Fonctionnaires et agents publics – Rémunération : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 5 déc. 1997, n° 153166Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 oct. 1997, n° 168420Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 oct. 1997, n° 180927Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 oct. 1997, n° 152317Un accident vasculaire cérébral survenu alors que l'agent concerné, qui ne souffrait auparavant d'aucune affection ou insuffisance cardio-vasculaire connue, venait de fournir un effort physique exceptionnel lié à…
- CECE, 10 sept. 1997, n° 182863Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 sept. 1997, n° 180853Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167579Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183662Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182564Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 9 juill. 1997, n° 142093Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 4 juill. 1997, n° 180378Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 juin 1997, n° 185110Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 juin 1997, n° 157127Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 juin 1997, n° 181034Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 juin 1997, n° 179391Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 mai 1997, n° 143482Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 avr. 1997, n° 179461Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 avr. 1997, n° 141828Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 avr. 1997, n° 144651La circonstance qu'un accident puisse engager la responsabilité de l'administration au motif qu'il ne serait pas dépourvu de tout lien avec le service ne saurait à elle seule le faire regarder comme un accident de…
- CECE, 24 mars 1997, n° 180729Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mars 1997, n° 180730Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mars 1997, n° 133141Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mars 1997, n° 179056Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mars 1997, n° 162674Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 févr. 1997, n° 154982Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1997, n° 146822Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1997, n° 63897Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 févr. 1997, n° 145318Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 janv. 1997, n° 177872Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 janv. 1997, n° 102980Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 janv. 1997, n° 135693Il résulte des dispositions de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 que l'administration est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé, le versement du traitement d'un…
- CECE, 13 déc. 1996, n° 152645Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 déc. 1996, n° 144560Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 nov. 1996, n° 130631Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1996, n° 116867Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1996, n° 144965Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1996, n° 152293Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144068Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1996, n° 107779Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1996, n° 117314Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1996, n° 140018Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1996, n° 138255Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 juill. 1996, n° 122886Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 juill. 1996, n° 146886Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 juill. 1996, n° 144751Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 juill. 1996, n° 141291Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 juill. 1996, n° 159121Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 juill. 1996, n° 145936Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 juill. 1996, n° 147207Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 juill. 1996, n° 158286Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 juin 1996, n° 154422Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 juin 1996, n° 168266Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- RejetCE, 19 juin 1996, n° 93196Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls
- CECE, 7 juin 1996, n° 137072Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 7 juin 1996, n° 148601Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 mai 1996, n° 148749Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 mai 1996, n° 136864Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 mai 1996, n° 147326Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mai 1996, n° 125007Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 24 mai 1996, n° 127060Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1996, n° 143210Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 mai 1996, n° 124416Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 6 mai 1996, n° 129516Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 avr. 1996, n° 007836Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 144748Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 168415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 168436Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 168437Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 avr. 1996, n° 170725Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 1996, n° 160144Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 1996, n° 137062Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 mars 1996, n° 144783Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 mars 1996, n° 63895Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1996, n° 148632Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1996, n° 165479Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1996, n° 133687Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 144318Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 147554Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 145306Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 144514Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er mars 1996, n° 88899Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er mars 1996, n° 89638Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 févr. 1996, n° 123173Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 26 févr. 1996, n° 160762Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 142886Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143687Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143688Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143948Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144662Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144250Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144283Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144284Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 févr. 1996, n° 144643Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 janv. 1996, n° 63898Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 136415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 136452Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 135886Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138620Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138739Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138782Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 17 janv. 1996, n° 120651Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 17 janv. 1996, n° 150399Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 15 janv. 1996, n° 148757Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 119080Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 10 janv. 1996, n° 123069Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 10 janv. 1996, n° 88203Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 20 déc. 1995, n° 133722Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 20 déc. 1995, n° 133822Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 20 déc. 1995, n° 133644Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 120425Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 27 nov. 1995, n° 156372Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 20 nov. 1995, n° 117737Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 8 nov. 1995, n° 133641Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 27 oct. 1995, n° 150510Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 oct. 1995, n° 144645Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 oct. 1995, n° 152747Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 oct. 1995, n° 124121Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 sept. 1995, n° 112653Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 sept. 1995, n° 148322Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 juill. 1995, n° 139892Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juin 1995, n° 119661Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 juin 1995, n° 147268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 juin 1995, n° 148372Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 juin 1995, n° 101569Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 juin 1995, n° 139461Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 juin 1995, n° 148814Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 juin 1995, n° 148815Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 juin 1995, n° 154328Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 juin 1995, n° 148813Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 juin 1995, n° 144216Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 juin 1995, n° 146797Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 juin 1995, n° 142496Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 juin 1995, n° 148812Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 juin 1995, n° 144316Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mai 1995, n° 137911Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mai 1995, n° 140366Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mai 1995, n° 120181Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mai 1995, n° 145201Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mai 1995, n° 145450Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 mai 1995, n° 117844Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 mai 1995, n° 137946Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 mai 1995, n° 143700Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1995, n° 129714Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1995, n° 147570Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1995, n° 147873Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1995, n° 145454Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1995, n° 150034Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 mai 1995, n° 129396Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- RejetCE, 3 mai 1995, n° 110503Instituteurs victimes d'un accident pendant la durée de leur service, à l'heure de la pause réglementaire pendant laquelle le personnel enseignant non affecté a la surveillance des élèves a la possibilité de se…
- CECE, 3 mai 1995, n° 137532Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mai 1995, n° 145039Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137059Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mars 1995, n° 137341Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mars 1995, n° 150326Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mars 1995, n° 151256Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mars 1995, n° 142988Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 17 févr. 1995, n° 144755Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 févr. 1995, n° 128005Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er févr. 1995, n° 145366Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 janv. 1995, n° 109428Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- RejetCE, 9 janv. 1995, n° 124026Constitue un accident de service l'accident survenu à un fonctionnaire en descendant de sa voiture alors que, sur le chemin de son travail, il s'était arrêté pour déposer son enfant chez la nourrice, ce qui constitue…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 150316Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 148937Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 118123Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 155914Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 103167Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 155859Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 84844Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 135845Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 133315Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 119232Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 108888Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 146072Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104535Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 9 déc. 1994, n° 147345Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 nov. 1994, n° 120758Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 4 nov. 1994, n° 135800Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 28 oct. 1994, n° 125559Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 26 oct. 1994, n° 103891Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 26 oct. 1994, n° 106756Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 26 oct. 1994, n° 144128Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 133547Fonctionnaire n'ayant pas assuré son service entre le 25 mars et le 29 mai 1988, en ayant présenté des certificats établis par son médecin portant arrêt de travail entre le 25 mars et le 20 mai 1988. Il a fait l'objet,…
- CECE, 21 oct. 1994, n° 129007Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 oct. 1994, n° 107501Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 oct. 1994, n° 147757Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 oct. 1994, n° 152853Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 oct. 1994, n° 109816Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 26 sept. 1994, n° 135552Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 14 sept. 1994, n° 145777Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 sept. 1994, n° 145592Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 sept. 1994, n° 139305Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 12 sept. 1994, n° 137326Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 9 sept. 1994, n° 132503Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 29 juill. 1994, n° 104963Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124975Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 119263Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145495Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues sur traitement pour absence du service fait
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145496Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues sur traitement pour absence du service fait
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126712Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132145Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers