En bref
- Sommaire
Sante publique – Protection generale de la sante publique – Police et reglementation sanitaire – Salubrite des immeubles -travaux pouvant être imposés au propriétaire
Les articles à du Code de la Santé publique ne confèrent pas à l'administration le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles insalubres des travaux ou des transformations affectant le gros oeuvre ou l'économie de l'immeuble.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.