En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Mise en regie -effets de la réception définitive
Travaux confiés à une entreprise K... sous la direction de l'architecte W... mis en régie en 1957. La réception définitive prononcée sous réserve en 1959 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de dégager la responsabilité de l'architecte en ce qui concerne les griefs ayant motivé la mise en régie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.