Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties : jurisprudence du Conseil d'État, page 8
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 21 mars 1980, n° 1110810, 48-02-02 Agent victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il se rendait, par un itinéraire routier normal, à une convocation du comité médical, à l'avis duquel était subordonné l'octroi d'un congé de…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0800010, 36-13-02, 48-02-02 Un fonctionnaire titulaire révoqué, qui a obtenu l'annulation de sa révocation par un jugement passé en force de chose jugée, doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi. Par…
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 05294 0529504, 36-10-03 En l'absence de toute disposition fixant une limite d'âge pour les spécialistes, lorsqu'ils sont consultés par les comités médicaux en vertu de l'article 2 du décret du 5 août 1947 modifié par le décret du…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 04713Les greffiers en chef, les secrétaires-greffiers affectés à une chambre, à un cabinet d'instruction ou à un cabinet de juge des enfants et les secrétaires-greffier affectés à un parquet sont, pour les chefs des…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 02702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -absence – Fonctionnaire ne se trouvant pas dans l'exercice de ses…
- RejetCE, 1er avr. 1977, n° 98600 98631Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition – Répartition des sièges entre les organisations syndicales
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 91446Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers -trésoriers-payeurs généraux – Rémunérations accessoires
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 98685 ! 9869101[2] Officier contrôleur de la navigation aérienne révoqué de ses fonctions sans suspension de ses droits à pension. Il résulte de l'examen du procès-verbal "condensé" de la réunion de la commission paritaire siégeant…
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 9761608, 36-08-02, 61-02-03[1], 61-02-03[2] Agents d'un établissement hospitalier n'ayant pas, lors d'un mouvement de grève, rempli les états de présence prévus par les instructions ministérielles et n'ayant pas établi par…
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 9370702, 36-10 L'article 17 du décret du 25 mai 1955, dont les dispositions ont été reprises à l'article 14 du décret du 24 janvier 1968, prévoit que le fonctionnaire des services actifs de la Sûreté nationale peut être mis…
- AnnulationCE, 13 févr. 1974, n° 90690Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de greve – Retenues de traitement en cas de grève [loi du 29 juillet 1961]
- AnnulationCE, 19 oct. 1973, n° 85173Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers ; Avis du ministre des finances confirmant un refus de visa du controleur financier
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 88921Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève ; Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 fevrier 1954 et de l'article 4 alinea 2 de la loi du 29 juillet 1961…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 83594Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseil superieur de la fonction publique ; Un recours forme devant le conseil superieur de la fonction publique, lequel n'est pas une…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 84921Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier ; Doit etre precede de la communication du dossier le licenciement d'un agent contractuel qui, bien qu'intervenant…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 85304Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires ; L'elaboration d'un règlement interieur par les commissions administratives paritaires n'est pas…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 83248Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers ; En application de l'article 3 de la loi du 7 aout 1957, laa reconstitution de la carriere des fonctionnaires…
- AnnulationCE, ass., 23 mars 1973, n° 76767 76768Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève ; Il resulte des dispositions de l'article 1er 3eme alinea du décret du 24 mai 1938 comme des principes qui regissent l…
- AnnulationCE, 17 janv. 1973, n° 82562Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers ; Il resulte des dispositions de l'article 17 de l 'ordonnance du 4 fevrier 1959 que le gouvernement avait l'obligation…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 81441Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier ; Revocation d'un emploi a la discretion du gouvernement – Contrôle minimum
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 84790Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires ; Ni l'article 44 du décret n. 59-307 du 14 fevrier 1959 ni aucune autre disposition n'interdit aux ministres…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 82612 82692Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires ; Article 111 du décret du 17 avril 1943 faisant obligation au personnel médical de resider dans la ville…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81826Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires..* composition ; En l'absence de texte fixant des règles relatives a la repartition entre les organisations…
- AnnulationCE, ass., 21 avr. 1972, n° 75707 75721 75732Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires..* – Nombre ; Illégalité de la creation de plusieurs commissions administratives paritaires ayant…
- RejetCE, ass., 21 avr. 1972, n° 78912 78915Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général..* derogation – Derogation a l'un des r.a.p. pris pour l'application de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; S'agissant d'un…
- CECE, 10 mars 1972, n° 76065Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* garanties disciplinaires – Absence – Statut spécial des personnels de police [ article 2 de la loi du 28…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 75166Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Obligation tenant a la profession du conjoint..* fonctionnaires de police ; Article 14 du décret du 24…
- CECE, sect., 10 déc. 1971, n° 77764Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* protection des fonctionnaires contre les menaces, outrages... de quelque nature que ce soit – [ article 12…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 82012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires..* obligation de servir durant une certaine periode – Lien rompu avec le service par le fait d'une sanction ;…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 72054Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* bonifications d 'anciennete – Bonifications d'anciennete pour services militaires – Services pris en compte…
- AnnulationCE, ass., 22 oct. 1971, n° 62980Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers..* statuts spéciaux – Classement – Personnel de police – Absence d'obligation de classement des corps dans une…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 79699Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires..* radiation des cadres sans consultation de la commission – Cas de l 'abandon de poste ;…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75863Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* maladie contractee dans l'exercice des fonctions – [ article 36, 3eme de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ] –…
- CECE, 19 mars 1971, n° 78802Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève..* retenue de traitement en cas de grève – Règle du trentieme – Caractere général de son application ; Fonctionnaires et…
- REJETCE, 28 oct. 1970, n° 78190Délai accordé : du 30 octobre au 3 novembre, la réunion du Conseil de discipline étant fixée au 6 novembre ; délai suffisant.
- AnnulationCE, 16 oct. 1970, n° 77139Cette obligation, imposée par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, entraîne pour le Tribunal administratif saisi d'un litige opposant cet agent au tiers responsable d'un accident à lui survenu, de mettre…
- AnnulationCE, 16 oct. 1970, n° 7992407, 36-09-06 Non-communication d'un rapport qui n'apportait aucun élément nouveau : pas de vice de procédure.
- RéformationCE, 20 mars 1970, n° 76731Absence de droit de récusation à l'égard d'un membre du Comité.
- REJETCE, sect., 6 mars 1970, n° 7198308, 63-02[2] En interrompant son travail, à l'occasion d'un conflit du travail opposant l'ensemble du personnel du casino à la direction et qui portait sur l'application d'une convention collective, un employé de jeux a…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 76727Document utile à la défense de l'intéressé ne figurant pas au dossier communiqué à l'agent et au Conseil de discipline : procédure irrégulière, annulation.
- RéformationCE, 19 déc. 1969, n° 7505712, 60-03-02-01 Garde-pêche commissionné des Eaux et Forêts condamné par la Cour d'appel à indemniser les ayants droit d'un jeune garçon tué au cours d'un exercice de tir organisé par l'auteur de l'accident et le père…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 7455301, 36-09-03-01 Fonctionnaire suspendu et en dehors de l'exercice de ses fonctions ayant laissé publier dans un journal dont il était le directeur un dessin offensant pour le Président de la République. Manquement au…
- AnnulationCE, 4 déc. 1968, n° 7437501, 36-09-03-01 Fonctionnaire ayant indiqué, dans une réunion à laquelle participaient les délégués du personnel d'une entreprise, qu'il avait personnellement donné un avis défavorable aux licenciements d'ouvriers dont…
- RejetCE, 30 oct. 1968, n° 71065Mutation en métropole d'un fonctionnaire en service à La Réunion prononcée en application des dispositions de l'ordonnance du 15 octobre 1960 : mesure non manifestement illégale et pas de nature à compromettre gravement…
- AnnulationCE, 29 nov. 1967, n° 66734 69417Cessation, par un chirurgien résidant d'un hôpital hospice, de ses fonctions pour raison de santé en janvier 1960 et n'ayant pas repris ses fonctions après convalescence en mars suivant alors qu'il était toujours lié à…
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 64308Le fonctionnaire doit obéir aux ordres reçus sauf s'ils sont à la fois manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. L'illégalité de l'ordre non manifeste ne suffit pas à exonérer de…
- RéformationCE, 19 oct. 1966, n° 66222Remboursement des frais directement entraînés par un accident : sont tels les frais de séjour dans un "hôtel deux étoiles" pendant une cure thermale d'un inspecteur général de la construction.
- AnnulationCE, 25 mai 1966, n° 64013L'exercice du droit par un sous-brigadier de gardiens de paix, secrétaire général de la Fédération syndicale des personnels de police, qui a constisté en la transmission à la presse de communiqués des organes exécutifs…
- RejetCE, 9 mars 1966, n° 57515Abandon de poste : Est tel le fait pour un policier dont l'état de santé est déficient mais qui a été reconnu apte à reprendre son service immédiatement de s'être borné à renouveler une précédente demande de mise en…
- RejetCE, 23 févr. 1966, n° 64259N'ouvre pas droit à la communication du dossier la constatation par l'administration de la nullité du recrutement d'un agent titulaire comme contractuel dans sa propre administration.
- RejetCE, sect., 12 nov. 1965, n° 57650N'ouvre pas droit à communication du dossier la mise en disponibilité, dans les conditions de l'article 140 bis du Code de la Santé publique, d'un médecin des hôpitaux atteint d'une affection ou d'une blessure…
- AnnulationCE, 26 mai 1965, n° 62423Ouvre droit à la communication du dossier la résiliation d'un contrat d'assistance technique pour des raisons touchant à la personne de l'agent.
- RejetCE, 26 mars 1965, n° 60630Absence de faute de l'Administration à n'être pas intervenue pour protéger un fonctionnaire contre les attaques dont il a été l'objet par une lettre anonyme. En matière de congés, absence de droit à congé pour…
- RejetCE, sect., 19 mars 1965, n° 60923Création d'un centre mobile de réanimation routière : mesure d'organisation de service ne portant atteinte ni au statut ni aux prérogatives des internes ; pourvoi irrecevable.
- REJETCE, ass., 28 juill. 1951, n° 01074Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le…
- REJETCE, ass., 7 juill. 1950, n° 01645En l'absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution - et dont les lois des 27 décembre 1947 et 28 septembre 1948 qui concernent exclusivement la police ne tiennent pas lieu -…