En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Emoluments complementaires -révision de la pension à la suite de la perte d'un second oeil ou d'un second membre [art. L. 30]
Montant de la pension non limité à celui d'une pension de soldat. L'article 69 de la loi du 31 mars 1919 [article L. 30 du Code des pensions militaires d'invalidité] prévoit la révision de la pension du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, vient à perdre le second oeil ou un second membre. En disposant que dans ce cas, la pension est portée au chiffre attribué aux militaires pour une infirmité de 100 %, le législateur n'a pas entendu prévoir l'octroi d'une pension révisée correspondant, quel que soit le grade de l'intéressé, à une pension de soldat.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.