Travail : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 7 mars 1986, n° 48652Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1986, n° 65817Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1986, n° 63354Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1986, n° 64625Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mars 1986, n° 41739Travail
- CECE, 5 mars 1986, n° 50369Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mars 1986, n° 52530Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 56987Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 49092Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 47714Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 févr. 1986, n° 29851Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 févr. 1986, n° 54869Travail – Emploi – Chômage
- CECE, 14 févr. 1986, n° 48183Travail – Emploi – Chômage
- CECE, 14 févr. 1986, n° 66119Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 14 févr. 1986, n° 43646Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 févr. 1986, n° 36111Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 févr. 1986, n° 50235Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 févr. 1986, n° 55793Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 févr. 1986, n° 55814Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 févr. 1986, n° 48795Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 févr. 1986, n° 44322Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55777Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 52923Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 31 janv. 1986, n° 46926Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 61214Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 40036Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55855Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57457Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60599Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55717Travail – Conditions du travail
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55728Travail – Conditions du travail
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55715Travail – Conditions du travail
- CECE, 17 janv. 1986, n° 51239Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 39499Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 41297Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 45717Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55603Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55625Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 10 janv. 1986, n° 58030Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 janv. 1986, n° 38890Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- ExceptionCE, 24 oct. 1984, n° 40555Travailleur convoqué le 1er septembre 1980 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement individuel pour motif économique. Notification du licenciement le 2 septembre en violation des dispositions de…
- AnnulationCE, 21 mars 1984, n° 33369Il résulte des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail qu'il appartient à l'autorité administrative, après avoir procédé aux vérifications requises par l'article L.321-3 du code, soit d'accorder soit de…
- EXCEPTIONCE, 29 juill. 1983, n° 39056Société invoquant, à l'appui d'une demande de licenciement pour motif économique de M. A., l'arrêt des activités de sa branche "montage", qui connaissait de graves difficultés financières. Un tel motif étant au nombre…
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 19530Le dépassement, par un salarié membre du comité d'entreprise, du temps qu'il peut légalement consacrer à l'exercice de ses fonctions, constitue, alors même que ce temps passé au-delà de la durée légale n'est pas payé…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 27347Le comportement de M. C., qui a approuvé publiquement les coups portés par un salarié au directeur de l'usine et qui a, à diverses reprises, entravé la circulation de membres du personnel de direction et fermé les…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 27346Le comportement de M. T., qui a participé au cours d'un débrayage à une agression contre un membre du personnel de direction et a, à diverses reprises, injurié et menacé d'autres membres de la direction, dont il a,…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 27586Filiale d'une société allemande ayant, pour améliorer sa rentabilité, décidé de resserrer ses liens avec sa maison mère, déplacé son siège social dans l'est de la France et exigé de ses agents commerciaux qu'ils…
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 23827 24415Décision du directeur d'une société de réduire l'activité de l'entreprise et de supprimer la plus grande partie des équipes dirigées par M. P., empêché de reprendre ses anciennes fonctions à la suite d'un accident, pour…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 15624 15719Si, en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, pour les licenciements pour cause économique dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'autorité administrative doit vérifier la réalité…
- REJETCE, 14 janv. 1981, n° 13908Travail – Licenciement – Salaries protégés – Benefice de la protection – Benefice de la protection -attitude contraire aux bonnes moeurs
- AnnulationCE, 3 déc. 1980, n° 23669Les dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, qui font obligation aux Conseils de prud'hommes, saisis de litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du même…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 12078Délégué syndical licencié pour motif économique après avoir refusé d'être muté d'un chantier qui subissait une baisse d'activité pour occuper des fonctions équivalentes, tant au plan de la rémunération que des…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 11121Licenciement d'un délégué du personnel dans le cadre d'un licenciement collectif justifié par les graves difficultés financières et commerciales de la société. Compte-tenu des techniques de fabrication et de vente…
- AnnulationCE, 27 juin 1979, n° 05646 05669Le comportement agressif et violent dont un délégué syndical a fait preuve, dans l'exercice de ses activités professionnelles, constitue dans les circonstances de l'espèce une faute d'une gravité suffisante pour…
- AnnulationCE, 1er juin 1979, n° 09231Délégué syndical ayant pris une part active, au cours d'une manifestation organisée devant le siège de sa société, à la distribution de tracts et brochures contenant des imputations graves et injurieuses à l'égard du…
- AnnulationCE, ass., 2 nov. 1973, n° 82247Travail – Conditions du travail ; Il resulte de l'objet meme des dispositions de l 'article premier de la loi du 23 juillet 1957, eclairees par les travaux preparatoires, que le legislateur a entendu reserver aux seules…
- REJETCE, sect., 26 oct. 1973, n° 86676 88175Travail – Conventions collectives ; Il resulte notamment d'indications, non contestees, relatives aux resultats des élections aux comites d'entreprise – Dont il peut etre legalement tenu compte pour apprecier la…
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 90195Travail – Conditions du travail ; En application de l'article 34 du livre ii du code du travail, un établissement industriel ou commercial peut demander le benefice d'une derogation au repos hebdomadaire simultane de…
- AnnulationCE, ass., 29 juin 1973, n° 77982Travail – Comites d'entreprise – Constitution ; Il resulte des dispositions de l'article 1er de l 'ordonnance du 22 fevrier 1945 que la circonstance qu'une entreprise employant en France plus de 50 salaries ait son…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 83313Travail – Delegues du personnel – Élection..* composition des colleges électoraux – Pouvoirs de l'inspecteur du travail [ article 5 de la loi du 16 avril 1946 ] ; L'inspecteur du travail, invite, en l'absence d'un…
- CECE, 22 oct. 1971, n° 81404Travail – Conditions du travail..* repos hebdomadaire – Fermeture des établissements – Article 43 a du livre ii du code du travail ; Les boulangers et boulangers-patissiers exercent leurs activites, qui se developpent…
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 80474Travail – Conditions du travail..* travail des étrangers – Visas des contrats de travail – Conditions [ décret du 5 juin 1946 ] ; En application des articles 5, alineas 2 et 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 78607Travail – Delegues du personnel – Licenciement..* ; Infirmieres dans une clinique n'ayant fait connaitre leur intention de s'absenter, pour l'exercice de leurs fonctions de deleguees du personnel, qu'au dernier moment,…
- CECE, 17 mars 1971, n° 75442Travail – Comites d'entreprise – Élections – Organisation des élections – Pouvoirs du directeur departemental du travail et de la main-d'oeuvre..* portee de l'article 9 de la loi du 18 juin 1966 modifiant l'article 6 de…