Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides : jurisprudence du Conseil d'État, page 10
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Toutes les décisions
- CECE, 23 mai 1990, n° 95527 96247Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 109718Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 104702Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 107187Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 96919Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 16 mai 1990, n° 106740Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 2 mai 1990, n° 103194Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 30 avr. 1990, n° 110997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 30 avr. 1990, n° 78792Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 avr. 1990, n° 94748Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 avr. 1990, n° 71183Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 avr. 1990, n° 97294Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 avr. 1990, n° 84036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 6 avr. 1990, n° 96159Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 mars 1990, n° 105164Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 mars 1990, n° 81155Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 28 mars 1990, n° 80463Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 mars 1990, n° 90820Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 21 mars 1990, n° 94036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 21 mars 1990, n° 94555Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 mars 1990, n° 110156Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 9 mars 1990, n° 109819Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 9 mars 1990, n° 110171Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 9 mars 1990, n° 110172Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 9 mars 1990, n° 93844Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 26 févr. 1990, n° 94247Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 févr. 1990, n° 95482Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 72185Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94622Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94624Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 9 févr. 1990, n° 95260Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 103367Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94761Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 93948Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 févr. 1990, n° 85221Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 7 févr. 1990, n° 84555Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 5 févr. 1990, n° 104939Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 2 févr. 1990, n° 99791Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 19 janv. 1990, n° 81928Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -absence de motivation – Irrecevabilité
- CECE, 20 déc. 1989, n° 105854Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 11 déc. 1989, n° 100030Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 déc. 1989, n° 92544Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 11 déc. 1989, n° 92545Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 1er déc. 1989, n° 104471Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Effets de l'octroi de la qualite de refugie
- CECE, 29 nov. 1989, n° 95058Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 29 nov. 1989, n° 79404Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 15 nov. 1989, n° 92447Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 16 oct. 1989, n° 92014Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -présentation d'explications verbales (art. 5 de la loi du 25 juillet 1952) –…
- CECE, 19 juin 1989, n° 102660Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -requête ne contenant pas l'exposé des faits et des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 24 avr. 1989, n° 89807Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -recours entaché d'une irrecevabilité manifeste
- CECE, 24 avr. 1989, n° 81426Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -délai de recours contentieux – Mémoire tardif – Irrecevabilité
- CECE, 8 mars 1989, n° 76778Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Appréciation souveraine de la…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 89308Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Absence de dénaturation des faits…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 77407Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 16 nov. 1988, n° 73597Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 26 oct. 1988, n° 88786Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Avis de la chambre d'accusation – Contrôle du conseil d’État
- CECE, 8 juill. 1988, n° 55521Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 10 juin 1988, n° 84466Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -requête non rédigée en français et mémoire tardif – Absence de prise en considération
- CECE, 10 juin 1988, n° 90439Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation – Irrecevabilité
- CECE, 29 avr. 1988, n° 72148Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Attestation produite dépourvue de…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 90193Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -rejet d'un recours – Nouveau recours – Recevabilité – Conditions – Circonstances…
- CECE, 4 mars 1988, n° 83397Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -recours non établi en langue française – Motif matériellement inexact
- CECE, 26 févr. 1988, n° 73605Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -introduction de l'instance – Forme de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 13 janv. 1988, n° 83241Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Appréciation des persécutions et…
- CECE, 19 déc. 1986, n° 72151Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 72152Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 72256Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 65515Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 42306Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 64121Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 67781Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 54126Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 52353Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 47580Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50174Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 54177Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 54736Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 55170Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 60917Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 64301Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 53576Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 déc. 1986, n° 76040Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73859Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 28 nov. 1986, n° 58236Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 28 nov. 1986, n° 62350Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 nov. 1986, n° 59775Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 nov. 1986, n° 72179Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1986, n° 63929Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1986, n° 63884Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56389Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 24 oct. 1986, n° 68994Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 24 oct. 1986, n° 61222Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57167Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 66021Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64058Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 58819Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 58820Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 oct. 1986, n° 65582Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 oct. 1986, n° 62886Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 8 oct. 1986, n° 68370Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70830Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70983Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70984Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64499Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72153Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 juill. 1986, n° 70826Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 64083Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 63588Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 61991Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 62942Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 64881Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 62286Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 63267Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 62650Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 59511Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 13 juin 1986, n° 72299Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 13 juin 1986, n° 54418Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juin 1986, n° 70690Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juin 1986, n° 54164Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juin 1986, n° 66449Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 23 mai 1986, n° 73547Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 5 mai 1986, n° 59990Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 68307Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 68487Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 63624Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 64896Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 58551Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 avr. 1986, n° 60993Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 avr. 1986, n° 63260Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 avr. 1986, n° 59944Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 févr. 1986, n° 58891Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 févr. 1986, n° 65812Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 57005Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 57798Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 59571Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 63295Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 14 févr. 1986, n° 57821Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 14 févr. 1986, n° 62980Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 14 févr. 1986, n° 65842Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides