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des…
- CECE, 3 mai 2023, n° 434441Article 3 de la convention fiscale franco-allemande signé le 21 juillet 1959 stipulant que les « revenus provenant de biens immobiliers » ne sont imposables que dans l’où ces biens sont situés. Article 10 stipulant que…
- CECE, 3 mai 2023, n° 4526961) Il résulte de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui doit être interprétées strictement, que les dépenses ouvrant droit au bénéfice de l’abattement supplémentaire institué par ses dispositions…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 467129Il résulte des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales (LPF) que, 1) s’il appartient en principe à l’administration fiscale de notifier la proposition de rectification (PR) à l’adresse indiquée par le…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 467622Le 4 du IV de l’article 1727 du CGI qui prévoit, en cas d’application des majorations mentionnées à l'article 1729 du CGI, que le décompte de l'intérêt de retard court jusqu’au dernier jour du mois de la proposition de…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 459464Le II de l’article 302 septies B du code général des impôts (CGI) impose, lorsqu’un immeuble figure dans les stocks d’une entreprise, que la taxe d’aménagement mise à sa charge à raison de cet immeuble vienne en…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 465403La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d’être instituée sur le fondement du I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 4618111) a) i) D’une part, lorsqu’une société cède, dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier (CMF), une créance de restitution d’un impôt non déductible, enregistrée en…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 462797Une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 462709Compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l’article 216 du code général des impôts (CGI), sans…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 4568301) Il résulte du premier alinéa de l’article 1844-8 du code civil et des articles L. 237-2 et L. 622-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'ils visent incluent ceux qui se rapportent, le cas…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 466247Société membre d’un groupe fiscal intégré ayant cédé à une autre filiale du groupe l’intégralité des titres non cotés d’une société tierce. Administration ayant estimé que cette cession avait été réalisée à un prix…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 463222Il résulte des paragraphes 1 et 2 de l’article 13 ainsi que du g du 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, tels qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne…
- CECE, 31 mars 2023, n° 460838Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, dans la limite du rapport qu’il mentionne,…
- CECE, 31 mars 2023, n° 455199Société EDF soutenant que le coût résultant, lors de la mise à l’arrêt d’un réacteur nucléaire, de l’absence de consommation totale du combustible – dite part « amont » du « dernier cœur » – a la nature d’un passif…
- CECE, 27 mars 2023, n° 4565501) Il résulte du II de l’article 92 B du code général des impôts (CGI), dans sa version antérieure à l’article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, éclairé par les travaux parlementaires, que 1) les cessions…
- CECE, 22 mars 2023, n° 4556211) Il résulte des termes mêmes du I de l’article 54 septies du code général des impôts (CGI) que les entreprises assujetties aux obligations déclaratives qu’il énonce doivent utiliser un état conforme au modèle fourni…
- CECE, 22 mars 2023, n° 456631Il résulte de l’article L. 8222-2 du code du travail que le donneur d’ordre qui n’a pas procédé à l’ensemble des vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du même code et précisées par décret, notamment la…
- CECE, 15 mars 2023, n° 449723Société holding française ayant transféré son siège social au Luxembourg. Administration ayant estimé que l’entreprise avait conservé son centre effectif de direction en France, puis réintégré dans le revenu imposable…
- CECE, 15 mars 2023, n° 452317VII de l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) disposant que les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus…
- CECE, 8 mars 2023, n° 456349Les articles relatifs à l’élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu’un résident de France perçoit des revenus en…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4632671) Les article 1649 A du code général des impôts (CGI) et 344 A de l’annexe III à ce même code, qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4568291) Les règles posées par le code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d’un liquidateur ne sont édictées que dans l’intérêt des créanciers. ...Dès lors, seul le liquidateur…
- CECE, 3 févr. 2023, n° 4562121) Il résulte des deux premiers alinéas de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’avis de vérification de comptabilité doit être adressé au contribuable lui-même. ...Dans le cas d’une société…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 4625991) Les avis de mise en recouvrement (AMR) émis à compter du 1er janvier 2017 n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu’ils comportent, ils sont conformes…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4467301) Il résulte de l’article L. 213-11-6 du code de l’environnement que la procédure de taxation d’office prévue par le 1° du I de cet article n’est susceptible d’être appliquée qu’aux personnes qui n’ont pas produit la…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 462224Il résulte des articles L. 57, L. 11 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) 1) qu’un contribuable dispose d’un délai franc de trente jours pour faire connaître ses observations sur la proposition de…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 462533Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d’associés bloqué par l’effet des stipulations d’une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment,…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 450796L’article 57 du code général des impôts (CGI) institue, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 459476Société ayant pour objet social l’acquisition, la gestion et l’administration de biens immobiliers. Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de son activité économique, laquelle comprend…
- CECE, 16 déc. 2022, n° 4513431) Il résulte des termes mêmes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que la compensation qu’il prévoit ne peut être mise en œuvre ou demandée par l’administration qu’à l’occasion d’une demande de…
- CECE, 9 déc. 2022, n° 4515531) Il résulte des articles 223 I et 223 S du code général des impôts (CGI) que les déficits reportables constitués par un groupe fiscalement intégré ayant cessé sont imputables sur les bénéfices propres de la société…
- CECE, 9 déc. 2022, n° 459206Pour l’application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts (CGI), la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elle procède, non…
- CECE, 5 déc. 2022, n° 4634271) Il résulte des articles 1388, 1499 et 1500 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 324 AE et 38 quinquies de l’annexe III à ce même code que la valeur locative des immobilisations industrielles…
- CECE, 5 déc. 2022, n° 462577Pour déterminer si les frais exposés pour la location de logements pour les besoins des salariés constituent des avantages en nature accordés à ces derniers, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si ces…
- CECE, 5 déc. 2022, n° 4614281) Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, codifiées à l’article 1518 F du code général des impôts (CGI), les décisions fixant les…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 4589221) L'article 1647 E et le II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) ne font obstacle à la déductibilité des sommes comptabilisées en loyers que si elles sont afférentes à des biens pris en location…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 4547661) La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre aux conditions relatives…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 447097Une opération de dissolution par confusion de patrimoine entraîne la transmission à la société confondante de l’actif et du passif de la société confondue ainsi que l’annulation des titres de cette société détenus par…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 456405Il résulte, d’une part, du 2 de l’article 38 et de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et du premier alinéa de l’article 38 ter de l’annexe III à ce code et, d’autre part, de l’article 38 quater de cette même…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 453168Le bénéfice de l’option prévue à l’article 33 ter du code général des impôts (CGI) peut être sollicité par voie de réclamation dans les délais prévus par les articles R. 196-1 ou R. 196-3 du livre des procédures…
- CECE, 16 nov. 2022, n° 4622781) La possibilité pour le contribuable de s’adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à…
- CECE, 16 nov. 2022, n° 462383Société ayant souscrit des obligations convertibles en actions (OCA) émises par une filiale dont elle détenait l’intégralité du capital. Administration ayant regardé la rémunération des obligations comme insuffisante et…
- CECE, 16 nov. 2022, n° 462305Si le deuxième alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) permettent qu’un contribuable puisse demander, par voie de réclamation, la rectification d’une erreur commise par l’administration dans la…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4492731) Il résulte de l’article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les biens placés sous le…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 444902En vertu du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), pour la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice…
- CECE, 18 oct. 2022, n° 461039Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) qu’une provision ne saurait être déduite du résultat de l’exercice si elle n’a pas été effectivement constatée dans les écritures comptables à la…
- CECE, 18 oct. 2022, n° 4613551) Une société confondante, par l’effet de l’opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine (TUP) à laquelle elle a pris part, vient aux droits et obligations de la société confondue et…
- CECE, 18 oct. 2022, n° 4624971) Il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4601131) Il résulte, d’une part, des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts (CGI), d’autre part, des articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-4 et R. 262-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, dans le…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4530191) Une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes à but lucratif ou des professionnels qui en retirent un avantage concurrentiel leur permettant notamment de réaliser, de manière directe,…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 458767Il résulte de l’article 287 du code général des impôts (CGI) que le seuil de taxe exigible de 4 000 euros en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil, par exception à…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 444458Il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R. * 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) et 156 du code général des impôts (CGI) que lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4438691) Il résulte du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et des articles 49 septies F et 49 septies G de l’annexe III du CGI qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 463134Les données numériques traitées dans les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent ni des produits, ni des marchandises, ni des biens, au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 4645611) Il résulte de l’article 268 du code général des impôts (CGI), lu à la lumière de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont il a pour objet d’assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de…
- CECE, 30 sept. 2022, n° 451948Il résulte des II et IV de l’article 1478 du code général des impôts (CGI) qu’en cas de changement d’exploitant, la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée, pour les deux années…
- CECE, 30 sept. 2022, n° 460620Le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne mentionnés à…
- CECE, 23 sept. 2022, n° 452256Pour l’application combinée des articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme et du III de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 98-1266 du 30…
- CECE, 20 sept. 2022, n° 461477Société commercialisant non seulement des salades issues de sa propre production, mais aussi des salades qu’elle achète auprès de tiers, notamment d’une filiale établie au Portugal. Achats pour revendre, qui ne…
- CECE, 20 sept. 2022, n° 455651Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de la combinaison d’une part, du 3° du 1 de…
- CECE, 20 sept. 2022, n° 461639Société anonyme indirectement contrôlée par une société de droit allemand ayant conclu avec celle-ci une convention de gestion de trésorerie centralisée, en vertu de laquelle elle déposait ses excédents de trésorerie…
- CECE, 27 juill. 2022, n° 4585431) a) Les traitements et salaires mentionnés à l’article 79 du code général des impôts (CGI) s’entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité dans…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4495541) Il résulte du I de l’article L. 101-6 du code des ports maritimes que lorsqu’un port autonome est transformé en un grand port maritime, cette transformation n’emporte pas une mutation de propriété au sens et pour…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 444942En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 449444En vertu du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), applicable en matière d’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4544261) Il résulte de l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, que le bénéfice de l’exonération d’impôt qu’elles instituent en faveur des…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 451206Il résulte, d’une part, de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) et, d’autre part, des premier et troisième alinéas de l’article L. 176 et de l’article L. 189 du même livre, qu’un contribuable qui a…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 4594331) Le tarif d’une redevance aéroportuaire, établi de manière objective et rationnelle, en tenant compte des critères définis par l’article L. 6325-1 du code des transports et des dispositions réglementaires prises pour…
- CECE, 13 juill. 2022, n° 4598991) a) Il résulte des termes mêmes de l’article 151 octies B du code général des impôts (CGI) que le bénéfice du report d’imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4404241) Les organisations de producteurs régies par l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par le 3° du I de l’article 1451 du code…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 448012Il résulte des articles 98, 103 et du point 2 de l’article 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, de l’article 279 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 458293Société chypriote ayant exercé en France une activité consistant à mettre au service d’une société française le personnel nécessaire aux opérations du chantier dont cette dernière était maître d’ouvrage, et, pour ce…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4557891) Relèvent de l’article 182 A bis du code général des impôts (CGI) les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l’accessoire indissociable. ...2) Société redevable ayant coproduit un…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 463021Compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l’article 216 du code général des impôts (CGI), sans…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4600471) Il résulte des articles 150-0 A et 150-0 D et du f du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l’abattement de 65 % prévu par les dispositions du 2° du A du 1 quater…
- CECE, 27 juin 2022, n° 449656Il résulte de l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de laquelle il est issu, que le législateur a, en l’adoptant, entendu…
- CECE, 27 juin 2022, n° 444875Si la décision prise par le préfet sur la demande d’agrément des dépenses ouvrant droit à l’abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux institué par l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 peut…
- CECE, 24 juin 2022, n° 443754En vertu des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF), au cours de l’instance qu’il avait engagée devant le tribunal administratif, contribuable ayant cédé la créance sur le Trésor Public…
- CECE, 21 juin 2022, n° 446421Eu égard aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents…
- CECE, 21 juin 2022, n° 4398461) a) Il résulte des articles 6 et 170 du code général des impôts (CGI) qu’une personne majeure entrant dans le champ d’application du 3 de l'article 6 du CGI peut opter, dans le délai de déclaration, pour l’année…
- CECE, 21 juin 2022, n° 447084La neutralisation d'un abandon de créance ou d'une subvention consentie entre sociétés du même groupe est effectuée, conformément au sixième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts (CGI), pour la…
- CECE, 21 juin 2022, n° 4494081) Pour l’application de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), les bénéfices ou les revenus positifs d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié…
- CECE, 14 juin 2022, n° 454465L’article 1391 E du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation appartenant aux…
- CECE, 14 juin 2022, n° 458555L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4450231) Par les articles 223 A, 223 B et 223 D et le 6 de l’article 223 L du code général des impôts (CGI), le législateur a instauré un principe général de neutralisation des opérations internes à un groupe fiscalement…
- CECE, 9 juin 2022, n° 456544Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du code général des impôts (CGI), d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4527081) Si l’indemnité d’expropriation accordée par le juge de l’expropriation dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP), aujourd’hui…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4553491) a) En instituant un mécanisme de sursis d’imposition à l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4615191) a) Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4542881) a) En instituant un mécanisme de report d'imposition à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par…
- CECE, 31 mai 2022, n° 453175Société ayant mis en place un montage lui permettant, par l’interposition d’une deuxième société, d’entrer artificiellement dans les prévisions des articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), ce qui lui a…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4513791) La dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’article 257 bis du code général des impôts (CGI) lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une…
- CECE, 25 mai 2022, n° 4478121) Lorsque le contribuable conteste l’application par l’administration de la pénalité de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts (CGI) à raison d’une inexactitude ou d’une omission dans sa déclaration,…
- CECE, 20 mai 2022, n° 441999Société civile professionnelle (SCP) ayant cédé l’intégralité des droits corporels et incorporels de son cabinet médical. A la suite d’une vérification de comptabilité de cette société et du contrôle sur pièces dont le…
- CECE, 20 mai 2022, n° 4444511) Eu égard à son objet, et tel qu’il est éclairé par les commentaires formulés par le comité fiscal de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l’article 12 de la convention-modèle…
- CECE, 20 mai 2022, n° 446817L’exploitation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’un contribuable, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers est sans incidence pour apprécier, au regard des…
- CECE, 20 mai 2022, n° 4490381) Il résulte de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé à la prescription du seul fait du règlement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition. ...2)…
- CECE, 20 mai 2022, n° 437810Il résulte des articles 1380 et 1400 du code général des impôts (CGI) et du III de l’article 1501 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que le…
- CECE, 20 mai 2022, n° 449385En cas de démembrement de droits sociaux, l’usufruitier, conformément à l’article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués. Il en résulte que…
- CECE, 25 avr. 2022, n° 443105Article 1649 AA du code général des impôts (CGI) prévoyant que les souscripteurs de contrats d’assurance-vie auprès de certains organismes établis hors de France « sont tenus de déclarer, en même temps que leur…
- CECE, 25 avr. 2022, n° 444616En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par…
- CECE, 19 avr. 2022, n° 442946Pour l’application de l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI), une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est…
- CECE, 19 avr. 2022, n° 443039Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 455943Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’impôt sur le revenu, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 456205Il résulte de l’article 1447 du code général des impôts (CGI) que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de…