Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1953
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. chambres réunies, 8 juill. 1953, n° 53-41.272L'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, qui par la généralité de ses termes sanctionne toute omission non intentionnelle de la part de l'assuré d'une déclaration dont il était tenu, subordonne la résiliation d'un…
- RejetCass. soc., 29 mai 1953, n° 53-02.046Dès lors qu'il est constaté qu'il résulte d'une enquête que, d'une part, l'occupation des chantiers d'une entreprise par des grévistes n'a été que partielle, la cour située à l'intérieur et les réfectoires ayant seuls…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1953, n° 53-06.152Est légalement justifié l'arrêt qui déclare nulle pour défaut de cause la convention par laquelle un généalogiste s'engage à révéler à une personne toute succession venant à lui échoir contre l'abandon à lui fait par…
- RejetCass. soc., 23 mars 1953, n° 53-01.398Les juges du fond déboutent à bon droit un salarié de sa demande de remboursement d'une retenue sur sa prime à la production et de dommages-intérêts, dès lors que des constatations qu'ils retiennent ils ont pu déduire…
- Cass.Cass. soc., 5 mars 1953, n° 53-01.392Il n'y a pas arrêt du travail lorsque le travail est exécuté au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses. Dès lors c'est à tort que les juges du fond condamnent un employeur à verser pour rupture…
- RejetCass. com., 9 févr. 1953, n° 53-39.210Les usages locaux ne sauraient prévaloir contre les dispositions réglementaires et d'ordre public. Spécialement c'est à bon droit que les juges du fond décident que, sont à la charge du boulanger et non à celle du…