Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 14 avr. 2022, n° 454264Lorsqu’une société civile exerçant une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué pour l’essentiel de contrats de capitalisations n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et que…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 436589En vertu du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu…
- CECE, 8 avr. 2022, n° 4501141) Le secret professionnel institué par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) n’est pas opposable au débiteur solidaire de l’impôt, dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 448710La valeur locative prévue à l’article 1499-0 A du code général des impôts (CGI) peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l’occasion des impositions auxquelles il est…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 445634Il résulte des articles 1844-5 du code civil et L. 237-2 du code de commerce que l’ancien associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 4503201) Le premier alinéa de l’article R*. 197-1 du livre des procédures fiscales (LPF), applicable à la procédure de réclamation préalable devant l’administration fiscale, ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 450613Il résulte du d) du V de l’article 271 du code général des impôts (CGI), de l’article 242-0 N de l’annexe II à ce code et du I de l’article 242 0 Q de la même annexe que pour un assujetti non établi en France, le…
- CECE, 31 mars 2022, n° 460168L’article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements et la région…
- CECE, 31 mars 2022, n° 458518Le 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à…
- CECE, 17 mars 2022, n° 453610Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l’objet d’une division avant la demande de permis et que l’administration dispose de la…
- CECE, 11 mars 2022, n° 449770Biens exploités dans le cadre d’une délégation de service public qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant. Biens…
- CECE, 11 mars 2022, n° 449460Biens exploités dans le cadre d’une délégation de service public qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant. Biens…
- CECE, 11 mars 2022, n° 453016Société ayant consenti au cadre dirigeant d’une de ses filiales une promesse de cession d’un certain nombre d’actions de cette filiale, au prix définitif de 1 euro par action. Intéressé ayant acquis ultérieurement, en…
- CECE, 10 mars 2022, n° 438828N’entrent pas dans le champ de l’exonération prévue au b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) les bâtiments qu’une société coopérative agricole (SCA) décide de louer ou de mettre à la disposition…
- CECE, 10 mars 2022, n° 443690Il résulte de la combinaison des articles 220 quinquies, 244 quater B et 199 ter B du code général des impôts (CGI) que les entreprises peuvent imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l’un…
- CECE, 2 mars 2022, n° 442722Il résulte de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l’instruction de la demande, laquelle doit…
- CECE, 2 mars 2022, n° 451239L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des…
- CECE, 2 mars 2022, n° 443883Eu égard à l’objet et à la portée de ces garanties d’origine et compte tenu du rôle joué par les fournisseurs d’électricité, en application notamment de l’article L. 321-9 du code de l’énergie, en matière d’équilibre…
- CECE, 14 févr. 2022, n° 442061Il résulte de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de l’impôt sur les…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4584651) Si l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4550201) Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI), ceux des biens faisant corps avec les éléments d’assiette mentionnés aux articles…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 446801Le IV de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit que le III de cet article, définissant les conditions selon lesquelles…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 4552781) Il résulte de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et du IX de l’article 35 de cette loi que la procédure de répression des abus…
- CECE, 3 févr. 2022, n° 445235Le retrait de l'agrément du ministre chargé du budget auquel est subordonnée dans certains cas, en vertu du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt prévue à cet article…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 4430181) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 443154Les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 443323En vertu du II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018 par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 443630Pour l’application du II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 codifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 à l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l’article 1er du décret n°…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 433965Contribuable ayant acquis des actions d'une société A regroupant les cadres dirigeants du groupe auquel il appartenait, dans le cadre d'un mécanisme visant à les associer au rachat de ce groupe par une société…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4377741) Il résulte, d'une part, des articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale (CSS), d'autre part, du I de l'article 1600-0 F du code général des impôts (CGI), de l'article…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 442804La décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé, qui confère à cette…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 439408Association créée sous le régime de la loi de 1901 organisant en France des enseignements d'odontologie et de kinésithérapie en collaboration avec des universités européennes, permettant ainsi à des étudiants français…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 438856En vertu des articles 33 bis et 33 ter combinés du code général des impôts (CGI), lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 441357Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application du 3° du 1 de l'article 39 et du I de l'article…
- CECE, 24 déc. 2021, n° 4383381) Dans l'hypothèse d'une pluralité d'occupants de locaux ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) oblige, en principe, l'administration à restituer à chacun…
- CECE, 13 déc. 2021, n° 4311511) Constituent des locations de locaux équipés à usage professionnel, au sens de l'article 340-1 du code des impôts de la Polynésie française, les locations qui confèrent au preneur la jouissance des locaux et des…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 449637Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 431472Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance du…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 4374121) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 4406071) Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 439617Le non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu en faveur des personnes morales de droit public, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 438975Eu égard à l'objet de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, et en l'absence de toute autre disposition applicable, le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise est interrompu,…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 429308Il résulte, d'une part, du 3 de l'article 158, de l'article 111, de l'article 119 bis, des 2 et 4 de l'article 1672 du code général des impôts (CGI), de l'article 75 et du 4 de l'article 79 de l'annexe II à ce code,…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 439650Il résulte du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) que l'administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d'un groupe fiscalement intégré une fraction des…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 438209Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales dont un contribuable est le…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 4569951) Il résulte du 4 de l'article 17 de la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 451521Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 454105Conventions fiscales bilatérales attribuant concurremment le pouvoir de taxer les plus-values de cession de titres de participation à la France, en qualité d'Etat de résidence du cédant, et à l'État dans lequel se situe…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 452952Les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier, à concurrence de ceux donnant lieu à réduction d'impôt…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 4530221) Tant le responsable du paiement de la retenue à la source à laquelle donnent lieu les paiements effectués par une personne établie en France en rémunération de prestations rendues en France par une personne qui n'y…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 4317471) Il résulte du 4 du IV de l'article 1727 et de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) que, lorsque l'administration relève des inexactitudes ou des omissions dans une déclaration ou un acte comportant…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 437996Il résulte de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont il est issu, que le législateur a, en l'adoptant, entendu faciliter…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 431576Il résulte de l'article 1499 du code général des impôts (CGI) et des articles 324 AE, 38 quater et 38 quinquies de l'annexe III au même code que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière doivent…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 433367Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application du I de l'article 155 A du code général des impôts (CGI), entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un…
- CECE, 22 oct. 2021, n° 434900La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée sur le fondement du I de l'article 1520 du code général des impôts (CGI) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 450268Le I de l'article 1586 sexies du CGI fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 449292Pour l'application des 1 et 3 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), la circonstance que le détenteur de titres ait souscrit un engagement de conservation est par elle-même sans incidence sur la nature…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 453860Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) ont pour seul objet de déterminer la fraction de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et demeurent sans…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 440375Il résulte, d'une part, de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 445685La seule circonstance qu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la convention ne saurait par elle-même traduire…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 448562Il résulte de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la taxe qu'il institue les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 4532411) La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, qui résulte de…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 434111Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 4366271) Sauf dispositions contraires, les règles prévues aux cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) qui font relever du régime fiscal de long terme la plus ou moins-value…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 433745Il résulte de l'article 268 du code général des impôts (CGI) que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 434805L'article 151 septies du code général des impôts (CGI), relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonère de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 433954Les dispositions dérogatoires du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment celles qui sont relatives au taux optionnel de 19 % prévu par le 2 bis de l'article 200 A du code général des…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 4301361) Il résulte des articles 1659, 1660, 1662, 1664, 1665 et 1673 du code civil que la vente avec faculté de rachat entraîne le transfert de propriété du bien, en ce que tous les droits attachés à la propriété du vendeur…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 453368En vertu de la combinaison du 1 de l'article 1586 ter, de l'article 1447 et du 1 bis de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont exonérées de la…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 4431301) L'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui est liée,…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 448651Lorsque le juge de l'impôt est saisi, au soutien d'une contestation du bien-fondé de l'impôt, d'une exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition,…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 443914Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession mentionnés à l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 4515641) a) Dans le cas d'une fusion de deux sociétés, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que…
- CECE, 8 sept. 2021, n° 4534581) Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu…
- CECE, 28 mai 2021, n° 442711Il résulte de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont il est issu, que le législateur a, en l'adoptant, entendu faciliter…
- CECE, 20 mars 2020, n° 420842L'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse contrôler, au cours d'une seconde vérification de comptabilité, la déductibilité de la taxe sur la valeur…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 419384Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 427067Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 4255091) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 407421Par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dans sa version issue de la loi n°…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 406638La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé constitue un titre exécutoire à…
- CECE, 28 janv. 2015, n° 3704551) Peuvent se prévaloir de la garantie instituée par l'article L. 80B du livre des procédures fiscales (LPF) les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée,…
- RejetCE, 4 août 2006, n° 285201a) 1) Les déficits sur lesquels peut porter l'option de report en arrière prévue par le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts s'entendent non seulement des résultats déficitaires de l'exercice à…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 275156Les difficultés financières rencontrées par une société, qui ont pu l'empêcher d'entreprendre les travaux nécessaires pour rendre habitable un immeuble dont elle avait fait l'acquisition et qui ont conduit l'un de ses…
- RejetCE, 24 juill. 2006, n° 278591Une publication dont la périodicité est identique à celle de l'émission de télévision « Ushuaia Nature », dont tant le titre que les éditoriaux ainsi que le texte de la rubrique principale comportent de nombreuses…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 272459Il résulte des dispositions des articles 1400, 1402, 1403, 1404 et 1415 du code général des impôts que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties est la personne propriétaire de l'immeuble au 1er…
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 262276Dans le cas où elle estime qu'un contribuable dispose de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés grâce à une procuration dont il dispose sur le compte bancaire d'un tiers, l'administration ne peut faire…
- RenvoiCE, 7 juill. 2006, n° 268649Il résulte des dispositions des articles 1415, 1498 et 1504 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code que ne peuvent être utilisés comme termes de comparaison, pour l'application de la…
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 269997Si un bon de réduction n'est utilisable que pour l'achat d'un second produit, cette méthode de promotion favorise principalement, s'agissant d'un bien de consommation courante, l'achat du premier produit auquel le bon…
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 266507La circonstance qu'une société a procédé de manière habituelle à des opérations d'achat et de revente de biens immobiliers ne permet pas, en elle-même, de présumer que ces opérations aient été réalisées dans une…
- RejetCE, 24 mai 2006, n° 278976Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité et des articles L. 351-12 et L. 351-4 du code du travail, que tous les…
- AvisCE, 17 mai 2006, n° 288511a) Il résulte des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, tel que défini au premier alinéa de cet article,…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 267160Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie offerte par la charte du contribuable permettant d'obtenir un débat avec le…
- RejetCE, 5 mai 2006, n° 276854En application des dispositions du 7° de l'article 1844-7 du code civil aux termes duquel la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société,…
- RejetCE, 5 mai 2006, n° 262481Revêtent le caractère d'établissements industriels, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 278738a) L'option pour le régime dit de l'intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 277572a) 1) L'option pour le régime dit de l'intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 278857Aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 275147Société débauchant les principaux collaborateurs d'une entreprise concurrente aux fins d'étendre les activités de son groupe dans un secteur et s'engageant par convention auprès des personnes débauchées à supporter…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 270444Aux termes du 1 de l'article 94 A du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 265601Par dérogation aux dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, qui incluent dans la base d'imposition à la taxe professionnelle les salaires versés et non les salaires dus, le deuxième alinéa du II de…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 256505Il résulte des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère…
- RejetCE, 29 mars 2006, n° 281688La commission paritaire des publications et agences de presse fait une exacte application des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 254437Il ressort des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts que l'objet de la loi est d'encourager les investissements productifs directs et indirects dans des entreprises dont l'activité relève…
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 249895Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 265582Les contributions au fonds du service public de la production d'électricité constituent un impôt dont le contentieux, appartenant au contentieux général des actes et des opérations de puissance publique, relève de la…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 259156Une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est susceptible d'être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, quand bien même cette interprétation relative à…
- SatisfactionCE, 6 mars 2006, n° 281034a) Dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en contrepartie des avantages de clientèle et de prix de revient liés au renom de l'enseigne et aux économies ou ristournes réalisées sur les approvisionnements…
- SatisfactionCE, 6 mars 2006, n° 262982La publication d'une réponse ministérielle au Journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale ne fait pas courir le délai du recours contentieux.
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 270766Il résulte de l'instruction que les installations appartenant à la société requérante, louées à une société qui les utilise pour stocker, empaqueter et redistribuer la totalité des produits alimentaires secs destinés…
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 277754Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts, 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre…
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 265117Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 93 et 99 du code général des impôts qu'il appartient au contribuable, lorsque celui-ci souhaite inclure dans la base de ses revenus imposables dans la catégorie…
- SatisfactionCE, 18 janv. 2006, n° 265790Les gains nets résultant de la cession des parts sociales détenues par un contribuable dans une société à prépondérance immobilière dont il est le dirigeant relèvent du régime d'imposition prévu pour les biens…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 269659Le I ter de l'article 93 du code général des impôts prévoit que Les agents généraux d'assurances ( ) peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils…
- RejetCE, 13 janv. 2006, n° 256797Il résulte des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales qu'un vérificateur habilité à contrôler l'assiette de plusieurs impôts ou taxes, et qui peut effectuer ces contrôles simultanément ou…
- SatisfactionCE, 13 janv. 2006, n° 259824a) La responsabilité décennale d'un constructeur ne peut être mise en jeu, au titre d'un chantier, qu'à compter de la réception, partielle ou totale, de l'ouvrage. Dès lors, cette charge future ne peut faire l'objet…
- Non-lieuCE, 13 janv. 2006, n° 253404Il résulte des dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts, prises dans l'exercice de la faculté, ouverte aux Etats membres par l'article 13 C de la sixième directive du 17 mai 1977, de déterminer les…
- RejetCE, 16 nov. 2005, n° 264077a) Si l'irrégularité d'une opération de visite et saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement…
- AvisCE, 28 oct. 2005, n° 279961a) Il résulte de la combinaison des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, de l'article 310 HF de l'annexe II à ce code et de l'article 38 quinquies de son annexe III que le prix de revient…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 260486a) Un élément d'actif incorporel ne peut, en vertu des dispositions du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 260511a) Un élément d'actif incorporel ne peut, en vertu des dispositions du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 271842Les dispositions de l'article 555 du code civil selon lesquelles, par l'effet de l'accession, le propriétaire accède à la propriété des constructions édifiées par un tiers sur le terrain qu'il possède, ne sont pas…
- SatisfactionCE, 30 sept. 2005, n° 265554a) L'offre publique de rachat d'obligations n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la date d'échéance des intérêts stipulée lors du placement de ces obligations et de la remplacer par la date du rachat. Par suite,…
- RejetCE, 30 sept. 2005, n° 262953a) Il résulte des dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative que seules les parties et leurs avocats sont habilités à prendre la parole devant les cours administratives d'appel.... ...b) Par…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 269885a) La conclusion d'une transaction sur les pénalités, par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés par l'administration, met fin à la procédure contradictoire, sans que celle-ci…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 259362Il résulte des dispositions de l'article 877 du code civil et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration demande à l'unique héritier d'un contribuable tenu, avant son décès, au…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 259741En vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994, les contribuables ayant constitué des garanties…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 272334Pour l'application des dispositions de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, relatives au calcul du nombre de salariés employés par le contribuable au sens de l'article 1467 du code, les…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 255037a) Le titulaire d'une autorisation de lotir peut, lorsqu'il a acquitté la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement visée au d) de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, en obtenir la…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 275983En cas de transaction sur un service ou une marchandise à un prix que l'entreprise a délibérément majoré en cas d'achat ou minoré en cas de vente, par rapport à la valeur du service ou du bien acheté, l'avantage ainsi…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 261899La documentation administrative de base 6 C-251 du 15 décembre 1988, selon laquelle les établissements où sont réalisées des manipulations ou des prestations de services doivent être regardés comme des établissements…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 239975Administration n'envoyant la notification des bases imposées d'office qu'à la seule adresse de la résidence secondaire du contribuable alors que son domicile officiellement connu par l'administration se trouvait à une…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 268449Aux termes des dispositions des I et IV de l'article 1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier et En cas de changement…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259910L'article L. 950-1 du code du travail institue une participation au financement du développement de la formation professionnelle à la charge de tout employeur occupant au minimum dix salariés. Les gérants, même…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259911L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation institue une participation à l'effort de construction de logements à la charge de tout employeur occupant au minimum dix salariés. Les gérants, même…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 259009a) Il résulte des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 259052Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, qui exonèrent d'impôt sur les sociétés, même en l'absence d'agrément ministériel préalable, les…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 262033a) Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts que la condition de non-détention directe ou indirecte prévue au II de cet article doit être remplie à tout moment de l'existence de…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 260578a) Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts que la condition de non-détention directe ou indirecte prévue au II de cet article doit être remplie à tout moment de l'existence de…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 252847a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 92 et 93 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux exercices clos en 1985, 1986 et 1987, que les produits perçus par les…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 254562L'acquisition d'appartements meublés destinés à la fourniture d'un hébergement pouvant être de courte durée peut être regardée comme un investissement hôtelier éligible au régime d'amortissement dégressif prévu par…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 263256L'article 93 du code général des impôts prévoit que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 257339Il ressort des dispositions des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts, eu égard à leur objet, que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime de faveur qu'elles instituent les entreprises…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 273619a) Le juge se fonde sur les résultats de l'instruction pour apprécier si des opération de livraison intracommunautaire peuvent bénéficier du régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 28 quater de la…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 256820a) Il résulte des dispositions combinées du a et du c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts que la location par bail commercial de locaux meublés à l'exploitant d'un établissement hôtelier est une…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 259251Il résulte des dispositions des articles 82 et 83 du code général des impôts que si le contrat de retraite et de prévoyance complémentaires souscrit par un employeur s'applique de plein droit à la totalité ou à une…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 264934L'article 93 du code général des impôts prévoit que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 271893Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 262697a) Les ouvrages autoroutiers, y compris les immeubles constituant les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés pour la gestion de la voirie, doivent être regardés comme productifs de revenus au sens…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 253284Contribuable soutenant avoir adressé à l'administration la déclaration de son revenu global après la première mise en demeure. Administration ayant reçu le pli recommandé adressé par le contribuable mais soutenant que…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 258805a) Les contribuables ne sont en droit de contester, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lequel renvoie au premier alinéa de l'article L. 80 A du même livre, que les rehaussements…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 235353a) Commet une erreur de droit dans l'interprétation de l'article 689 du nouveau code de procédure civile la cour qui juge que la notification d'un commandement de payer peut être régulièrement effectuée au domicile élu,…
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 255918Les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurant au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le…
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 264317Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février…
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 255992a) Ne participent pas à l'accomplissement des missions dévolues au service public aéroportuaire et n'ouvrent pas droit, par voie de conséquence, à la réfaction des valeurs locatives prévue à l'article 1518 A du code…
- RejetCE, 1er juin 2005, n° 256296Lorsque l'administration fiscale fait usage de la possibilité que lui donnent les dispositions de l'article L. 47 A du LPF d'adjoindre au vérificateur un agent pouvant l'assister pour le contrôle du matériel informatisé…
- RejetCE, 1er juin 2005, n° 259618a) 1) Doivent être regardées comme disposant dans un territoire donné d'un établissement stable, au sens de l'article 5 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du…
- RejetCE, 25 mai 2005, n° 257873La décision du juge prononçant, en application de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant à des impositions…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 267087a) Les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne permettent à l'administration fiscale, lorsque la charge de la preuve lui est incombée, d'écarter l'acte par lequel un contribuable s'est établi…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 249950Le régime fiscal dérogatoire, prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, permettant l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents à des monuments classés…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 270343a) Reprend une activité préexistante, au sens et pour l'application de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus au titre des années 1991 à 1993,…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 258951Il résulte des dispositions du e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, combinées à celles des articles 199 nonies et 199 decies du même code, aujourd'hui abrogés, que le législateur a entendu réserver…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 259275a) Il résulte des dispositions combinées de l'article 209 du code général des impôts et du 5 de l'article 221 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, que…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 261623a) 1) Les rames de TGV ont été, depuis l'origine, amorties sur 20 ans, durée d'ailleurs proche de celle retenue pour l'amortissement de la plupart des rames utilisées par la SNCF. Cette pratique doit ainsi être regardée…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 257254Il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait, dans les délais légaux, aux obligations déclaratives auxquelles il était tenu,…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 251568Il résulte des dispositions combinées des articles 53 A et 223 du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales que le contribuable…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 252165a) La mesure de tempérament organisée par le I de l'article 1733 du code général des impôts n'est applicable que lorsque le contribuable a déclaré une base d'imposition insuffisante, au sens de cet article, ou lorsque…
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 265562Si le dégrèvement de taxe annuelle sur les logements vacants prévu au VI de l'article 232 du code général des impôts et le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties institué à l'article 1389 du même code…
- RenvoiCE, 11 avr. 2005, n° 264333Il résulte des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 9 du décret du 2 septembre 1954 que l'administration peut engager tant une procédure de révision avec…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 255600Peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, soit qu'elles doivent être regardées…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 267946L'excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers qu'il convient de retenir, conformément aux prévisions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, pour calculer la valeur ajoutée en…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 252713Constitue non pas une prestation de services mais la vente en l'état de produits de la pisciculture, au sens et pour l'application de l'article 278 bis du code général des impôts, le fait pour une entreprise de vendre…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 244173a) Pour déterminer la base d'imposition fictive servant au calcul du taux moyen d'imposition appliqué aux revenus imposables en France, conformément aux stipulations de l'article 23-2 de la convention franco-américaine…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 260897Administration ayant rehaussé les bases d'imposition dont un redevable de la taxe professionnelle avait fait état dans ses déclarations en y ajoutant, sur le fondement du 3° de l'article 1469 du code général des impôts,…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 264997L'objet principal assigné à une organisation par ses statuts, consistant en la défense des intérêts de la profession d'avocat conseil fiscal, n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 248715Ont le caractère de travaux subventionnés au sens et pour l'application de l'article 41F de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 156-II-1°ter, les travaux de réparation ou…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 255622Ne peut être regardée comme tardive, pour l'application de l'article 223 du code général des impôts et en l'absence de tout dispositif d'horodatage, la déclaration de résultats portant le cachet de l'administration daté…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 259621Il résulte des dispositions du III de l'article 81 A du code général des impôts que l'exonération partielle qui y est prévue est soumise à la seule condition que le contribuable ait été envoyé à l'étranger, pour y…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 260353Lorsqu'un contribuable qui n'a apporté aucun commencement de réponse à une demande de justifications dans le délai qui lui était imparti sollicite la prorogation de ce délai, l'administration doit apprécier cette…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 248825Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des…
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 253349Les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts accordent un crédit d'impôt pour dépenses de recherche aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui relevent du régime du bénéfice…
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 250920Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 254590Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 257652Il résulte des dispositions du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts que le report en arrière de déficits en faveur duquel elles permettent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter,…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 262273Les dispositions introduites à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales par l'article 86 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, permettent aux contribuables de porter devant la…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 253490a) Pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 254556Il résulte des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 256091En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le…
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 257337Société dont le siège social est fixé en Suisse et que les services fiscaux ont assujettie au prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts, à raison du profit qu'elle a réalisé à l'occasion de la…
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 249009Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1723 octies du code général des impôts qu'en cas de transfert du permis de construire, le versement pour dépassement du…
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 236706a) 1) Il résulte des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise qui constate, par suite d'évènements en cours à la clôture de l'exercice, une dépréciation non définitive d'un…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 260343Les dispositions de la documentation administrative de base du 15 mai 1991 qui prévoient que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5%, applicable en vertu des dispositions de l'article 279 du code général…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 258844En vertu des dispositions combinées de l'article 1467 du CGI et du V de l'article 1478 du même code, la valeur locative servant de base à l'établissement de la taxe professionnelle est corrigée en fonction de la période…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 249504Liquidation amiable d'une SCI comportant le partage entre les co-associés des immeubles dont elle était propriétaire. Attribution d'une partie de ces immeubles à la société contribuable, moyennant le versement d'une…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2004, n° 234525Alors même qu'elle n'était pas tenue de consentir une augmentation de loyer à son bailleur, une société avait intérêt, eu égard aux inconvénients qui pourraient en résulter pour elle, à éviter la défaillance de ce…
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 266024Il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales que la créance du Trésor dont il peut être exigé que le recouvrement soit préservé par la constitution de garanties s'entend des seuls…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 255092Il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 13 du code général des impôts et de l'article 83 du même code qu'un salarié peut déduire de ses revenus les dépenses qui, eu égard à leur objet et à leur ampleur,…
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 249978Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-89 du code de commerce, que le transfert des biens et droits compris dans le plan de cession arrêté…
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 249851Si, en vertu du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts, les provisions pour dépréciation de valeurs mobilières ne sont pas déductibles des résultats imposables au taux de droit commun mais soumises au régime…
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 253861Entreprise de transport maritime international de passagers et de fret assujettie à la taxe professionnelle, à raison de son établissement français.... ...a) N'entre pas dans la base de cette imposition la valeur…