Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 53
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Toutes les décisions
- REJETCE, 6 déc. 1965, n° 60951Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur
- RéformationCE, 24 nov. 1965, n° 65874Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Détermination des revenus fonciers – Classement des parcelles
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 64624 ! 65414Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires
- REJETCE, 24 nov. 1965, n° 60455Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Notion de plus-value commerciale
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 60374Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 62746Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Production de la decision attaquee – Non production du titre de perception attaqué
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 65326Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux majoré pour les jeux et jouets – Notion de "jeux et jouet"
- REJETCE, 24 nov. 1965, n° 61916Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Consignation de cartes de transport
- RéformationCE, 24 nov. 1965, n° 63036Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Taxes assimilees aux t.c.a – Taxe sur les betteraves
- AnnulationCE, 22 nov. 1965, n° 62202Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Courtiers…
- REJETCE, 22 nov. 1965, n° 62720Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité de rupture…
- REJETCE, 22 nov. 1965, n° 60493Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Réclamation préalable – Défaut de signature de la réclamation préalable
- REJETCE, 12 nov. 1965, n° 66168Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Locaux imposables – Dépendances de l'habitation
- RéformationCE, 12 nov. 1965, n° 19185 ! 19186Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Valeur locative d'un immeuble donné à bail
- REJETCE, 12 nov. 1965, n° 64388Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Bases du versement forfaitaire – Avantages en nature
- AnnulationCE, 12 nov. 1965, n° 65587Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Allocations pour frais d'emploi
- REJETCE, 10 nov. 1965, n° 62540Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition des revenus imposables – Déduction des frais…
- AnnulationCE, 10 nov. 1965, n° 61340Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Charges déductibles – Limitation…
- AnnulationCE, 10 nov. 1965, n° 50624Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Notion d 'entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du c.g.i.]
- DéchargeCE, 8 nov. 1965, n° 55731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession de titres…
- REJETCE, 8 nov. 1965, n° 61910Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 8 nov. 1965, n° 62601Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Déficits d'immeubles de plaisance…
- REJETCE, 8 nov. 1965, n° 63472Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Usufruitier d'un fonds d'industrie
- REJETCE, 8 nov. 1965, n° 60058Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication des pièces du dossier
- AnnulationCE, 8 nov. 1965, n° 59053Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Notion de producteur – Producteurs par tiers
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 38059Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Dérogation au principe de la fixité des évaluations, en cas de changement…
- AnnulationCE, 29 oct. 1965, n° 59751Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Epoux séparés de biens –…
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 59901Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Commissionnaires – Commettants fictifs
- RéformationCE, 27 oct. 1965, n° 47556 ! 47557Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le…
- AnnulationCE, 27 oct. 1965, n° 61815Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions – Définition des provisions…
- AnnulationCE, 27 oct. 1965, n° 61635Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Garanties…
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 58290Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Notion de gérant…
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 48650Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise refusée à bon droit
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 58874Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Notion de producteur par tiers
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 55359Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances
- REJETCE, sect., 15 oct. 1965, n° 59203 59220Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -officiers publics et…
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 63278Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Ultra petita
- REJETCE, 13 oct. 1965, n° 55814Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le…
- REJETCE, 13 oct. 1965, n° 58141Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- REJETCE, 11 oct. 1965, n° 40279Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Assujettissement des étrangers domiciliés en France [article 164-1…
- REJETCE, 11 oct. 1965, n° 56753Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Caractère…
- REJETCE, 11 oct. 1965, n° 60333 ! 63444Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Commission départementale – Communication des documents utilisés par…
- RéformationCE, 13 juill. 1965, n° 60270Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les signes…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 64604Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 58650Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Décote sur stocks – Choix des indices applicables à la…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 59036Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Notion de gérant de…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 55828Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- RéformationCE, 13 juill. 1965, n° 58706Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Distinction des…
- RéformationCE, 13 juill. 1965, n° 58707Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Indivision exploitant un fonds de…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 58726Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 60427Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais – Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 61341Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 57764Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Point de départ – Opposition à contrainte
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 45887Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Déroulement de l'expertise
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 59956Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Entreprises dépendantes [art. 273-2 du c.g.i.] – Dépendance par personne interposée
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 60754Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Biens entrant dans la composition de produits exonérés…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 62574Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Notion de producteur par tiers – Qualité reconnue
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 43435Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 2 juill. 1965, n° 55608Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Plus-value de cession de…
- REJETCE, 2 juill. 1965, n° 44588Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Commissionnaires
- REJETCE, ass., 2 juill. 1965, n° 53618Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Activité d'administrateur d 'immeuble exercée par les huissiers
- REJETCE, 28 juin 1965, n° 63441Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Marchand de bestiaux, ou "marchand expéditeur"
- REJETCE, 28 juin 1965, n° 59583Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Cas des exploitants d'un établissement d'enseignement de la…
- AnnulationCE, 18 juin 1965, n° 61957Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Location d'un établissement industriel
- AnnulationCE, 18 juin 1965, n° 64955Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes constituant un…
- AnnulationCE, 18 juin 1965, n° 59030Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Produits des placements a revenus fixes –…
- REJETCE, 18 juin 1965, n° 59768 ! 62663Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Notion…
- REJETCE, 18 juin 1965, n° 61227Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi…
- AnnulationCE, 18 juin 1965, n° 63068Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values provenant de la…
- REJETCE, 18 juin 1965, n° 63878Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Indemnité d'expropriation fixée par décision judiciaire…
- REJETCE, 16 juin 1965, n° 65245Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Promoteur de constructions
- AnnulationCE, 16 juin 1965, n° 63544Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Coiffeur recevant une clientèle mixte
- REJETCE, 16 juin 1965, n° 61445Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Taxation…
- DéchargeCE, 16 juin 1965, n° 54608Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 16 juin 1965, n° 59456Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Ventes en gros et au détail
- AnnulationCE, 14 juin 1965, n° 61620Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Indemnité pour perte du droit au bail
- RéformationCE, 14 juin 1965, n° 50111Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Bénéfice brut – Définition du prix de revient
- REJETCE, 14 juin 1965, n° 61023Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens [immeubles]
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 65376Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Locaux imposables – Dépendances de l'habitation
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 57344Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Procédure – Consultation de la commission communale [art. 1938 et 1934-2 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 64074Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Entrée en vigueur – Application des lois de procédure dans le temps
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 61616Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Obligation alimentaire envers un enfant…
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 62107Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- non-lieuCE, 4 juin 1965, n° 50397Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision devenue sans objet
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 61114Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges d 'exploitation – Notion d'acte…
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 61115Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges d 'exploitation – Notion d'acte…
- SursisCE, 4 juin 1965, n° 64516Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Question préjudicielle – Sursis à statuer
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 64759Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 60285Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Opposition à un titre de perception en matière de taxe sur le chiffre…
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 45119Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 54980Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Marchands de biens [immeubles] – Achat d'immeuble en vue de la revente
- RéformationCE, 31 mai 1965, n° 50622Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Plus-values provenant de la…
- RéformationCE, 31 mai 1965, n° 65174Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes
- REJETCE, 28 mai 1965, n° 64518Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Charges déductibles – Charges…
- REJETCE, 28 mai 1965, n° 64517Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Distinction des…
- AnnulationCE, 28 mai 1965, n° 59649Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Cas d'un promoteur ayant la position de…
- REJETCE, 19 mai 1965, n° 58899Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 19 mai 1965, n° 52806 ! 54627 56250Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunérations anormalement…
- AnnulationCE, 19 mai 1965, n° 61135Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Instruction – Evocation par le juge d'appel
- REJETCE, 14 mai 1965, n° 64897 ! 64898Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Distinction des…
- AnnulationCE, 14 mai 1965, n° 53258Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 14 mai 1965, n° 65207Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux
- AnnulationCE, 14 mai 1965, n° 61358Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai
- REJETCE, 10 mai 1965, n° 62821Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 10 mai 1965, n° 64200Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Charge de la…
- REJETCE, 10 mai 1965, n° 65253Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Motivation de la demande
- AnnulationCE, 28 avr. 1965, n° 58154Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve à la…
- REJETCE, 28 avr. 1965, n° 63456Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Secrétaire-traducteur pour…
- RéformationCE, 28 avr. 1965, n° 51316Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Majorité par société…
- REJETCE, 26 avr. 1965, n° 58732Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 23 avr. 1965, n° 62819Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Revision des bilans – Réserve spéciale de réévaluation
- AnnulationCE, 23 avr. 1965, n° 63779Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi…
- REJETCE, 23 avr. 1965, n° 64947Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Nécessité d'un avis…
- AnnulationCE, 23 avr. 1965, n° 65209Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Détermination du revenu brut –…
- RéformationCE, 7 avr. 1965, n° 57861Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 7 avr. 1965, n° 52396Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Notion de gérant de…
- AnnulationCE, 7 avr. 1965, n° 53923Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 7 avr. 1965, n° 53924Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office –…
- REJETCE, 26 mars 1965, n° 59917Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Notion de bénéfices non…
- REJETCE, 26 mars 1965, n° 61158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Obligation alimentaire envers les ascendants
- AnnulationCE, 26 mars 1965, n° 61818Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Frais d 'exploitation – Imputation des…
- REJETCE, 26 mars 1965, n° 63078Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Recevabilité – Défaut d'intérêt
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 61263Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Enfants "recueillis" au foyer du contribuable [art. 196 du…
- non-lieuCE, 24 mars 1965, n° 52147Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Exonération des plus-values…
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 61323Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Distinction des moyens internes de manutention et des…
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 62256Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe locale – Opérations faite par les représentants de commerce [art. 1573-7 c.g.i.]
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 48265Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Importations
- REJETCE, sect., 12 mars 1965, n° 54293Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Legalite des dispositions fiscales – Douanes – Légalité du décret du 27 février 1961
- AnnulationCE, 12 mars 1965, n° 61079Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Contrôle de l'objet de l'expertise par le juge d'appel
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 59984Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Loueur de matériel industriel
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 60615Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Notion de gérant de…
- REJETCE, 10 mars 1965, n° 44216Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Consignation d'emballages
- REJETCE, 8 mars 1965, n° 61093 ! 62075Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 8 mars 1965, n° 58851Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 60762Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Taxation…
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 50852Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Pension servie à…
- DéchargeCE, 8 mars 1965, n° 55722Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'office d'après les…
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 63099 ! 58711Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Désistements – Lettre à expert ne constituant pas un désistement d 'instance
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 45512Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du c.g.i.]
- AnnulationCE, 24 févr. 1965, n° 55294Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Compétence de la…
- REJETCE, 22 févr. 1965, n° 60991Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Application de la…
- REJETCE, 22 févr. 1965, n° 56030Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Versements à fonds perdus à…
- AnnulationCE, 22 févr. 1965, n° 42422Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Notion de recettes imposables – Ventes avec reprises
- AnnulationCE, 17 févr. 1965, n° 42505Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Lois d 'amnistie fiscale – Application de la loi du 24 mai 1951
- REJETCE, 17 févr. 1965, n° 60246Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Visas – Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des…
- AnnulationCE, 17 févr. 1965, n° 55704 ! 56445Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Refus par le tribunal d'ordonner une expertise – Contrôle des motifs
- RéformationCE, 12 févr. 1965, n° 64900Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Continuation familiale…
- non-lieuCE, 12 févr. 1965, n° 62318Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Amortissement après révision du bilan –…
- REJETCE, 12 févr. 1965, n° 63407Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité constituant…
- REJETCE, 10 févr. 1965, n° 59824Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Indemnités de congés payés – Exercice…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 59624Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Application de l'article 1936 du c.g.i – Demande introductive d 'instance prématurée
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 59156Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise frustratoire
- REJETCE, 8 févr. 1965, n° 58961Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Continuation familiale…
- REJETCE, 8 févr. 1965, n° 72697 ! 72721Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opérations à…
- AnnulationCE, 29 janv. 1965, n° 62237Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Forfait – Charge de la preuve
- REJETCE, 29 janv. 1965, n° 60889Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Exonération de la taxe sur les prestations de services [art.…
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 55382Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Notion de gérant…
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 55812Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 51882Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Avances à fonds perdus consenties à une…
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 54802Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi…
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 62661Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Intérêt d'une indemnité d 'expropriation – Exercice…
- AnnulationCE, 22 janv. 1965, n° 60198Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Transports
- REJETCE, 22 janv. 1965, n° 60897Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Tarif des patentes – Profession distincte
- REJETCE, 15 janv. 1965, n° 63227Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Compétence – Gérant majoritaire
- AnnulationCE, 15 janv. 1965, n° 64599Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Détermination du revenu net…
- RéformationCE, sect., 15 janv. 1965, n° 63409Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 60836Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Entrée en vigueur – Article 84 de la loi du 28 décembre 1959
- RéformationCE, 13 janv. 1965, n° 58640Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires – Cas de cession d 'entreprise
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 59785Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 59134Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai
- AnnulationCE, 8 janv. 1965, n° 56960Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires du…
- AvantCE, 8 janv. 1965, n° 44847Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Investissements mobiliers – Matériel mis en dépôt par…
- AnnulationCE, 6 janv. 1965, n° 63404Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 6 janv. 1965, n° 62096 ! 62145Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Notion d'intérêt et profits définitivement acquis [art. 271, 1.…