En bref
- Sommaire
La disposition de l'article du Code de procédure pénale aux termes de laquelle les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience, s'applique à tout expert entendu à l'audience dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction préparatoire (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Expertise
- Expert
- Serment
- Formule
- Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction préparatoire
- Audition
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 29 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE PRESIDENT A FAIT ENTENDRE SOUS SERMENT DES EXPERTS DONT LE NOM N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE, ALORS QUE LES PERSONNES APPELEES EN VUE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, NE PRETENT PAS SERMENT ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES QUATRE MEDECINS VISES AU MOYEN, AYANT ETE CHARGES DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE EN QUALITE D'EXPERTS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ;
ATTENDU QU'IL A ETE FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET LA DISPOSITION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DE LAQUELLE LES EXPERTS EXPOSENT A L''AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE, S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 168
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.