CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 1965, n° 61-12.510

En bref

Sommaire

LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES VISEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Allocation vieillesse pour personnes non salariees
  • Cotisations
  • Majorations de retard
  • Conditions
  • Mauvaise foi
  • Necessite
  • Recouvrement
  • Délai de grâce judiciaire
  • Impossibilite

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X... LA REMISE TOTALE DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR LUI, AU MOTIF QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES MAJORATIONS DE RETARD SERAIENT, COMME DANS LES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DUES AUTOMATIQUEMENT DES LE RETARD CONSTATE ET QUE LEUR REMISE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE DUMENT JUSTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES VISEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ;

QUE, DANS L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SOUVERAINEMENT RECONNU QUE LA MAUVAISE FOI DE X... N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS, A L'OCCASION DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR L'ACQUITTEMENT DE CES COTISATIONS, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DES DISPOSITIONS CONCERNANT LESDITES POURSUITES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FIXE A X..., POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS EN RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, DES DELAIS PLUS LONGS QUE CEUX QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DELAIS FIXES POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE LE 17 MAI 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE. N° 61-12.510. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE C/ X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 46, P. 31, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 725, P. 530, ET LES ARRETS CITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.