RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juillet 1965, n° 65-90.141

En bref

Sommaire

Le mot "préméditation" défini par l'article du Code pénal qui lui a donné un sens précis, exprimant par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action, justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir à la charge du prévenu, l'article du Code pénal, énonce que les violences ont été exercées avec préméditation (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PORTE AVEC PREMEDITATION A LA DEMOISELLE Y... DES COUPS OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT QUI AURAIENT OCCASIONNE A LA VICTIME DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS, MAIS SANS QUE LA DECISION INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU POURRAIT RESULTER LA PREMEDITATION ;

ALORS QUE LA PREMEDITATION CONSISTANT DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU DETERMINE OU MEME DE CELUI QUI SERA TROUVE OU RENCONTRE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET NON UN SIMPLE ELEMENT DE FAIT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT INDIQUER D'OU RESULTAIT CETTE PREMEDITATION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DONT LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Y... BERNADETTE ONT ETE EXERCEES AVEC PREMEDITATION ;

ATTENDU QUE LE MOT PREMEDITATION EXPRIME PAR LUI-MEME, QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ;

QUE CETTE EXPRESSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL QUI LUI A DONNE UN SENS PRECIS ;

QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SE BORNER A DIRE QUE CELUI-CI AVAIT AGI AVEC PREMEDITATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.

Textes appliqués

  • Code pénal 297
  • Code pénal 311

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.