Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 256092a) Revêtent le caractère de frais professionnels, déductibles du revenu brut imposable en vertu des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi…
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 257585Ne constitue pas un événement susceptible de motiver la formation d'une réclamation par un contribuable, au sens et pour l'application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la décision…
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 250715Le fait, pour une entreprise, de céder à ses clients des bons d'achat émis par une entreprise tierce constitue une prestation de service.
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 244176Les prescriptions de l'article 99 du code général des impôts, en vertu desquelles les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir et conserver, appuyé des pièces justificatives…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 250640Contribuable copropriétaire d'un navire apporté en jouissance à une copropriété de quirataires, conformément aux prévisions de la loi du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 249801En vertu des dispositions des articles 224, 225 et 231 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 253711a) Il résulte des dispositions des articles 1649 quater G du code général des impôts et L. 86 A du livre des procédures fiscales que la circonstance que l'administration fiscale accède, dans le cadre de son droit de…
- RejetCE, ass., 7 juill. 2004, n° 230169Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 264456Se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, le juge des référés qui, pour rejeter une demande tendant à la suspension de l'exécution des articles d'un rôle d'imposition, estime…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 250761En vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur demande du redevable, plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 242893a) 1) L'article L. 208 du livre des procédures fiscales organisant le versement, au contribuable, d'intérêts moratoires sur les sommes qui lui sont remboursées par le Trésor public, ne vise que les remboursements…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 253513Il ressort de l'article 223 sexies du code général des impôts qu'en instituant le précompte mobilier, le législateur a entendu éviter que les sociétés qui distribuent, dans des conditions ouvrant droit au crédit d'impôt…
- DéchargeCE, 30 juin 2004, n° 245305A pu régulièrement siéger, dans la formation d'une cour administrative d'appel statuant sur les conclusions en décharge dirigées par un contribuable contre l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre d'une année…
- DéchargeCE, 28 mai 2004, n° 232285La cession de locaux nus, à l'exclusion des autres immobilisations corporelles, ne peut être regardée comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général des impôts, alors même que la même…
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 247487Pour déterminer, par voie de comparaison, la valeur locative d'un immeuble à usage commercial, l'administration peut, sans méconnaître l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, retenir comme local de…
- SatisfactionCE, 28 mai 2004, n° 256090En vertu du I ter de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi de finances pour 1995, l'imposition forfaitaire au taux de 16 p. 100 de la…
- DéchargeCE, 28 mai 2004, n° 250817Le versement qu'une partie à un contrat opère au profit de son cocontractant, qui ne résulte pas des modalités dont les parties étaient convenues pour assurer l'équilibre économique du contrat, ne constitue pas la…
- SatisfactionCE, 26 mai 2004, n° 243121L'activité exercée par une société et consistant à réaliser des prestations de conception et de développement de logiciels revêt un caractère commercial, au sens de l'article 34 du code général des impôts, dès lors que…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 236669Il résulte des dispositions combinées des articles 150 V bis et 150 V sexies du code général des impôts, anciennement codifiées aux articles 302 bis A et 302 bis E de ce code et issues de la loi du 19 juillet 1976, que…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 247312a) L'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confie au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une activité…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 253488Lorsqu'un contribuable a effectué des opérations de construction justifiant son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations que l'intéressé effectue ou fait effectuer pour son compte,…
- RenvoiCE, 9 avr. 2004, n° 248037a) Il résulte des dispositions du 2 de l'article 209 quater que les sommes prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement et…
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 255953Lorsqu'à la suite d'un contrôle, un redressement révèle le caractère imposable d'une plus-value nette à long terme réalisée par une société au cours d'un exercice et que, n'ayant été ni volontairement dissimulée ni…
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 253340a) Il résulte des dispositions de l'article 150 H du code général des impôts que le contribuable peut tenir compte, pour le calcul de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts,…
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 250079L'enveloppe contenant la décision prise sur la réclamation des intéressés a été expédiée par l'administration fiscale à leur adresse exacte ; elle lui a été retournée comme non réclamée avec la mention manuscrite Avis…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 250713Si, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ces derniers ont pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de leurs membres, d'améliorer ou…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 236823Le dispositif dérogatoire d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies E du code général des impôts est réservé aux seuls immeubles dont l'objet est l'épuration des eaux industrielles, quelle que soit…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2004, n° 2316791) Les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ont pour objet de préciser la nature des éléments dont l'article L. 112-7 de ce code prévoit qu'ils sont exclus de la surface de plancher développée hors…
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 249644a) Lorsque des constructions autorisées par un permis de construire non encore atteint par la péremption prévue à l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme sont édifiées conformément à cette autorisation, ces…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2004, n° 252367a) Il ressort des termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts que le législateur a entendu exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes régulièrement dispensés par les membres de celles des…
- RejetCE, 24 mars 2004, n° 246955a) Il résulte des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, reprises au II de l'article 194 du code général des impôts, que la demi-part supplémentaire dont…
- RenvoiCE, 8 mars 2004, n° 248132Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives à la dette. Dès lors, pour justifier de la recevabilité de l'instance qu'il a directement introduite devant le…
- RejetCE, 8 mars 2004, n° 245458La doctrine administrative contenue notamment dans l'instruction 4 G-2234 de la documentation administrative de base et admettant, à certaines conditions, qu'un commerçant n'enregistre en comptabilité que le montant de…
- RejetCE, 8 mars 2004, n° 253258En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, c'est avec la société de personnes que l'administration…
- RejetCE, 8 mars 2004, n° 231199Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l'encontre de l'un d'eux a autorité de chose jugée à l'égard de tous les…
- SatisfactionCE, 1er mars 2004, n° 237013C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise qu'il doit être apprécié si des charges assumées par une société en vue d'assurer certains avantages à d'autres sociétés correspondent à des actes de gestion…
- SatisfactionCE, 25 févr. 2004, n° 250328a) La plus-value réalisée par une société de capitaux de droit britannique à l'occasion de la cession de parts détenues dans une société civile d'exploitation viticole, lesquelles sont assimilables à des biens…
- SatisfactionCE, 25 févr. 2004, n° 222904a) La circonstance qu'un contribuable ait entendu bénéficier de modalités d'imposition, différant de celles fixées par la loi, qu'a admises l'administration dans ses instructions ou documents publiés équivalents sans…
- DéchargeCE, 18 févr. 2004, n° 230257Le contribuable qui a invoqué un moyen, dans sa contestation régulièrement formée dirigée contre le premier acte de poursuite lui permettant de le soulever, n'est recevable à invoquer ce même moyen à l'encontre des…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 248647Une instruction fiscale qui se borne à résumer les modifications apportées par le législateur à un dispositif donné et à rappeler le régime en vigueur n'a pas pour objet de donner de ces dispositions législatives une…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 227969Le droit du propriétaire de conserver la propriété des constructions édifiées par un tiers sur son terrain ne peut être exercé, en vertu des dispositions de l'article 555 du code civil, avant l'expiration de la…
- RejetCE, 14 janv. 2004, n° 235646a) Les dispositions de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 sont claires et doivent dès lors être appliquées sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux préparatoires . Les dispositions de la dernière phrase du…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 249938Le moyen par lequel un contribuable à l'encontre duquel le comptable public a poursuivi le recouvrement d'impositions soutient qu'il n'est pas le redevable légal de ces impositions est relatif au contentieux de…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 243273a) Les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicables pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, et selon lesquelles le bénéfice…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 250675Eu égard au délai, de plus d'une année, qui s'est écoulé entre la cessation d'activité d'un précédent concessionnaire et la réattribution par le constructeur automobile d'une concession exclusive de sa marque à la…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 247753a) Prestataire assurant, dans un restaurant d'entreprise, la préparation et le service de repas exclusivement sur réservations de la part des directions des deux entreprises qui en avaient la disposition, et qui y…
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 237395L'obligation faite par la loi d'acquitter la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un…
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 242981La remise en cause par l'administration de l'application, faite par une société dans sa déclaration, du régime prévu à l'article 44 quater du code général des impôts, constitue un redressement des bases d'imposition…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 233169a) Les dispositions des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ne font pas obligation à l'administration, lorsqu'elle exerce son droit de communication auprès des tiers, en consultant au cours de…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 236173Les frais d'extraction des couches dites stériles, qui interviennent pour maintenir le gisement dans un état tel que l'exploitation normale de la carrière puisse continuer, sans augmenter sa durée d'utilisation ou sa…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 239677Aux termes de l'article 22 de l'accord relatif au siège de l'UNESCO : Les fonctionnaires régis par les dispositions du Statut du personnel de l'Organisation (...) b) Seront exonérés de tout impôt direct sur les…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 232455a) Les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatives à la décharge de la responsabilité solidaire du paiement de l'impôt, s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 1685 du code…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 243251Il ressort des dispositions des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont donné lieu, que le législateur a entendu réserver le bénéfice du régime…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 247988Dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1990, l'article L. 77 du livre des procédures fiscales subordonnait le bénéfice de l'imputation immédiate des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur l'assiette de…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 237044Les redevances pour création de locaux à usage de bureaux constituent, par leur nature, des impositions. Il en résulte qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée par les…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 241849Lorsqu'au cours de l'instance d'appel, l'administration prononce d'office le dégrèvement des impositions mises à la charge du contribuable à raison d'un chef de redressement qu'elle abandonne, les conclusions présentées…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 248093Le pli comportant une requête d'appel a été remis aux services postaux en temps utile pour parvenir à la juridiction compétente dans le délai d'appel, compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier. En rejetant…
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 237731Les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts, relatives aux exonérations de taxe professionnelle dans les zones où l'aménagement du territoire les rend utiles, confèrent au ministre un pouvoir…
- SatisfactionCE, 8 déc. 2003, n° 227588Pour l'application des dispositions de l'article 1518 A du code général des impôts qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en oeuvre est nécessaire aux…
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 251275Mentions figurant sur le contrat d'importation d'un véhicule neuf conclu entre l'intéressé et la société jouant le rôle d'intermédiaire précisant que la société agit au nom du mandant, et facture émise par le…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 239265Il résulte des dispositions des articles R. 751-3 du code de justice administrative et 6 du code général des impôts que la notification d'un jugement de tribunal administratif n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 243329Il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 ainsi que de la règle aujourd'hui codifiée à l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue de répondre aux…
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 246501Il résulte des termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 293 A du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens, éclairées d'ailleurs par les travaux…
- SatisfactionCE, 24 nov. 2003, n° 241664Il résulte des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 241201Des gains de cessions de valeurs mobilières, dès lors qu'ils ont été déclarés comme tels par le contribuable, ne peuvent être regardés comme provenant d'une activité professionnelle occulte au sens de l'article L. 47 C…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 249503Aucune des dispositions des articles 199 nonies et 199 decies A du code général des impôts n'exclut du bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif les contribuables qui, ayant acquis…
- RejetCE, 3 nov. 2003, n° 244437a) L'autorisation ministérielle exigée par les dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, pour…
- RejetCE, 3 nov. 2003, n° 248888La taxe professionnelle, dont le plan comptable général ne prévoit pas le rattachement au coût de revient analytique des opérations de production de l'entreprise, et qui, aux termes de l'article 1448 du code général des…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 232393Un engagement de non-concurrence ne constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé que si, eu égard à son ampleur, à sa durée et au degré de protection qu'il implique, il a pour effet d'accroître la valeur de…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 246606Contrat de concession exclusive pour la vente de véhicules industriels et utilitaires dans un secteur géographique donné prévoyant que les véhicules acquis par la société concessionnaire auprès de la société concédante…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 233706L'interprétation formelle de la loi fiscale que contient l'instruction du 14 février 1985 relative aux associations agréées dont le paragraphe III est attaqué définit les conditions dans lesquelles s'appliquent les…
- DéchargeCE, 29 oct. 2003, n° 241524Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2 et 11 A § 1 de la 6ème directive…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 241128Le II de l'article 44 sexies du code général des impôts subordonne le bénéfice du régime d'exonération des entreprises nouvelles prévu au I du même article à la condition que le capital des sociétés nouvelles ne soit…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 244144a) Le gage d'un bien opéré au profit du Trésor dans les conditions de droit commun définies par les dispositions des articles 2073, 2074, 2076 et 2078 du code civil peut être de nature à constituer, eu égard à la…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 244445Contribuable assujetti, sur le fondement des dispositions de l'article 111-a du code général des impôts, à des suppléments d'impôt sur le revenu à raison d'une part, du solde débiteur de son compte courant d'associé au…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 250389Les dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales autorisent l'administration à adresser au contribuable des demandes de justifications, à peine de taxation d'office pour absence de réponse,…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 246855La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu'un immeuble nu…
- RéductionCE, 3 oct. 2003, n° 220280Dans l'hypothèse où une entreprise exerce à la fois des activités taxables et non taxables à la taxe professionnelle, elle n'est redevable de cette taxe qu'à raison des bases d'imposition relatives à ses activités…
- DéchargeCE, 24 sept. 2003, n° 196931Lorsque l'administration entend, en application des dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et 58 et 223 du même code, procéder à un redressement, il…
- Non-lieuCE, 24 sept. 2003, n° 237990L'éventuelle irrégularité d'une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'une personne morale en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne fait pas obstacle à ce…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 237115a) En vertu de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel…
- DéchargeCE, 30 juill. 2003, n° 232004Lorsque, pour justifier les réintégrations litigieuses, l'administration fait valoir non que les contrats litigieux auraient été conclus de manière fictive ou dans le seul but d'éluder l'impôt, mais que la qualification…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 237319Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1585 A, 1585 D, 1599 B et 1723 quater du code général des impôts, L. 142-2 et R. 421-4 du code de l'urbanisme et L. 55 du livre des procédures fiscales que si…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 244517Si le législateur a, par l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, entendu limiter le droit reconnu aux propriétaires d'imputer sur le…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 234452Le juge fiscal a toujours la possibilité de prescrire un supplément d'instruction, afin d'être éclairé sur les circonstances nécessaires à la solution du litige, sous réserve que cette mesure ne soit pas inutile ou…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 241371Une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée achète des terrains ou des ensembles immobiliers et y effectue des travaux de construction ou de rénovation afin de louer nus les locaux ainsi édifiés, dans le…
- AvisCE, 30 juill. 2003, n° 254824Pour l'application des dispositions des articles 257-7° et 266 du code général des impôts, relatifs à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations concourant à la production ou à la livraison…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 230167Il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 230116Il résulte des dispositions de l'article 8 et du I de l'article 151 nonies du code général des impôts que l'associé d'une société de personnes soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 230999Il résulte des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 14-A de la loi du 23 décembre 1988, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 236942L'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales, applicable lorsque le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts, ne comporte pas la limitation, prévue par l'article R. 281-2,…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 220205Aux termes de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales : Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la…
- SatisfactionCE, 2 juill. 2003, n° 233944Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 240817En application de l'article 870 du code civil, un héritier est tenu, à proportion de ses droits dans la succession, de contribuer au paiement des impôts mis à la charge du défunt. Il est donc au nombre des ayants cause…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 238357A la date à laquelle le requérant a saisi le juge de conclusions pouvant être regardées comme tendant au paiement d'intérêts moratoires, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, il n'existait…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 237914En vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts, l'émetteur d'une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée est, en principe, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée. La circonstance que…
- RejetCE, 20 juin 2003, n° 224407Pour l'application des stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer un établissement…
- RejetCE, 20 juin 2003, n° 232832Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en…
- SatisfactionCE, 16 juin 2003, n° 212134La plus-value née de l'indemnisation d'expropriation d'immeubles doit être regardée comme ayant été réalisée à la date du jugement fixant le montant de cette indemnité. Commet une erreur de droit la cour administrative…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 223404Aux termes de l'article 108 de la loi du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993, dont le I a été codifié à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : I. Sauf disposition contraire, les règles de…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 2210751) Il résulte de la combinaison de l'article 1er et de l'article 22 bis de la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 29 octobre 1958 que la clause de non-discrimination contenue à l'article 22 bis…
- DéchargeCE, 28 mai 2003, n° 237967a) Pour l'application des dispositions de l'article 39-1-4° du code général des impôts, en ce qui concerne les droits de mutation qui ne font pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, les entreprises…
- AvisCE, 23 mai 2003, n° 253223a) Il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 231720Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts que, lorsqu'ils sont entrepris en vue de conserver ou de procurer ultérieurement des revenus fonciers, les travaux…
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 222956Eu égard aux différences juridiques existant entre une succursale et une filiale et tenant notamment à ce qu'une succursale n'a pas de personnalité morale, les règles relatives à la prise en compte, pour l'imposition…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 234811Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales qu'une notification de redressements qui comprend, d'une part, une présentation résumée de toutes les pénalités prévues…
- RejetCE, 30 avr. 2003, n° 238122Si les dispositions de l'article R. 277-3 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente accepte que le contribuable sollicitant le sursis de paiement sur le fondement de l'article…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2003, n° 238870Si la constatation par le juge pénal qu'un contribuable a appréhendé une certaine somme dans des conditions matérielles données fait obstacle à ce que l'intéressé conteste ces faits devant le juge administratif pour…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 236066a) S'il résulte des dispositions des articles L. 45 et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales que les résultats du contrôle portant sur l'affectation à la recherche de certaines dépenses engagées par un contribuable…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 234812Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 235177Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. Toutefois, sur la…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 228438Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle en application du a) du 1° de l'article 1467 du code général des impôts sont les biens placés sous le contrôle du…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 245223Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle en application du a) du 1° de l'article 1467 du code général des impôts sont les biens placés sous le contrôle du…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 236923a) Figure au nombre des sommes mentionnées au 1 de l'article 240 du code général des impôts l'avantage en nature consenti à l'occasion d'une prestation et dont l'administration établit qu'il constitue, eu égard…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 241210Les dispositions de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et, notamment, celles de…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 227890a) La combinaison des dispositions des articles 38-2 et 156 du code général des impôts, dès lors qu'elle permet à un contribuable d'imputer sur les bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 231084Les opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers, au sens des dispositions du 2 de l'article 92 du code général des impôts, s'entendent des opérations effectuées par un particulier dans des…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 205099a) Les éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession non commerciale et visés au 1 de l'article 93 du code général des impôts s'entendent, soit de biens qui, spécifiquement nécessaires à l'activité du…
- MaintienCE, 25 avr. 2003, n° 181719L'annulation par le juge de l'imposition commune d'époux, alors que les intéressés auraient dû faire l'objet d'une imposition distincte, n'entraîne pas la décharge de la totalité de l'imposition ainsi établie.
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 251388L'article 220 du code civil limite aux seuls époux l'obligation de solidarité vis-à-vis des dettes contractées par l'un d'eux. Il en est de même, en application de l'article 1685 du code général des impôts, pour le…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 237751a) Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article 238 A du C.G.I., elle doit justifier que le bénéficiaire des rémunérations dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un régime…
- Non-lieuCE, 2 avr. 2003, n° 240634A défaut de litige sur les garanties initialement offertes par le contribuables, le juge du référé fiscal ne peut être utilement saisi. Lorsque, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le comptable…
- CECE, 26 mars 2003, n° 250397Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 26 mars 2003, n° 238146Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- SatisfactionCE, 26 mars 2003, n° 221849Les règles d'imposition particulières prévues par les dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts, notamment en ce qui concerne les taux d'imposition des plus-values à long terme, sont applicables,…
- CECE, 26 mars 2003, n° 234593Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 mars 2003, n° 220441Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 mars 2003, n° 241642Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- RejetCE, 21 mars 2003, n° 235874En vertu des dispositions de l'article 33 bis du code général des impôts, la valeur de l'immeuble remis gratuitement en fin de bail au bailleur constitue pour lui un revenu foncier. Il en va donc de même de l'indemnité…
- RejetCE, 21 mars 2003, n° 238358a) La mise à la charge d'un père divorcé, par une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, de l'entretien de ses deux enfants, dont la charge principale était préalablement assumée par leur mère en vertu du…
- CECE, 21 mars 2003, n° 235875Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 233359Contributions et taxes – Generalites – Divers
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 237408L'article 31 du code général des impôts prévoit que, pour les propriétés urbaines, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les dépenses de réparation et d'entretien, les…
- CECE, 19 mars 2003, n° 233004Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 237409Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 241479Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 2003, n° 238741Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 238742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 231165Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 14 mars 2003, n° 239190Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 14 mars 2003, n° 251935Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- SatisfactionCE, 10 mars 2003, n° 226662Le préfet n'est pas recevable à exciper de l'illégalité dont est selon lui entachée la délibération par laquelle une collectivité locale ou une structure intercommunale à fiscalité propre fixe, en application des…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 222163Dès lors que la plus-value réalisée par un contribuable à l'occasion de la cession des parts d'une société civile immobilière spécialisée dans la sous-location de locaux pris en crédit-bail n'a été rendue possible que…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 222748Une société ayant absorbé deux sociétés qui avaient constitué des provisions pour charges sociales, fiscalement non déductibles, inscrit la somme résultant des provisions constituées par les sociétés absorbées au passif…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 223092a) Les prêts sans intérêt ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 223293Lorsqu'une cour administrative d'appel, pour affirmer que des commissions perçues par une société n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux articles 262 et 263…
- CECE, 21 févr. 2003, n° 231205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- DéchargeCE, 19 févr. 2003, n° 197768Il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux et ne sont assimilés aux traitements et salaires…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 229373Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de l'usufruit de biens ou de droits qui ont, par nature, un caractère professionnel constituent, pour ce…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 232753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 févr. 2003, n° 220732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 févr. 2003, n° 224268Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 235697a) Les dispositions des instructions 3C-1-94 du 22 décembre 1993 et 3C-8-00 du 19 septembre 2000 de la direction générale des impôts relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux établissements de…
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 231506a) Il résulte des dispositions des articles 82 et 83 du code général des impôts que, à l'exception des sommes versées aux organismes de retraite ou de prévoyance au-delà des plafonds indiqués par le second alinéa du 2°…
- CECE, 3 févr. 2003, n° 232370Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 3 févr. 2003, n° 232040Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 236107Si la société contribuable a informé le service d'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires de ce que son siège social avait été transféré dans une autre commune, la déclaration de ses résultats imposables à l'impôt…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 233108Il résulte des dispositions des articles L. 277, R.* 277-1 et R. 277-3 du livre des procédures fiscales que, dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis de paiement, l'exigibilité de…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 233373L'administration n'est pas tenue de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit, prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elle estime que ne lui est pas opposable une…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 230961Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 2003, n° 232055Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 2003, n° 205636Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 2003, n° 238098Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 2003, n° 236733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 2003, n° 236734Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 2003, n° 236732Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 janv. 2003, n° 222187Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 janv. 2003, n° 217584Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 231167a) Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 236096Le juge de l'impôt soulève d'office le moyen tiré de ce qu'une doctrine administrative dont le contribuable se prévaut est postérieure à la date limite qui lui était impartie pour souscrire sa déclaration de revenus et,…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 234916Bien que les dispositions de l'article 302 bis B du code général des impôts prescrivent, eu égard à sa finalité, que la taxe sur les ventes, autres que celles effectuées dans l'exercice d'une activité commerciale…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 231099Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247463Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 238030Une subvention accordée par une société-mère à sa filiale afin de compenser l'insuffisance de ses produits d'exploitation courants à couvrir ses charges d'exploitation courantes, à l'exclusion de toute autre cause de…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229957Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238031Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 30 déc. 2002, n° 230033Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002, n° 223407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229072Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002, n° 220480Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 2002, n° 217703Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244645Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 déc. 2002, n° 232240Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- SatisfactionCE, 18 déc. 2002, n° 230605Les dispositions de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi du 2 juillet 1998 applicable aux instances en cours à la date de publication de la loi, ne font pas obstacle…
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 225777Si les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, dans le champ desquelles entre la taxe professionnelle, ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent du…
- CECE, 13 déc. 2002, n° 224975Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 13 déc. 2002, n° 224715Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 déc. 2002, n° 228204Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 déc. 2002, n° 220262Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223082Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223088Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 2002, n° 230266Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 29 nov. 2002, n° 228367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 22 nov. 2002, n° 222424Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 nov. 2002, n° 241027Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 20 nov. 2002, n° 241028Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 20 nov. 2002, n° 231094Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Reductions d'impot