Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1949
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. com., 21 nov. 1949, n° 49-34.276C'est à bon droit que les juges du fond retiennent la responsabilité d'un membre d'une "association en participation occulte" constituée en vue de la mise au point d'une découverte industrielle, qui sans compétence…
- CassationCass. com., 25 juill. 1949, n° 49-39.306Aux termes de l'article 1832 du Code civil, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1949, n° 49-38.137Si la transcription a été faite par suite d'un concert franduleux ayant réalisé un transfert fictif, elle est inopérante. En effet, une formalité de publicité, qui est normalement confortative et non constitutive de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1949, n° 49-39.537La législation sur le renouvellement des baux d'immeubles à usage commercial n'a pas subordonné le droit qu'elle institue au profit des locataires, cessionnaires ou ayants cause à une exploitation personnelle du fonds.…