RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juillet 1963, n° 63-90.409

En bref

Sommaire

IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER LE VERITABLE SENS DES PROPOS QUI LEUR SONT DENONCES COMME CONSTITUANT UNE MENACE ET D'EN DETERMINER LA PORTEE ; LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION A CET EGARD EST SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Thèmes
  • Menaces
  • Menaces verbales
  • Propos incrimines
  • Sens et portee
  • Pouvoir des juges du fait

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED) ;

2° Y... (ARESKI) ;

3° Z... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 17 JANVIER 1963 QUI, POUR MENACES DE MORT, PORT D'ARME PROHIBEE, VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX MOTIFS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE MUSULMANS ALGERIENS, HARKIS NOUVELLEMENT ARRIVES A MEJANE, ET EN EXERCANT A L'ENCONTRE DE CEUX-CI D'INADMISSIBLES PRESSIONS, ET EN LES MENACANT DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITIONS, ET EN ETANT, LORS D'UNE RENCONTRE EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS NON IDENTIFIES, PORTEURS CHACUN D'UNE ARME PROHIBEE, PISTOLETS AUTOMATIQUES OU PISTOLETS MITRAILLEURS, ET QU'ILS AURAIENT DEMANDE A CES QUATRE ALGERIENS DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR IDENTITE, LES AURAIENT INVITES A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DE LEUR COTISATION AU FLN ET LEUR AURAIENT ENJOINT DE LES PAYER ;

"ALORS QUE DE TELS MOTIFS QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET N'INDIQUENT PAS LA NATURE DES PRESSIONS JUGEES INADMISSIBLES, LES TERMES EMPLOYES DONT RESULTERAIENT DES MENACES DE MORT NI COMMENT IL SE FERAIT QUE LES TROIS DEMANDEURS SE SOIENT RENDUS COUPABLES DE CES MENACES, SONT INSUFFISAMMENT MOTIVES ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE" ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DES DEMANDEURS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, LE JUGEMENT AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS, ENONCE QUE LES PREVENUS, MUSULMANS ALGERIENS, SE SONT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE AUTRES MUSULMANS ALGERIENS, ANCIENS HARKIS NOUVELLEMENT ARRIVES A MEJANE ;

QU'EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS NON IDENTIFIES, PORTEURS CHACUN D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE OU D'UN PISTOLET MITRAILLEUR, ILS LES ONT, EN LES MENACANT DE MORT, INVITES A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DE LEUR COTISATION AU FLN ET LEUR ONT ENJOINT DE LA PAYER ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, AUXQUELS IL APPARTIENT DE RECHERCHER LE VERITABLE SENS DES PROPOS QUI LEUR SONT DENONCES ET D'EN DETERMINER LA PORTEE, N'EN ONT, EN L'ESPECE, NI DENATURE LE SENS NI LA PORTEE ;

QU'ILS ONT, PAR LEURS MOTIFS, SUFFISAMMENT EXPRIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MENACE DE MORT ACCOMPAGNEE D'UN ORDRE ET ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.