Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 20 nov. 2002, n° 221440Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Fraude
- CECE, 6 nov. 2002, n° 221032Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 6 nov. 2002, n° 221452Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221464Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221466Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221467Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221468Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221469Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 228207Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 23 oct. 2002, n° 186534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 oct. 2002, n° 231639Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 234001Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 240722Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 241579Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238279Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 236802Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 240608Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 242478Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 18 oct. 2002, n° 232350Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227561Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 2 oct. 2002, n° 224716Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239020Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations
- CECE, 30 sept. 2002, n° 225489Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 2002, n° 237673Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225033Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225026Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239566Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 22072801, 19-02-04-01 Il résulte des dispositions de l'article R. 200-2 du même livre, que toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 212947Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Recevabilité – Moyens recevables en cassation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 247048Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Recevabilité – Moyens recevables en cassation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233966Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 8 juill. 2002, n° 225159Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Lieu d'imposition
- CECE, 8 juill. 2002, n° 223078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du benefice reel
- CECE, 8 juill. 2002, n° 223079Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut ou insuffisance de declaration
- CECE, 3 juill. 2002, n° 201644Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 3 juill. 2002, n° 204646Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 3 juill. 2002, n° 204647Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 2002, n° 198536Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- CECE, 26 juin 2002, n° 220733Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Fraude
- CECE, 21 juin 2002, n° 215824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu
- CECE, 21 juin 2002, n° 220730Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 21 juin 2002, n° 221714Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 21 juin 2002, n° 222179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut ou insuffisance de declaration
- CECE, 19 juin 2002, n° 209820Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 19 juin 2002, n° 223363Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- AvisCE, 14 juin 2002, n° 241036a) Le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est celui de la répartition, entre deux parents distinctement imposés, de la…
- CECE, 12 juin 2002, n° 217367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 2002, n° 235357Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 5 juin 2002, n° 212809Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 5 juin 2002, n° 201066Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 juin 2002, n° 199431Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- CECE, 5 juin 2002, n° 216590Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 mai 2002, n° 224142Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 2002, n° 221840Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Assiette
- CECE, 27 mai 2002, n° 221841Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 2002, n° 221842Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 2002, n° 221843Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 2002, n° 219889Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 2002, n° 229133Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction
- CECE, 22 mai 2002, n° 231166Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour distribution occulte de revenus
- CECE, 22 mai 2002, n° 219371Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 22 mai 2002, n° 219372Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 22 mai 2002, n° 219373Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 22 mai 2002, n° 219374Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 22 mai 2002, n° 224382Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut ou insuffisance de declaration
- CECE, 22 mai 2002, n° 221541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- CECE, 17 mai 2002, n° 233024Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 17 mai 2002, n° 219442Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- CECE, 3 mai 2002, n° 219911Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 224497Il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que la vérification de la comptabilité d'un contribuable ne peut être régulièrement engagée à la date indiquée sur l'avis de vérification…
- CECE, 29 avr. 2002, n° 223809Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription
- CECE, 29 avr. 2002, n° 239027Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 29 avr. 2002, n° 223095Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 avr. 2002, n° 223096Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224258Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224976Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224977Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224978Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224979Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 225514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 218933Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 219884Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 219890Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 avr. 2002, n° 220760Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 avr. 2002, n° 220761Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 2002, n° 213438Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 mars 2002, n° 221667Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Exonerations
- CECE, 8 mars 2002, n° 222952Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles
- CECE, 8 mars 2002, n° 222953Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles
- CECE, 8 mars 2002, n° 222954Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles
- CECE, 6 mars 2002, n° 187871Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- CECE, 6 mars 2002, n° 238331Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 6 mars 2002, n° 214787Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 6 mars 2002, n° 214825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 6 mars 2002, n° 213353Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 6 mars 2002, n° 219203Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Reductions d'impot
- CECE, 6 mars 2002, n° 216640Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Reductions d'impot
- CECE, 6 mars 2002, n° 228663Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 18 févr. 2002, n° 192808 192946Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (ou esfp)
- CECE, 18 févr. 2002, n° 219092Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 févr. 2002, n° 215297Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231408Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231409Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231410Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 janv. 2002, n° 221538Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 janv. 2002, n° 204574Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Questions communes – Personnes imposables – Sociétés de fait
- CECE, 11 janv. 2002, n° 211331Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 28 déc. 2001, n° 215941Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230387Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 déc. 2001, n° 214562Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 2001, n° 212989Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 2001, n° 212990Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 2001, n° 214448Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201795Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201791Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201792Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201796Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201798Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 déc. 2001, n° 197051Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 5 déc. 2001, n° 224351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 déc. 2001, n° 231312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 déc. 2001, n° 201612Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 déc. 2001, n° 214532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- CECE, 5 déc. 2001, n° 223695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot
- CECE, 5 déc. 2001, n° 207627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 30 nov. 2001, n° 23465403, 54-03 Un contribuable est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision par laquelle le…
- CECE, 30 nov. 2001, n° 208446Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 2001, n° 203937Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 23 nov. 2001, n° 216357Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 2001, n° 198471Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 2001, n° 198472Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 nov. 2001, n° 211557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 nov. 2001, n° 215284Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 14 nov. 2001, n° 233894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 oct. 2001, n° 179746Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 29 oct. 2001, n° 220567Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 29 oct. 2001, n° 218314Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 29 oct. 2001, n° 213849Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 oct. 2001, n° 199605Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 oct. 2001, n° 219303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 26 sept. 2001, n° 199540Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 26 sept. 2001, n° 220263Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Base d'imposition
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220339Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 215195Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 sept. 2001, n° 211163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 211758Il résulte des termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et en particulier de la référence faite à un "rehaussement d'impositions", que le droit qu'elles reconnaissent au contribuable, de se…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 211314Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour mauvaise foi
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 211315Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour mauvaise foi
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211759Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Intérêts pour retard
- CECE, 27 juill. 2001, n° 213091Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement – Commission departementale
- CECE, 27 juill. 2001, n° 189781Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 2001, n° 189783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211097Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais reels –…
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220768Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220769Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 221788Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 205093Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 216193Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Exemptions et exonerations
- CECE, 25 juill. 2001, n° 219811Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 25 juill. 2001, n° 230265Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 4 juill. 2001, n° 194661Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juill. 2001, n° 211690Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement – Notification de redressement – Motivation
- CECE, 2 juill. 2001, n° 220261Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 2 juill. 2001, n° 211316Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Questions communes – Personnes imposables – Sociétés de fait
- CECE, 2 juill. 2001, n° 211332Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 2 juill. 2001, n° 223399Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux
- CECE, 29 juin 2001, n° 204981Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 2001, n° 197909Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 2001, n° 197884Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 27 juin 2001, n° 203961Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- CECE, 27 juin 2001, n° 178116Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Contribution des constructeurs aux depenses d'equipement public (voir urbanisme)
- CECE, 27 juin 2001, n° 204541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 220090Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales, du 1 de l'article 39 du code général des impôts et du d) de l'article 111 du même code que la commission départementale…
- CECE, 15 juin 2001, n° 204999Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 2001, n° 217330Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 2001, n° 211929Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 2001, n° 212180Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 8 juin 2001, n° 22097801, 19-04-02-01-01-03 Une activité d'agent d'affaires, qui a un caractère commercial en vertu de l'article 632 du code de commerce, devenu l'article L. 110-1 de ce code, ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue…
- CECE, 6 juin 2001, n° 221007Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 2001, n° 157650Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juin 2001, n° 185753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 2001, n° 202508Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 mai 2001, n° 198521Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu
- CECE, 23 mai 2001, n° 214693Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 16 mai 2001, n° 212102Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 2001, n° 214036Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 avr. 2001, n° 176798Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 23 avr. 2001, n° 204546Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 23 avr. 2001, n° 185625Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 avr. 2001, n° 202218Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- CECE, 11 avr. 2001, n° 191386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 avr. 2001, n° 194560Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 2001, n° 196108Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 avr. 2001, n° 198537Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 6 avr. 2001, n° 211414Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 6 avr. 2001, n° 205365Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 26 mars 2001, n° 215194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 mars 2001, n° 214848Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu