Fonctionnaires et agents publics – Rémunération : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 8 févr. 1991, n° 76178Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 18 janv. 1991, n° 69140Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 14 janv. 1991, n° 86781Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 7 janv. 1991, n° 89174Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 12 déc. 1990, n° 79597Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 déc. 1990, n° 104415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 5 nov. 1990, n° 65007Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 oct. 1990, n° 89258Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 12 oct. 1990, n° 101008Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 10 oct. 1990, n° 96448Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 28 sept. 1990, n° 86173Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 26 sept. 1990, n° 110782Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 24 sept. 1990, n° 105954Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 sept. 1990, n° 106399Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 sept. 1990, n° 106410Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 21 sept. 1990, n° 81354Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 21 sept. 1990, n° 115041Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 19 sept. 1990, n° 86107Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 9 juill. 1990, n° 92899Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues pour pension
- CECE, 29 juin 1990, n° 84795Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 29 juin 1990, n° 87032Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 juin 1990, n° 101496Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 juin 1990, n° 68268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 juin 1990, n° 78045Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 25 mai 1990, n° 104259Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 6 avr. 1990, n° 81434Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 6 avr. 1990, n° 104571Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 4 avr. 1990, n° 91955Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 30 mars 1990, n° 91666Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 23 mars 1990, n° 59695Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 12 mars 1990, n° 90686Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 19 févr. 1990, n° 56941Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 14 févr. 1990, n° 84524Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -conditions (art. 1er du décret du 6 octobre 1960)
- CECE, 12 févr. 1990, n° 71872Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 7 févr. 1990, n° 67838Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 janv. 1990, n° 92517Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953)
- CECE, 6 déc. 1989, n° 75875Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 6 déc. 1989, n° 85530Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -conditions d'octroi
- CECE, 22 nov. 1989, n° 88614Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 oct. 1989, n° 64972Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -stage d'équitation – Accident lié à un loisir purement privé
- CECE, 27 oct. 1989, n° 75423Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 4 oct. 1989, n° 79786Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 26 juin 1989, n° 84672Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -accident d'un agent alors qu'elle exerçait des fonctions d'animatrice…
- CECE, 23 juin 1989, n° 88056Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -existence – Accident de trajet – Imputabilité au service
- CECE, 19 juin 1989, n° 69778Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953)
- CECE, 12 mai 1989, n° 88994Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953)
- CECE, 10 mai 1989, n° 95498Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -accident de trajet
- CECE, 24 avr. 1989, n° 82036Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 1er mars 1989, n° 83683Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 20 févr. 1989, n° 81708Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 3 févr. 1989, n° 80871Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -taux d'invalidité
- CECE, 1er févr. 1989, n° 81486Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 1er févr. 1989, n° 81304Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 1er févr. 1989, n° 74687Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 20 janv. 1989, n° 81207Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 28 déc. 1988, n° 83311Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 28 déc. 1988, n° 83102Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Conditions d'attribution (art. 2 et 7 du décret du…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 81206Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 2 déc. 1988, n° 80578Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- AnnulationCE, 16 nov. 1988, n° 69236Par une décision du 1er septembre 1983, M. M., préposé des douanes en poste à la direction régionale de Mulhouse, a été muté, à la suite de sa promotion au grade d'agent de constatation, à la direction régionale des…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 78287Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Centre des intérêts – Notion
- CECE, 5 oct. 1988, n° 84215Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Centre des intér^ts – Article 2 du décret du 22…
- CECE, 24 juin 1988, n° 77202Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 24 juin 1988, n° 77203Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 10 juin 1988, n° 71191Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- ConnexitéCE, 27 mai 1988, n° 60289 62551M. M. a été réintégré le 1er mai 1984 dans le corps des conseillers de tribunal administratif à l'issue de son détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article 1er du décret n° 64-1172…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 71070Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [décret du 22 décembre 1953]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 74230Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité spéciale de 40 % instituée par l'article 3 de la loi du 3 mars 1950
- CECE, 26 juin 1987, n° 60546Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 12 juin 1987, n° 62657Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 12 juin 1987, n° 62658Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 13 mai 1987, n° 62659Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 13 mai 1987, n° 62660Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 30468Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -taux
- CECE, 25 févr. 1987, n° 70929Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Questions d'ordre general -reversement d'un trop-perçu de prime d'exploitation
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 59339Il résulte des dispositions de l'article 9 du décret du 9 juin 1977 modifiant le décret du 6 octobre 1960 que les demandes d'allocation temporaire d'invalidité relatives aux infirmités dont la date de consolidation, que…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 60910Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Remboursement partiel en cas d'interruption de séjour
- RejetCE, 19 mars 1986, n° 49876Article 1er du décret du 6 octobre 1960 disposant que la demande d'allocation temporaire d'invalidité "doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses…
- REJETCE, 7 oct. 1981, n° 23724Alors même qu'il serait survenu à l'occasion du service, un infarctus du myocarde ayant entraîné chez un sapeur pompier professionnel une invalidité permanente ne constitue pas, en l'absence de relation directe,…
- REJETCE, 11 juill. 1980, n° 0922702, 46-01-04 Fonctionnaire en service en métropole puis mis à la disposition du Haut-Commissaire de la République, Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. L'intéressé, qui a fixé le centre de ses intérêts en…
- REJETCE, 11 juill. 1980, n° 1907502, 46-01-04 Pendant un congé administratif, les fonctionnaires de l'Etat ne cessent pas d'être en activité de service. La durée de ce congé figure donc dans le décompte des années de services exigées par le décret du…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 0938702, 46-01-04 Fonctionnaire affecté en 1974 en Guyane, département dont il est originaire et où il avait exercé diverses fonctions à partir de 1948. Affecté en métropole en 1960, l'intéressé s'est alors prévalu de son…
- AnnulationCE, 5 oct. 1979, n° 0528202, 46-01-04 Les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950, relative aux conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires en service outre-mer, visent l'ensemble des…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 0896902, 46-01-04 En demandant à un fonctionnaire qui avait interrompu pour convenance personnelle son séjour règlementaire dans un territoire d'outre-mer et n'en avait effectué que les dix-trente sixièmes, le reversement de…
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 0291202, 46-01-04 Un fonctionnaire du cadre départemental de la Martinique ne cesse pas d'être en activité de service lorsqu'il est en congé ordinaire ou en congé de maladie hors de ce département, et doit, par suite,…
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 03865Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Traitement -suspension de traitement – Illégalité
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 04100Fonctionnaire renversé par un véhicule alors qu'il circulait à bicyclette. Bien qu'il s'apprêtât à tourner dans une rue latérale, l'intéressé se trouvait au moment de l'accident sur l'un des trajets normaux entre son…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 0108103, 46-03 L'indemnité d'établissement prévue par l'article 30 c de la convention culturelle et technique signée le 13 janvier 1972 entre la France et le Maroc et la prime de départ prévue par le décret du 8 août 1962…
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 0203402, 46-01-04-01-01 Après avoir obtenu un congé administratif de quatre mois à passer en France métropolitaine, un magistrat a, au cours de ce congé, demandé au ministre de la Justice l'autorisation qu'il a obtenue de…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 90836Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers -supplément familial de traitement – Cumul
- AnnulationCE, 14 avr. 1976, n° 93786Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -remboursement des frais de voyage des personnels de l'enseignement supérieur…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 99883A défaut de dispositions contraires, les agents publics n'ont droit au paiement de leur rémunération qu'en contrepartie de l'accomplissement de leur service. Médecin des armées ayant interrompu son service sans y être…
- AnnulationCE, 14 janv. 1976, n° 9845201, 61-02-03 Infirmière ayant contracté, par contagion, la tuberculose pulmonaire alors qu'elle exerçait ses fonctions dans un hôpital. Cette maladie ne pouvant être regardée, bien qu'elle ait constitué un événement…
- REJETCE, 23 nov. 1973, n° 90275 90296Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Les dispositions de l'article 6 du décret du 21 mai 1953, qui sont applicables, en vertu de l'article 8-5. du décret du 31 decembre…
- AnnulationCE, 9 nov. 1973, n° 86516Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Le montant de la prime attribuee, en vertu du décret du 12 fevrier 1963, aux fonctionnaires de l’État servant en algerie au titre de la…
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 85933Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Ne sont pas au nombre des personnels retribues sur la base des salaires pratiques dans le commerce et l'industrie et peuvent, par suite,…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 85000 86499Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitements ; Retenues pour pension et sécurité sociale – Fonctionnaires en service dans les territoires d'outre-mer – Calcul des retenues
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 80490Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Les dispositions des articles 2 et 6 du décret du 22 decembre 1953 qui prevoient le versement sous certaines conditions d 'une indemnité…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 89104Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; En matiere d'accident du travail, la réglementation applicable est celle qui est en vigueur a la date de l'accident. ainsi la decheance…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 85261Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls ; Régime des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions – Pharmaciens residents des hopitaux publics – Arrêté du 3 fevrier – Champ d'application
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 83216Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Indemnités versees par les collectivites locales aux agents de l’État leur ayant prete concours – Fixation du montant par arrêté…
- REJETCE, 4 mai 1973, n° 84203Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Il resulte des dispositions de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960, modifie par le décret du 9 aout 1966, que l'entree en jouissance…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 81280Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général ; Les interesses ayant assure normalement leur service pendant les journees de grève, avaient droit a une rémunération bien qu'ils n'aient pas…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 84078Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Remboursement des frais de voyage des fonctionnaires de l’État en service dans les d.o.m – Cas du mari d'une fonctionnaire
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 82167Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Aux termes de la loi du 22 aout 1950, le temps pendant lequel un refractaire au service du travail obligatoire a du vivre hors la loi,…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84916Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation creee par l'article 8, iv, 1. de la loi du 30 decembre 1965 ; Requérant originaire d'algerie et de statut civil de droit…
- CECE, sect., 7 juill. 1972, n° 81044 81290Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls..* cumul d'une pension et d'une rémunération d'activite – Article L. 86 du code des pensions [ agents admis a la retraite sur leur demande avant la limite d'age ]…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 82582Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* frais de retour d'un fonctionnaire originaire d 'un departement d'outre mer et admis a la retraite en metropole [ article 31 du décret…
- CECE, 9 juin 1972, n° 82495Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite – [ article 23 bis de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ] ; Interesse ayant ete victime en 1941 d'un…
- CECE, 2 juin 1972, n° 82048Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* rente viagere d'invalidite – Portee ; Le versement de la rente viagere d'invalidite versee au titre de l'article L. 28 du code des…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 78097Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnités de fin de service des agents ayant servi au maroc – Garantie de…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 79646Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite – [ article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 4 fevrier 1959 par la loi du 26 decembre 1959 ] –…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81362Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite [ article 23 bis de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ] – Contentieux – Non application des règles en…
- CECE, 3 déc. 1971, n° 76628Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls..* pension et traitement d'activite – Cas particulier des anciens fonctionnaires d'outre-mer places en position de congé spécial – Article 9 du décret du 8…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 76764 80731 80746Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite [ article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 4 fevrier 1959 par la loi du 26 decembre 1959 ] – Notion…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 80416Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnité forfaitaire spéciale des agents de la navigation aérienne et de la meteorologie nationale ; Le décret du 29 aout 1952 ayant…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 78660Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnité de residence a l'étranger – Décret du 28 mars 1967 – Cas des administrateurs des affaires maritimes ; Les dispositions de…
- CECE, sect., 19 mars 1971, n° 75338Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite [article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 04-02-1959 par la loi du 26-12-195u ] – Notion d'accident de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 73214Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnité de l'article 13 du décret du 5 mai 1951 ; L'indemnité prevue par…
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 75743Les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales pour avoir droit à l'indemnité d'éloignement prévue au décret du 22 décembre 1953, article 6, ne peuvent en être privés au motif que la mutation qui y donne lieu…
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 77149Légalité de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, qui décide que les maladies d'origine professionnelle susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation sont "celles énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 du…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 7107802, 46-01-04 L'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer est réservée aux fonctionnaires recevant une affectation dans l'un de ces départements dont le domicile est distant de plus de 3.000 km du lieu…
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 74476Le juge ne peut se fonder sur un avis non motivé de la Commission de réforme pour reconnaître à l'intéressé droit à l'allocation.
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 70410Filariose contractée par un agent en mission au Cameroun ; droit à l'allocation.
- AnnulationCE, 22 mars 1968, n° 69888Ne peut prétendre à l'indemnité d'éloignement un fonctionnaire de l'Etat, antérieurement en service dans un département d'outre-mer, qui transfère de son propre chef le centre de ses intérêts en France métropolitaine :…
- AnnulationCE, 26 janv. 1968, n° 6680602, 46-01-04 L'article 8-5° du décret du 31 décembre 1946 n'implique pas que, pour obtenir le passage gratuit de sa famille, le fonctionnaire titulaire d'un congé administratif doive la faire voyager avec lui. Le droit…
- AnnulationCE, sect., 16 juin 1967, n° 6092802, 46-01-09-06 Il résulte des dispositions combinées de l'article 2, 1er alinéa, et de l'article 8, 1er alinéa du protocole relatif à la situation des agents en service en Algérie, annexé à la convention…
- AnnulationCE, 17 mars 1967, n° 69142Condition d'éloignement de plus de 3.000 km du lieu d'exercice des nouvelles fonctions par rapport au lieu d'exercice des précédentes. Notion de transfert par l'intéressé du "centre de ses intérêts". N'a pas droit à…
- AnnulationCE, ass., 9 déc. 1966, n° 59687Chirurgien d'un hôpital-hospice rappelé d'urgence pendant son congé annuel, qu'il passait au Maroc, pour reprendre son service. Absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de son rappel. Droit au…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 63513Rapprocher pour le remboursement d'un "cautionnement" correspondant à une indemnité due par l'Administration en exécution d'une décision de justice pour la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le…
- AnnulationCE, sect., 10 juin 1966, n° 59197Ce supplément ne peut être versé, du chef du parent fonctionnaire qu'entre les mains de la personne qui assume la charge effective de l'enfant. Pour l'application du taux progressif, dans l'hypothèse où le fonctionnaire…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1966, n° 60047Illégalité de l'exclusion de certaines catégories de personnel sans examen du cas particulier de chaque agent. Mais légalité de la disposition réservant le taux fort de la prime à une proportion du personnel de chaque…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1966, n° 65741Infirmière d'un collège technique ayant reçu l'ordre d'assurer en sus de son service l'intérim d'une collègue du lycée voisin en congé de maladie. Agent logé. Absence de droit à indemnité pour cette suppléance [décret…