Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1941
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. chambres réunies, 2 déc. 1941Le propriétaire d'une voiture automobile, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de son véhicule par l'effet d'un vol se trouve dans l'impossibilité d'exercer sur ce véhicule aucune surveillance ; il n'en a…
- CassationCass. chambres réunies, 15 juill. 1941, n° 00-26.836