AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 mai 1966, n° 59341

En bref

Sommaire

Sante publique – Protection generale de la sante publique – Police et reglementation sanitaire – Salubrite des immeubles -travaux pouvant être imposés au propriétaire

Les articles à du Code de la Santé publique ne confèrent pas à l'administration le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles insalubres des travaux ou des transformations affectant le gros oeuvre ou l'économie de l'immeuble.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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