Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 8 mars 1996, n° 145688Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 mars 1996, n° 124666Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 mars 1996, n° 145063Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 févr. 1996, n° 143095Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 févr. 1996, n° 149108Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 févr. 1996, n° 131912Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147358Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149665Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 9 févr. 1996, n° 173503Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 24 janv. 1996, n° 145255Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 17 janv. 1996, n° 129901Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 déc. 1995, n° 131804Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement d'echelon
- CECE, 27 nov. 1995, n° 130600Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 22 nov. 1995, n° 153930Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 15 nov. 1995, n° 107328Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 27 oct. 1995, n° 124272Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 oct. 1995, n° 148502Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 oct. 1995, n° 123613Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 oct. 1995, n° 156222Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 sept. 1995, n° 128451Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 sept. 1995, n° 122740Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 sept. 1995, n° 90004Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 sept. 1995, n° 129332Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 sept. 1995, n° 169106Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juill. 1995, n° 122570Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 7 juill. 1995, n° 133930Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 16 juin 1995, n° 103643Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 mai 1995, n° 144192Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 mai 1995, n° 145700Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 24 mai 1995, n° 147538Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mai 1995, n° 141635Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1995, n° 136290Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 mai 1995, n° 90580Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 mai 1995, n° 94272Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 mai 1995, n° 147813Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 mai 1995, n° 153485Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 mai 1995, n° 122187Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 avr. 1995, n° 151518Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 avr. 1995, n° 124971Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 mars 1995, n° 152247Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 mars 1995, n° 138367Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mars 1995, n° 122360Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mars 1995, n° 150043Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mars 1995, n° 119740Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mars 1995, n° 149690Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 mars 1995, n° 131918Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 1er mars 1995, n° 140184Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 1er mars 1995, n° 148192Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 févr. 1995, n° 145959Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 févr. 1995, n° 153501Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 févr. 1995, n° 118833Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 févr. 1995, n° 147984Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 févr. 1995, n° 108993Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 janv. 1995, n° 133692Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 janv. 1995, n° 138721Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 janv. 1995, n° 125645Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 148113La fiche individuelle de notation prévue par l'article 3 du décret du 14 mars 1986 dont la loi garantit la connaissance du contenu par la commission administrative paritaire et par le fonctionnaire ainsi que la…
- CECE, 21 déc. 1994, n° 141652Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 116701Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 14 déc. 1994, n° 153456Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104494Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104495Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 9 déc. 1994, n° 146451Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 7 déc. 1994, n° 118875Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 déc. 1994, n° 143642Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 nov. 1994, n° 129198Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 nov. 1994, n° 121366Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 nov. 1994, n° 110148Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 nov. 1994, n° 150245Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 2 nov. 1994, n° 101842Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 oct. 1994, n° 133527Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 oct. 1994, n° 144580Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 oct. 1994, n° 139896Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 oct. 1994, n° 121158Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 106670Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 juill. 1994, n° 138944Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 11 juill. 1994, n° 110764Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 6 juill. 1994, n° 104821Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 4 juill. 1994, n° 133363Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 juill. 1994, n° 129140Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 1er juill. 1994, n° 111129Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 1er juill. 1994, n° 115868Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement d'echelon
- CECE, 29 juin 1994, n° 101236Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 20 juin 1994, n° 125601Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 122887Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 123861Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 136927Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 16 mars 1994, n° 115706Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 mars 1994, n° 111094Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 2 mars 1994, n° 120051Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137637Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 28 janv. 1994, n° 112847Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 24 janv. 1994, n° 143291Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 24 janv. 1994, n° 132502Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 21 janv. 1994, n° 135408Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 29 déc. 1993, n° 108241Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 19 nov. 1993, n° 94718Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 19 nov. 1993, n° 99164Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 5 nov. 1993, n° 115240Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 13 oct. 1993, n° 108255Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 28 juill. 1993, n° 84535Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 94757Le maire de B. est compétent pour fixer la notation d'un agent de la ville mis à disposition de la délégation régionale du centre de formation des personnels communaux.
- CECE, 30 juin 1993, n° 107293Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 14 juin 1993, n° 114409Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 19 mai 1993, n° 94492Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 mai 1993, n° 81695Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 7 mai 1993, n° 107663Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 mai 1993, n° 83964Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 17 mars 1993, n° 94715Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 8 mars 1993, n° 115317Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 févr. 1993, n° 111400Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 6 janv. 1993, n° 135171Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 2 déc. 1992, n° 134958Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 29 mai 1992, n° 102647Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 13 mai 1992, n° 98119Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 10 avr. 1992, n° 111001Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 3 févr. 1992, n° 105540Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 15 janv. 1992, n° 98498Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 15 nov. 1991, n° 82990Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- RejetCE, 6 nov. 1991, n° 101795Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 25 oct. 1991, n° 121471Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 18 oct. 1991, n° 106404Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 2 oct. 1991, n° 90071Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 2 oct. 1991, n° 92865Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 3 juill. 1991, n° 88409Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 3 juill. 1991, n° 119376Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 juin 1991, n° 73134Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 17 mai 1991, n° 86344Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 mai 1991, n° 88278Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 3 avr. 1991, n° 105233Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 15 mars 1991, n° 106022Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 mars 1991, n° 90126Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 22 févr. 1991, n° 80234Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98102Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98103Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98105Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98104Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 19 sept. 1990, n° 85177Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 82180Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 66641Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 78253Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 20 juill. 1990, n° 89413Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 8 juin 1990, n° 63300Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 6 avr. 1990, n° 92237Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 7 févr. 1990, n° 104908Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 16 oct. 1989, n° 67434Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation -abaissement après péréquation – Légalité
- CECE, 16 oct. 1989, n° 71660Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 11 oct. 1989, n° 68436Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 6 mars 1989, n° 93364Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade -sélection professionnelle – Accès au grade d'attaché principal
- CECE, 17 févr. 1988, n° 81226Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation -contentieux
- CECE, 6 mars 1987, n° 48018Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement -tableau supplémentaire – Mode d'établissement – Illégalité
- CECE, 19 déc. 1986, n° 56846Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 26 nov. 1986, n° 62231Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 21 nov. 1986, n° 50707Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 5 nov. 1986, n° 60764Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 29 oct. 1986, n° 60507Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 29 oct. 1986, n° 78471Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 17 oct. 1986, n° 69429Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64031Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 8 oct. 1986, n° 62632Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 3 oct. 1986, n° 61332Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 25 juill. 1986, n° 59230Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 30 juin 1986, n° 52087Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 23 juin 1986, n° 69732Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 28 avr. 1986, n° 71756Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 16 avr. 1986, n° 33301Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 9 avr. 1986, n° 47084Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 21 mars 1986, n° 60537Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 26 févr. 1986, n° 69709Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 26 févr. 1986, n° 55584Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 5 févr. 1986, n° 60809Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 04854Le principe de l'avancement continu d'échelon en échelon et de grade en grade n'est posé par l'article 26 modifié de l'ordonnance du 4 février 1959 que sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 28 du même…
- AnnulationCE, 20 févr. 1976, n° 95701Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade -avancement de grade des agents en congé de longue maladie
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 89905En vertu de l'article 18 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de…
- AnnulationCE, 19 juin 1974, n° 89671Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Sélection professionnelle
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 82422Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade ; Procédure de preselection, en vue de l'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts, comportant un classement…
- non-lieuCE, 30 mars 1973, n° 81887Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement ; L'autorité competente pour accorder un avancement au choix n'etant pas tenue de prononcer toutes…
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 84980Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations ; Fonctionnaires de l’État ayant servi hors du territoire européen de la France – Majorations d'anciennete [ loi du 1er aout 1957 ] –…
- AnnulationCE, ass., 21 juill. 1972, n° 75225Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement..* principe de l'égalité de traitement des agents d'un meme corps ; Federation de syndicats ayant…
- CECE, 23 juin 1972, n° 81593Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement..* – Formalite impossible ; Les representants élus du personnel a une commission administrative…
- CECE, 12 mai 1972, n° 84438Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations..* bonifications d'anciennete en faveur des commissaires de police de la police nationale – Benefice [ décret du 24 avril 1969 ] ;…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 80319Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation..* – Procédure de revision de la note chiffree – [ article 6 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Demande de revision adressee directement au chef de…
- ANNULATIONCE, sect., 5 mai 1972, n° 82023Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation..* procédure de revision de la note chiffree [ article 6 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Possibilite de saisir directement le juge administratif ;…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 82509Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade..* obligations des commissions d'avancement ; Commission d'avancement n'ayant pas procede a un examen approfondi de la valeur…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78330Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement..* cas des corps d'extinction – Article 14 du décret du 8 decembre 1959 ; En vertu de l'article 14 du…
- CECE, 26 mai 1971, n° 80389 80508Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation – Procédure de la revision de la note chiffree [art. 6 du décret du 14-02-1959] – Saisine de la commission mixte paritaire – Effets.* effet…
- CECE, 26 mai 1971, n° 80390Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation – Procédure de la revision de la note chiffree [art. 6 du décret du 14-02-1959] – Saisine de la commission mixte paritaire – Effets.* effet…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 78048Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement..* nomination des inspecteurs principaux des impôts au grade de directeur departemental adjoint – Décret du 3o aout 1957 ; Pour assurer le respect…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 78234Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade..* titularisation dans un grade annulee – Tiers – Absence de droits acquis a etre nomme dans ce grade ; Demande d'annulation…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 78121L'avancement de grade ayant lieu exclusivement au choix, le fonctionnaire ne peut tirer aucun droit à sa promotion au grade supérieur de son ancienneté, ou de la nature des fonctions qu'il exerce.
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 7830901, 36-07-05 L'audition des intéressés devant la Commission administrative paritaire n'est pas obligatoire, même si le fonctionnaire a demandé à être entendu.
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 6436701, 36-07-05 Etablissement du premier tableau d'avancement pour la hors-classe des administrateurs civils : "impossibilité absolue" de constituer la commission conformément aux dispositions du 2e et du dernier alinéas…
- AnnulationCE, sect., 8 nov. 1968, n° 72371Légalité du refus opposé par le ministre. Moyen tiré de la rétroactivité du décret soulevé d'office par le Conseil d'Etat.
- RejetCE, sect., 24 févr. 1967, n° 63251L'exercice du droit de révision de la notation ne fait pas non plus obstacle à que l'intéressé use de celui qu'il tient de l'article 5 du décret de demander au chef de service, par l'intermédiaire de la commission,…
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 66219Une telle appréciation échappe au contrôle du juge. L'administrateur civil qui remplit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour une promotion à la hors classe par l'article 2 du décret du 14 mars 1962 a…
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 62733Délai : 2 mois à compter de la communication. Faute de quoi l'illégalité n'en peut être soulevée même à l'appui d'un recours contre un tableau d'avancement dont l'intéressé n'aurait eu que tardivement connaissance.
- RejetCE, 7 janv. 1966, n° 62966L'intervention d'un fonctionnaire étranger au service de l'agent noté dans la préparation matérielle de l'établissement des notes n'entache pas la notation d'irrégularité [sol. impl.].
- RejetCE, 23 avr. 1965, n° 63139Durée du tableau. Année entière pour laquelle il est établi. Règle valable également pour les tableaux dressés conformément à la procédure exceptionnelle prévue à l'article 33 in fine au décret du 14 février 1959.
- RejetCE, 3 mars 1965, n° 62111Date d'effet fixée au 1er janvier 1961 par la loi du 23 février 1963, article 72. D'où légalité de la promotion rétroactive à cette date d'administrateurs mis à la retraite ou décédés depuis. Fonctions dont sont chargés…