Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1948
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 27 juill. 1948, n° 48-37.523Aux termes des prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, l'assurance souscrite par un commerçant pour couvrir la responsabilité des accidents du travail survenus dans l'exploitation de son…
- CassationCass. com., 12 juill. 1948, n° 48-33.737Le juge, saisi d'une demande, est tenu d'en apprécier le fondement juridique par rapport aux lois qui régissent la matière alors même que l'application de ces lois n'aurait pas été formellement requise dans les…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1948, n° 48-35.142L'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 "disposition générale", applicable aux "assurances en général", détermine les effets successifs de la mise en demeure d'un assuré en retard et réglemente les formalités requises…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1948, n° 48-36.979L'action en indemnité dérivant d'un contrat d'assurance, dont la prescription a été interrompue avant l'introduction de l'action en payement par une désignation d'experts, conformément à l'article 27 de la loi du 13…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1948, n° 48-31.919Il appartient à l'assuré de déclarer spontanément les circonstances qu'il doit savoir capables d'influencer l'opinion du risque et d'amener l'assureur, soit à refuser le risque, soit à majorer le taux de la prime. Dès…