En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Baremes -variations du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170
Modification du montant des pensions militaires d'invalidité devant intervenir obligatoirement en vertu des articles L. 8 bis et R. 4 du code en cas de variation du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170. Le Gouvernement n'est pas tenu de réviser les bases de calcul des pensions lorsque des décrets ont eu pour effet de faire bénéficier des agents classés à l'indice 170 d'un indice désormais supérieur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.