Domaine : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 60872 60873 60874 6087502, 24-02-01, 50-01 Il résulte de la combinaison des articles 10 et 13 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que l'article 556 du code civil, aux termes duquel "les atterrissements et…
- CECE, 21 mars 1986, n° 57413Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 14 mars 1986, n° 40105Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- RejetCE, 19 févr. 1986, n° 54407Parcelle comprise dans le domaine public maritime par un décret de délimitation de 1878, mais ayant été exondée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963, sans que sa mise hors d'eau résulte de…
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55426Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55993Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 31 janv. 1986, n° 30441Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 29 janv. 1986, n° 36197Domaine
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55714Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- non-lieuCE, 6 oct. 1982, n° 34101Le fait pour le propriétaire d'une péniche d'avoir laissé celle-ci en stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial est constitutif d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l'article…
- AnnulationCE, 17 juin 1981, n° 14783Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Règles de procédure contentieuse spéciales -montant de l'amende – Infraction passible d'un taux maximum
- AnnulationCE, 29 mai 1981, n° 19349Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -détérioration d'un câble téléphonique souterrain
- AnnulationCE, 1er avr. 1981, n° 22049Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -marchandises abandonnées sur un port
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 11458Si les barrages édifiés par le requérant à l'aval et à l'amont d'un méandre déclassé de la Seille n'étaient pas implantés dans la partie domaniale de cette rivière classée navigable, ils étaient situés en bordure du…
- AnnulationCE, 5 déc. 1979, n° 05074Le consignataire d'un navire, qui, en vertu de l'article 11 de la loi n. 69-8 du 3 janvier 1969, a la qualité de mandataire salarié de l'armateur et que l'article 18 du décret n. 69-679 du 19 juin 1969 habilite…
- REJETCE, 23 mai 1979, n° 09725 0975902, 24-01-04-04[1] Faits relevés dans des procès-verbaux de contravention de grande voirie constituant des infractions aux articles 27, 28 et 40 du code du domaine public fluvial. La circonstance que les procès-verbaux…
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 04762Un certificat de notification d'un procès-verbal de contravention de grande-voirie et de citation à comparaître produit par le préfet devant le tribunal administratif n'établit, en l'absence d'un émargement du…
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 00193Domaine – Domaine public – Delimitation -limites réelles de la voie
- REJETCE, 6 oct. 1978, n° 05670Un mur qui surplombe une voie publique et a pour fonction de maintenir les terres des propriétés riveraines, n'a pas le caractère d'une dépendance de cette voie.
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 03127Domaine – Domaine public – Delimitation – Domaine public fluvial
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 01070Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Poursuites -motif des poursuites – Moyen inopérant
- REJETCE, sect., 7 oct. 1977, n° 9998602[1] Bien que les déviations prévues par l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 pour le contournement des agglomérations comportent, comme les routes express, privation du droit d'accès des propriétaires limitrophes,…
- AnnulationCE, 4 mars 1977, n° 0196401, 71-01-01 Tribunal administratif ayant déclaré qu'un calvaire situé en bordure d'une voie, dont la requérante s'estime propriétaire, faisait partie du domaine public. En l'absence de plan d'alignement de la voie,…
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 99616La circonstance qu'un ouvrage public n'aurait encore subi aucun dommage actuel à la date du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre du propriétaire d'un atelier industriel ne fait pas…
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 9888002, 24-01, 34-02-02 La circonstance que, parmi les terrains compris dans le périmètre visé par la déclaration d'utilité publique, figurent des terrains appartenant au domaine public de l'Etat concédé à la société…
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 9140803, 50-01-04 Contravention de grande voirie infligée, en application de l 'article 65 du code des ports maritimes, au propriétaire d'un navire amarré dans un port mais hors d'état de naviguer. Aucune disposition de ce…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 9332002, 65-06 Si le rejet d'hydrocarbures par un navire dans les eaux d'un port constitue une infraction à l'article 64 du code des ports maritimes, le consignataire de ce navire ne peut être tenu pour responsable des actes…
- AnnulationCE, 6 juin 1975, n° 96382Dommage causé à un câble de télé-communication par une pelle mécanique. Cette pelle ayant été mise à la disposition d'un tiers moyennant un droit de location, la réparation du dommage ne relève pas de l'entreprise…
- AnnulationCE, 7 nov. 1973, n° 84081Domaine – Domaine public – Consistance – Biens faisant partie du domaine public ; Fait partie du domaine public un terre-plein amenage pour les besoins de l'exploitation d'un port, notamment par la construction d'une…
- AnnulationCE, ass., 12 oct. 1973, n° 86682 88545 89200Domaine – Domaine public – Delimitation ; Les dispositions de l'article premier du titre vii du livre iv de l'ordonnance d'aout 1681 sont applicables a tous les rivages, y compris ceux de la mediterranee
- REJETCE, 29 juin 1973, n° 85642Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; La precarite des autorisations d'occupation du domaine public fait obstacle a ce que la responsabilité de la puissance publique puisse etre engagee, sur le fondement du…
- REJETCE, ass., 30 mars 1973, n° 88151Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; Les actes par lesquels un prefet concede, au nom de l 'état, un droit d'endigage sur le domaine maritime et constate que l 'endigage a ete effectue, sont susceptibles…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 85710Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; Pour abroger l'arrêté qui avait renouvele pour une periode de cinq ans l'autorisation accordee a une société de disposer sur le domaine public routier de deux acces a la…
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 79812Domaine – Domaine public – Consistance ; Une commune ne peut legalement decider de classer dans la voirie communale une parcelle qui appartient a un particulier avant de l'avoir acquise soit par voie d'accord amiable,…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 80224Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; Convention, passee entre une chambre de commerce et la société sud-aviation, autorisant celle-ci a occuper certaines installations dependant du domaine public de…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 78260Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; En application des dispositions de l'article 26 du code des voies navigables et de la navigation interieure, la société proprietaire d'un moulin non fonde en titre ne…
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 82263 82278Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; Légalité du refus de retirer une permission de voirie autorisant l'occupation privative, par une construction legere, d 'une partie du domaine public formant triangle…
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 78465Domaine – Domaine public – Delimitation – Domaine public fluvial ; Absence
- CECE, 14 juin 1972, n° 80500Domaine – Domaine public – Consistance..* aerodrome ouvert a la circulation aérienne ; Aerodrome ouvert a la circulation aérienne publique : du fait de cette affectation il est compris dans le domaine public de l’État
- CECE, 9 juin 1972, n° 82828Domaine – Domaine public – Régime – Occupation.* affectation a une personne autre que la personne publique proprietaire – Droits de l'affectataire ; Lorsque le domaine public de l’État est affecte a un service public…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 78798Domaine – Domaine public – Régime – Occupation.* contrat d 'occupation – Résiliation – Conditions – Motif légitime ; Association syndicale, titulaire d'un contrat d'occupation du domaine public, ayant demande au…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78313Domaine – Domaine public – Delimitation – Domaine public fluvial.* domaine public maritime – Plus grand flot de mars ; Un endroit d'une plage de l'atlantique non habituellement couvert par le plus grand flot de mars ne…
- CECE, 11 juin 1971, n° 77307Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Occupation irreguliere – Expulsion.* convention d'occupation regulierement resiliee ; Convention d'occupation d'une parcelle du domaine public regulierement resiliee pour…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 78352Domaine – Domaine public – Delimitation – Domaine public fluvial – Niveau des plus hautes eaux avant debordement [art 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation interieure].* modalites de fixation ; La…
- CECE, 31 mars 1971, n° 78169Domaine – Domaine public – Consistance..* dependances du domaine public. domaine public ferroviaire ; Parcelles supportant un canal d'ecoulement des eaux qui ont prealablement franchi en souterrain la voie ferree, et…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 76174Domaine – Domaine public – Régime..* occupation – Autorisation d'occupation – Dommages survenus du fait du fonctionnement d'un ouvrage public ; En cas de dommages provoques par des travaux effectues sur un ouvrage…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 76766Domaine – Domaine public – Régime..* permissions de voirie – Indemnisation des préjudices subis par le permissionnaire ; Proprietaire beneficiant d'une alimentation en eau provenant d'une canalisation installee sur le…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77220Domaine – Domaine public – Régime..* occupation – Dommages survenus a un occupant du domaine public du fait du fonctionnement d'un ouvrage public ; Inondation d'un moulin implante dans le lit d'une riviere, et provoquee…
- REJETCE, 3 juin 1970, n° 69985Un dépôt aménagé en vue du service public et exploité au moment du rachat, est une dépendance du domaine public et ne peut être restitué au concessionnaire à la fin de la concession.
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 73742Buffet d'une gare affecté au service public de transports de voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, ayant été, de ce fait même, incorporé au domaine public ferroviaire.
- Non-lieuCE, sect., 8 mars 1968, n° 68780Eu égard au caractère particulier des contraventions de grande voirie, les poursuites peuvent régulièrement ne viser que le commerçant auteur de la contravention, bien que ce commerçant soit en état de règlement…
- RejetCE, 22 févr. 1967, n° 6886105, 54-02-02 Une requête tendant à l'annulation du jugement par lequel un Tribunal administratif a ordonné l'expulsion d'un emplacement, occupé sur le domaine public, en vertu d'un contrat de concession constitue un…
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 6544501, 71-02-04 Contraventions de grande voirie. La prescription de l'action publique prévue à l'article 9 du Code de procédure pénale rend irrecevable ladite action en matière de contravention de grande voirie, après une…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 64841La prescription de l'action répressive en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des…
- RejetCE, 17 nov. 1965, n° 65341Condamnation par le juge de police. Ni la décision du juge du tribunal de police fixant le montant d'une amende ni même le paiement de cette amende ne font obstacle à ce que la juridiction administrative prononce, en…
- RejetCE, sect., 12 févr. 1965, n° 61067Dégradations commises à une barrière de passage à niveau par un véhicule automobile volé. Responsabilité du propriétaire qui n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouve…
- REJETCE, sect., 19 oct. 1956, n° 20180Port industriel constituant l'un des éléments de l'organisation d'ensemble du port, et affecté, au même titre que les autres éléments, à l'objet d'utilité générale qui a déterminé la concession de la totalité des…